Économie : séparation et régulation des activités bancaires

Article 4 bis - Alinéa 1


1.

L'article L. 511-45 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

2.

Au début est ajoutée la mention : « I.- » ;

3.

Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :

4.

« II. - À compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire. Les résultats sont agrégés à l'échelle de ces États ou territoires.

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