Intervention de Dominique Potier

Cette action doit bien sûr être déclenchée, ou complétée, par les citoyens, mais la première fonction de correction des défauts et des fraudes est d’abord assurée par notre administration fiscale : il faut que cette vérité soit rappelée.

Ayant un peu de bouteille et d’expérience s’agissant de la lutte contre l’évasion fiscale, j’affirme que l’amendement de Mme Sandrine Mazetier, que les trois co-rapporteurs ont co-signé, traduit la volonté d’aller aussi loin, et même plus, que le Gouvernement ne le souhaitait au départ.

Nous voulons donc aller aussi loin, en ne posant qu’une simple réserve, qui ne doit pas être source de malentendu, au moyen du décret. Ce décret ne vise pas à camoufler quoi que ce soit : il donne simplement à l’État le pouvoir réglementaire de prendre des précautions afin de protéger, le cas échéant, nos intérêts stratégiques et commerciaux.

Ce décret n’a pas d’autre objectif que celui-là : il ne doit pas servir à camoufler tout ou partie de l’évasion fiscale. Je voulais vraiment apporter ces précisions.