Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 6 - Alinéa 1
| 1. | La Haute autorité de la transparence de la vie publique apprécie la variation des situations patrimoniales des membres du Gouvernement telle qu'elle résulte de leurs déclarations, des observations qu'ils ont pu lui adresser ou des autres éléments dont elle dispose.
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