Intervention de Cécile Untermaier

Mon amendement est identique à celui déposé par les deux rapporteurs. Il vise à instaurer un collège de déontologie des juges de tribunaux de commerce. Ce collège a été instauré par décret, mais nous avons jugé utile de nous inspirer des collèges créés pour les membres des juridictions administratives et financières par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et de celui prévu pour les magistrats de l’ordre judiciaire dont nous avons débattu hier.

Il nous paraît important d’attraire les juges consulaires et la juridiction commerciale dans le dispositif de droit commun des tribunaux de grande instance et de bénéficier d’un outil similaire dans sa composition.

Ce collège est un outil de déontologie. Loin d’être un acte de défiance, il est au contraire un outil de pédagogie au service des juges, visant à prévenir les éventuels conflits d’intérêts auxquels ils pourraient être exposés. Nous avons veillé au bon équilibre de ce collège quant à sa composition. Cela permettra un travail partagé sur les questions de déontologie avec les magistrats du corps judiciaire.