Intervention de Joël Giraud

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, monsieur le vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, la proposition de loi que je vous présente porte sur une disposition très attendue par le secteur coopératif, qui permettra de revaloriser le plafond de rémunération des parts sociales détenues par leurs sociétaires. Cette disposition ne nous est pas inconnue, puisque nous l’avons déjà examinée et adoptée dans le cadre de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2015, avec le soutien exprès du Gouvernement. Toutefois, le Conseil constitutionnel l’a censurée, malgré son intérêt sur le fond, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Avec le soutien de mon groupe, j’ai donc pris l’initiative de la redéposer dans le cadre de la présente proposition de loi, qui a été adoptée à l’unanimité par la commission des lois.

Pourquoi revaloriser ce plafond de rémunération ? Le secteur coopératif nous a fait part de ses craintes quant aux conséquences de la forte baisse du plafond des rémunérations accordées aux sociétaires de coopératives. Concrètement, une baisse de rémunération trop fortement décorrélée des résultats financiers de ces sociétés pourrait entraîner un risque de report sur d’autres produits de placement et fragiliser le modèle économique des coopératives dans leur ensemble.

En effet, les sociétés coopératives reposent sur le principe d’une gouvernance démocratique, qui se traduit par l’attribution de parts à l’ensemble des sociétaires. Ces parts sont d’un faible montant – par exemple, dans le secteur bancaire, la majorité des parts détenues ont une valeur inférieure à 100 euros –, mais elles garantissent la participation des sociétaires au capital de l’entreprise.

Le caractère lucratif de ces attributions est fortement encadré puisque, contrairement à des titres de même nature comme des portefeuilles d’actions, le taux de rémunération des sociétaires est plafonné par l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération à un niveau au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, appelé plus communément « TMO ». Le problème est que le TMO est lui-même défini par rapport aux intérêts des obligations de long terme de l’État, qui n’ont cessé de diminuer, dans un contexte de politique monétaire très accommodante. Pour illustrer cette forte baisse, je rappellerai que le TMO était fixé à 4,7 % en 2007 et qu’il n’atteint plus que 1,2 % en 2015.

De plus, cette baisse de rémunération est intervenue concomitamment à l’alourdissement de la fiscalité pesant sur ces rémunérations. En effet, le régime fiscal appliqué aux intérêts versés par les coopératives est équivalent à celui des dividendes servis par des sociétés ne relevant pas de l’économie sociale et solidaire : ils sont donc imposés au barème de l’impôt sur le revenu et se voient appliquer des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %.

Quelles sont les conséquences de cette situation ? Tout d’abord, le secteur coopératif, qui participe à l’économie sociale que nous essayons par ailleurs d’encourager, est de moins en moins attractif, alors que son chiffre d’affaires n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années, ce qui défie toute logique économique. Il ne peut en effet verser que des rémunérations extrêmement faibles, bien en deçà de ce qui est acceptable pour respecter le principe de la lucrativité limitée. Je rappelle à ce titre que, lorsque la référence aux taux d’intérêt applicables à l’État a été adoptée en 1992, une telle baisse des taux n’avait pas été envisagée.

En outre, la faible attractivité de la détention de parts sociales de coopératives limite le maintien du capital des sociétaires dans les entreprises, notamment agricoles, et, par conséquent, leur capacité à investir. Pour le secteur bancaire coopératif, les risques encourus sont également importants. Cette faible attractivité pourrait se traduire par une diminution de leurs fonds propres, qui incluent les parts sociales, dans un contexte où les accords de Bâle III leur imposent de renforcer leurs ratios prudentiels. Sachant que ce secteur bancaire concerne 60 % des avoirs des particuliers, vous comprendrez l’importance de notre raisonnement.

À partir de ce constat, la solution proposée par la présente proposition de loi reprend la disposition adoptée par nos deux assemblées à l’automne dernier : le plafond de rémunération serait désormais égal à la moyenne des TMO constatée au cours des trois années précédant l’année de référence, majorée de deux points.

Cette évolution présente plusieurs intérêts. Elle permet de rendre plus attractif le financement de l’économie coopérative et de compenser quelque peu la hausse de la fiscalité applicable aux parts sociales. Par ailleurs, elle continue de ne fixer qu’un plafond de rémunération : les coopératives resteront libres d’augmenter ou non la rémunération de leurs parts sociales en fonction de leur situation économique et des bénéfices qu’elles réalisent. La marge de deux points proposée leur permettra d’assurer une plus grande stabilité des taux de rémunération, même si la moyenne du TMO fluctue.

Enfin, on pourrait nous faire remarquer que d’autres produits de placement ont vu leur rendement diminuer au cours des dernières années. Dans ce cas, pourquoi faudrait-il revaloriser la rémunération des parts sociales des sociétés coopératives plutôt que d’autres produits ? À nouveau, plusieurs éléments de réponse peuvent être avancés. En premier lieu, des dispositions spécifiques permettent d’assurer l’attractivité des autres produits de placement. À titre d’exemple, la fiscalité extrêmement avantageuse réservée à des produits comme les livrets réglementés ou l’assurance-vie a été intégralement préservée au cours des dernières années.

En second lieu, je rappellerai que les coopératives et leurs filiales représentent 26 millions de sociétaires, 1,2 million de salariés et qu’elles se retrouvent principalement dans le secteur de l’agriculture, qui connaît actuellement une crise importante, ainsi que dans le secteur du commerce de détail et de la banque de détail. Le secteur coopératif français est ainsi le deuxième plus dynamique au monde et défend des principes importants, à l’instar de la gouvernance démocratique et de la lucrativité limitée, qui justifient que son modèle économique soit soutenu.

Il est donc important que la détention de parts de sociétés coopératives, qui n’est pas un facteur d’enrichissement personnel puisque les montants moyens par sociétaire sont très faibles, puisse être un minimum revalorisée pour prendre en compte la participation de ces sociétaires dans leur entreprise et leurs bons résultats économiques.

Je conclurai sur les deux amendements qui ont été déposés sur ce texte. Ils concernent tous deux le secteur bancaire et visent chacun, mais de manière très différente, à apporter des garanties aux sociétaires. L’amendement du Gouvernement vise à inscrire dans la loi les obligations faites aux banques coopératives et mutualistes dans le cadre de la commercialisation de parts sociales.

Aujourd’hui, ces dispositions sont d’ores et déjà mises en oeuvre par ces banques, conformément aux règlements de l’Autorité des marchés financiers qui s’imposent à elles, mais cet ajout au code monétaire et financier permettra à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, d’effectuer les contrôles nécessaires pour s’assurer qu’elles les respectent bien.

L’amendement de la rapporteure générale est intéressant, comme toujours,