Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 4 bis - Alinéa 6
| 3. | 2° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :
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| 4. | « II. - À compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire. Les résultats sont agrégés à l'échelle de ces États ou territoires. |
| 5. | « III. - Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire : |
| 6. | « 1° Nom et nature d'activité ; |
| 7. | « 2° Produit net bancaire ; |
| 8. | « 3° Effectifs en personnel. |
| 9. | « IV. - Un rapport comprenant les informations mentionnées aux II et III est mis à disposition du public, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » |
