Économie : séparation et régulation des activités bancaires

Article 8 - Alinéa 3


1.

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

2.

À l'article L. 517-5, la référence : « L. 612-34 » est remplacée par la référence : « L. 612-35 » ;

3.

Le II de l'article L. 612-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4.

« Lorsqu'elle a soumis à son contrôle l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent II, la section 2 du chapitre III du présent titre est applicable. » ;

5.

Le III de l'article L. 612-16 est abrogé ;

6.

L'article L. 612-34 est ainsi modifié :

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