Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 6
(Chapitre 1er - Section 2 : Obligations de déclaration)
L'article 6 précise que la Haute autorité est chargée d'apprécier la variation des situations patrimoniales des membres du Gouvernement, comme des autres personnes soumises à son contrôle, au vu des déclarations qui lui sont transmises.
| 1. | La Haute autorité de la transparence de la vie publique apprécie la variation des situations patrimoniales des membres du Gouvernement telle qu'elle résulte de leurs déclarations, des observations qu'ils ont pu lui adresser ou des autres éléments dont elle dispose.
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Amendement déposé sur cet article : n° CL125 adopté
