Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 8)

L’article 8 bis autorise le ministère public à requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions de justice rendues en matière civile. J’avoue être très étonnée par les amendements de suppression dont il fait l’objet. Il s’agit, par cet article, de combler une lacune créée par l’abrogation malencontreuse, par une ordonnan...

Madame Coutelle, je reconnais bien là votre souci, en tant que présidente de la délégation aux droits des femmes, de vous préoccuper des femmes qui pourraient être injustement condamnées ; je vous répondrai sur ce point. On aimerait bien ne pas être obligé de recourir à de tels articles car dans le volet répressif, figure aussi l’aspect dissuas...

Comme actuellement. De plus, nous avons pris deux autres mesures : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales » – sous autorité du parquet – « le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer : » « Si la représentation de l’enfant ferait courir un danger à celui-ci. » Peut-être que d’un point d...

Un parent peut estimer qu’il y a danger et s’il n’y a pas danger, le parquet condamnera.

L’enfant n’aura pas été présenté. Vous le savez, il y a des parents négligents. Il y a des enfants qui attendent indéfiniment des parents. Les condamnations sont possibles. Il y a des cas où des parents font rester un enfant chez lui en attendant la venue d’un parent qui ne viendra pas et qui, au bout de deux ou trois mois, se réveillera et vi...

Pensez aux enfants qui attendent en se disant que l’autre parent va venir, et au parent qui, parce qu’il pourrait être condamné, va garder l’enfant à la maison alors qu’il serait mieux dehors à jouer au parc. Ce sont des cas pratiques. Cela vous dérange peut-être de l’entendre, mais c’est ainsi. Avis défavorable à l’ensemble des amendements de...

Avis défavorable : le terme « indûment » est déjà suffisant car il évite qu’une contravention soit prononcée si le refus était justifié. Par ailleurs, en effet, le code pénal n’exige pas d’élément intentionnel pour les contraventions, à la différence des délits ; il ne me paraît donc pas opportun de déroger à cette règle.

Avis défavorable à ces amendements de suppression des alinéas 4 à 8, pour les raisons qui ont déjà été présentées mais que je vais répéter. Ces alinéas complètent l’article 227-5 du code pénal afin de prévoir deux nouveaux faits justificatifs. Le refus de présenter l’enfant ne donnera ainsi pas lieu à poursuites si sa représentation ferait cour...

Le deuxième fait justificatif vise à éviter qu’un enfant soit tenu enfermé à son domicile à attendre un parent qui ne viendra jamais.

Avis défavorable. Ces amendements identiques, déposés par plusieurs membres du groupe UMP et M. Jacques Bompard, établissent une discrimination inacceptable entre les parents dits biologiques et les parents adoptants, ainsi qu’entre les enfants adoptés et les autres qui n’auraient pas, selon les auteurs de ces amendements, les mêmes droits. Le...

Vous ne cessez de nous dire que les mots ont un sens, qu’il faut faire très attention à la sémantique. Je pense que vous avez rédigé cet amendement intentionnellement.