Intervention de Paul Molac

Cet amendement tend à réécrire l’article 21 de la loi Toubon de 1994. Pourquoi cela ?

Certains avis du Conseil d’État s’appuient toujours sur cette loi pour affirmer que la langue du travail – et tout ce que vous avez cité – est le français. En 1994, cela avait donné lieu à une grande discussion avec les défenseurs des langues régionales, et c’est pourquoi cet article 21 avait été inséré. Mais c’était il y a vingt-deux ans, et l’on attendait à l’époque une loi sur les langues régionales qui n’est jamais venue. Par-dessus le marché, très peu de politiques publiques étaient alors menées pour la sauvegarde des langues régionales. C’est pourquoi je propose que l’article 21 soit réécrit de la manière suivante : « Les dispositions de la présente loi ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. »