Consommation
(Article 5)

Il s’agit du même amendement. Il est vraiment dommage pour nos entreprises du numérique que l’on s’éloigne de la rédaction de la directive européenne. D’un point de vue pratique, la formule « le consommateur reçoit » n’équivaut pas à la formule « le professionnel fournit la confirmation ». Un tel changement peut sembler de pure forme mais il es...

Je souhaite soulever la question de la facturation dématérialisée, qui se développe très largement aujourd’hui. Les clients ont accès à leurs factures par le biais d’un site intranet et la plupart ne prennent plus la peine de les imprimer car elles sont généralement forfaitaires et mensuelles. Lors de la résiliation d’un contrat, il arrive fréq...

L’amendement no 128 est identique à l’amendement n° 11 que vient de présenter M. Cinieri. Pour ma part, je voudrais faire passer le message de notre collègue Bernard Gérard au sujet de la vente à distance, un secteur très fragile. Aujourd’hui, avec le dispositif prévu par le projet de loi, on va mettre à mal toute la filière de la vente à dista...

Les sites marchands ayant l’obligation d’indiquer la disponibilité des produits, certaines personnes vont mettre en place des stratégies consistant à intégrer dans leur commande un produit qu’ils auront repéré comme étant en rupture de stock, afin de pouvoir disposer plus longtemps des produits arrivés dans des délais normaux. Ainsi, il est à p...

Le fait d’obliger le commerçant à rembourser, sur la base de la simple preuve d’expédition du produit, serait contraire à l’article 5, alinéa 97 du projet de loi, qui prévoit qu’un consommateur ayant utilisé un bien plus que nécessaire avant de se rétracter devra répondre de toute dépréciation dudit bien : il en est responsable. Or, en pratique...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous nous avez dit hier que l'obligation d'information lisible figure déjà dans le code de la consommation. J'aimerais savoir si dans le code, cette obligation s'applique au même champ que celui de la directive ou s'il s'agit d'un sous-ensemble. C'est une précision importante car dans le premier cas...

Je n'étais pas en commission au moment de la discussion et de l'adoption de cet amendement. Je me permets donc d'intervenir pour vous demander d'apporter une précision. Cet amendement prévoit certaines exceptions à l'interdiction de contacter un consommateur inscrit sur PACITEL. Je comprends l'exclusion en cas de relation continue et contractu...

Selon le texte actuel, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de quatorze jours pour notifier la rétractation ne commencerait à courir qu'à compter de la réception du dernier produit livré. Ainsi, dans l'hypothèse d'une commande de trois produits distincts, et en cas de livraison du troisième produit, le délai de quatorze jo...

Puisque vous parliez, monsieur le ministre, de l'emploi dans les centres d'appel, le secteur de la vente à distance emploie lui aussi énormément de monde. S'il n'était amendé, le texte le fragiliserait grandement.