Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 10 mars 2016 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Après l'article 4
Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Madame la députée, il s’agit d’un problème complexe, et je comprends parfaitement la préoccupation que vous souhaitez exprimer à travers cet amendement. J’y suis sensible.
Cependant, je ne peux qu’observer que nous venons de voter, mardi dernier, le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. C’est dans le cadre de ce projet de loi que cette discussion aurait dû intervenir…
