Intervention de Christian Jacob

« …dont l'objet est de permettre aux enfants nés à l'étranger d'un parent français et disposant d'un acte d'état civil étranger justifiant d'un lien de filiation avec ce parent, de pouvoir disposer d'un certificat attestant de leur nationalité française. Je rappelle que l'article 18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

« Ce texte n'a donc pas pour objet d'autoriser l'octroi de la nationalité à un enfant qui ne la posséderait pas déjà ni celui de modifier la filiation de l'enfant, et ne change rien au droit des personnes. »