Intervention de Daniel Fasquelle

M. Yves Blein a dit l'essentiel et répondu à la plupart des interrogations et questions. En complément, au sujet notamment de ce qui a été dit par M. Lionel Tardy, il est vrai que la question du périmètre de l'agrément ESUS doit encore être travaillée : certains secteurs d'activité ou certaines formes d'activité comme les SCOP, en raison des secteurs d'activité dans lesquels elles sont présentes, sont écartés ou ont des difficultés à obtenir cet agrément. C'est un point de vigilance, que j'ajoute à ceux présentés par M. Benoît Hamon, et une difficulté qu'il faudra parvenir à surmonter à l'avenir.

Comme il l'a déjà été dit dans le cadre de nos débats, la multiplication des instances est une source de complexité. Nous sommes partis d'initiatives locales, de structures préexistantes, qu'il était important de ne pas bousculer trop profondément. La loi ajoute de nouvelles structures, et tout cela s'empile. Il faudra sans doute, dans une étape et dans un texte ultérieurs, simplifier ce millefeuille qui paraît, de l'extérieur, souvent indigeste, bien que les spécialistes s'y retrouvent, parfois avec délectation.

S'agissant des schémas régionaux, la mise en place des nouvelles régions par la loi NOTRe suscite une petite difficulté. Il faut être extrêmement vigilant, et ne pas prendre prétexte de cette difficulté législative pour ne pas mettre en place ces schémas régionaux et pour ne pas développer concrètement l'ESS à l'échelle des régions.

S'agissant des financements, la situation se tend nécessairement dès lors que nous nous les ouvrons à de nouveaux acteurs sans prévoir de financements supplémentaires. C'est le cas actuellement, et cela constitue un réel enjeu. Il faut, avec des financements nouveaux, accompagner l'ouverture du secteur. Par ailleurs, comme cela figure dans le rapport et comme cela a été rappelé par M. Benoît Hamon, il convient de faire attention aux petites structures qui pourraient passer à côté de ces financements parce qu'elles ne sont pas armées pour aller les chercher. Ceci constitue un autre point de vigilance, au-delà des PTCE, dont notre collègue a parlé.

Un autre point important, soulevé par M. Jean Grellier, concerne les statistiques relatives aux entreprises entrant désormais dans le cadre de l'ESS. Le décret n'est entré en vigueur que le 1er janvier 2016 et il est trop tôt pour vous donner des éléments statistiques. En revanche, il sera très intéressant, lors d'un rapport ultérieur, d'avoir connaissance de ces statistiques et de voir quels acteurs nouveaux ont pu être accueillis dans le cadre de l'ESS, grâce à la redéfinition du périmètre.

M. Jean-Claude Bouchet a évoqué les coopératives européennes. Elles existent depuis 2003. Une coopérative européenne peut être créée ex nihilo dans les pays où il n'y a pas de loi ou de statut sur les coopératives. En cas contraire, une coopérative européenne peut être créée par la fusion ou l'extension de coopératives existantes. Il est évident qu'une coopérative européenne, dès lors qu'elle déploie son activité en France, bénéficie de la loi sur l'économie sociale et solidaire.

Pour répondre à M. Philippe Armand Martin, d'autres États s'intéressent à la loi, mais celle-ci est encore très récente : aucun autre État n'a pour l'instant adopté de loi équivalente à la loi ESS. En revanche, des pays comme l'Italie ont observé de très près ce que nous avons pu mettre en place.

S'agissant de la nouvelle administration, elle est pour l'instant à périmètre constant. Six équivalents temps plein, c'est peu, ont basculé vers Bercy sous la houlette de la déléguée interministérielle. Il faudra évidemment mettre à niveau les moyens par rapport aux ambitions de la loi.

Je ne peux qu'être d'accord avec ce qu'évoquait Mme Fanélie Carrey-Conte au sujet de la formation professionnelle. C'est aussi un point auquel il faut être extrêmement attentif. Notre collègue Yves Daniel a rappelé l'annonce de Mme Carole Delga évoquant 600 000 recrutements d'ici 2020. Nous ne pouvons qu'espérer que ce chiffre soit atteint. Il me semble très ambitieux, mais il est bon d'avoir des ambitions.

Viennent ensuite plusieurs sujets pour lesquels nous n'avons pas nécessairement de réponse. Le dispositif portant sur les monnaies locales, d'application directe, ne nécessitait pas de mesure réglementaire, il n'a donc pas été évoqué lors des auditions. Ces monnaies font toutefois bien partie de la loi et il faudra s'y intéresser pour savoir dans quelle mesure elles se développent. M. André Chassaigne nous a parlé des reçus fiscaux et d'une circulaire de la direction générale des finances publiques. Nous en avons pris note et ne manquerons pas d'interpeller le Gouvernement sur ce point. Il en va de même pour les fichiers SIRENE de l'INSEE, sujet qui pourrait aussi être réglé dans le cadre de la loi pour une République numérique. C'est aussi l'intérêt de l'échange que nous avons ce matin : je vous remercie pour vos remarques et vos questions, qui enrichissent notre rapport en ouvrant de nouveaux sujets, au-delà de ceux que nous avions déjà évoqués en audition.