Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
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Nous n’en sommes peut-être pas au stade de l’étude d’impact, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mais il serait bon, au lieu de généraliser le fichier positif à l’ensemble du territoire national dès à présent, de faire une expérimentation dans une région. Cela permettra à la fois de mesurer les bénéfices déjà perceptibles de la loi La...
