Intervention de Erwann Binet

Réunion du 16 janvier 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur :

Le mariage entre homosexuels créera une situation nouvelle ; or, dans une dizaine de pays du monde, l'homosexualité est condamnée par la peine de mort. Il paraît donc normal qu'un homosexuel puisse refuser une mutation ou une expatriation d'ordre professionnel dans un de ces pays, sans que ce refus constitue un motif légitime de licenciement.

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