Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 11 - Alinéa 4
| 1. | Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 47, les mots : « veuves » sont remplacés par les mots : « conjoints survivants » ; |
| 3. | 2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 88 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : |
| 4. | « Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre des régimes de retraite énumérés à l'article L. 86-1. » |
