Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Je vous propose, madame la présidente, de défendre en même temps les amendements nos 49 , 50 et 51 parce que l’argumentation est la même.

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