Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 43

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Il convient de compléter l’alinéa 7 de l’amendement du rapporteur afin de ne pas créer de distorsion de concurrence. Il serait en effet incompréhensible d’appliquer des règles différentes à une même profession sous prétexte que le lieu d’exercice peut varier. C’est une question d’équité : il faut traiter les professionnels de manière identique. L’ensemble du secteur de la coiffure doit donc être pris en compte, y compris la coiffure à domicile. Il en va évidemment de la sécurité de nos concitoyens.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion