Intervention de François de Rugy

Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Avant l'article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Rugy, président :

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 53 .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion