Intervention de Jean-Michel Clément

La commission émet un avis favorable, comme nous l’avions fait hier. La mésaventure de ce vote malheureux s’explique par le fait que le débat est allé sur un terrain qui n’était pas le bon.

Il faut le dire à ceux qui nous écoutent : il n’a jamais été dans les intentions ni du Gouvernement, ni de la commission, de supprimer la CNITAAT. Nous avons suffisamment compris la pertinence de son activité dans des contentieux très spécifiques de tarification. J’ai parlé hier de « place forte » : nous la confortons aujourd’hui dans cette dimension.

Le débat qui s’est engagé hier sur la spécialisation des cours d’appel a manifestement jeté le trouble dans les esprits, au point de nous faire aboutir à un vote malheureux. Je remercie donc le Gouvernement d’avoir bien voulu remettre ce dispositif en discussion. L’avis est favorable, pour que la CNITAAT puisse poursuivre sa mission, étant entendu que l’application de la loi se fera progressivement : il y aura tout le temps de ménager l’avenir des personnels.