Les amendements de Jeanine Dubié pour ce dossier
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Cette demande de rejet préalable n’est pas justifiée et les arguments développés ne sont pas fondés. Pour le groupe RRDP, au contraire, le travail de la commission des lois a permis un examen approfondi du texte et les amendements acceptés ont amélioré le texte sans en modifier fondamentalement l’objectif. Sur tous les points forts, le raccour...
