Consommation
(Article 22)

Nous arrivons au fameux registre national des crédits aux particuliers, le fichier positif. Le fichier positif est l’exemple même de la fausse bonne idée qui revient régulièrement et que l’on a du mal à mettre en place vu l’absence de consensus minimal sur le sujet. Je me suis déjà exprimé à de nombreuses reprises contre la création de ce fich...

J’ai essayé de dresser une liste, non exhaustive, des arguments qui devraient raisonnablement conduire à un rejet de ce fichier positif. Je les rappelle : l’opposition des principaux acteurs, les questions de la finalité et de la proportionnalité, la mise en place d’un fichage massif, le coût de ce fichier, sa faible sécurisation, le nombre exc...

La plupart des associations de consommateurs, dont la plus importante d’entre elles, l’UFC-Que choisir ?, se sont exprimées contre le fichier positif.

En ce qui concerne nos votes, comme l’a dit Damien Abad, nous votons librement, nous ne sommes pas des godillots. Quand on n’est pas d’accord, on le dit ; ça ne pose pas de problème au sein de l’UMP.

La Banque de France – une de plus, avec les associations de consommateurs – s’est montrée à plusieurs reprises réticente à la création du fichier positif, mais puisque le Gouvernement veut à tout prix le créer, il est vrai qu’elle est la mieux placée pour le gérer, nous en sommes tous d’accord. Néanmoins, le texte utilise l’expression « placé s...

Faisons un petit tour par les comités de suivi. Encore une fois, ce n’est pas un comité de suivi, aussi efficace soit-il, qui pourra éviter les risques liés au fichage. Si l’on veut évaluer l’impact du fichier positif, il faudra s’appuyer sur le rapport prévu à l’article 22 sexies, plutôt que de créer un énième comité comme on le fait à cet art...

La non-proportionnalité de ce fichier a été un motif de rejet de la première version par le Conseil d’État. Or, en étendant sa portée aux personnes qui se portent caution, on augmente le nombre de consommateurs fichés de façon permanente. De plus, je le répète, on se trouve face à une belle immixtion dans le droit des contrats puisqu’on en vien...

Je le répète, monsieur le ministre, concernant le fichier positif – et c’est pour cela que je suis contre –, soit on va au bout, soit on ne fait rien. Soit on recense tout, soit on ne recense rien. Cela rime à quoi de rester au milieu du gué au prétexte de dire que seuls dix millions de personnes au lieu de vingt seront fichées ?

Que se passera-t-il en cas d’accident de la vie ? Si cette personne a des crédits qui ne sont pas utilisés, elle va les activer, vous le savez fort bien. Lorsqu’il se produit un accident de la vie, cela va très vite et on n’a pas le temps de le repérer. Votre système ne servira donc à rien.

Vous étendez la portée du fichier positif, donc l’ampleur du fichage. Le début de l’article 22 bis indique que le registre recense « les crédits à la consommation » alors qu’ils ne seront pas tous inclus comme nous venons de le voir. Mais voilà que la liste contient les autorisations de découvert – ainsi que les cautions. Lorsque les autorisati...

Dans la mesure où l’on prévoit un fichage important, il semble logique de prévoir un droit d’accès pour les personnes fichées. Pour ce qui concerne les modalités du droit d’accès, le texte renvoie une nouvelle fois à un décret. Afin que le droit d’accès soit réel et possible sans difficultés pour les consommateurs concernés, il doit pouvoir s’e...

On a bien compris avec les articles précédents que la transparence, ce n’était pas pour maintenant. L’article 22 quater acte la disparition du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP. Je souhaite rappeler à quel point cette décision est hâtive et prématurée dans la mesure où la loi Lagarde n’a pas eu le tem...