Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, à l’issue de l’examen de ce texte par le Sénat, nous voici amenés à discuter, pour la troisième et dernière fois, du projet de loi relatif à la modernisation du droit et des procédures dans le domaine de...

En outre, Maina Sage défendra un amendement à l’article 14 bis visant à supprimer, vous l’avez évoqué tout à l’heure, les dispositions relatives au commissaire du gouvernement, conformément à la version du projet de loi adoptée par le Sénat. Il est en effet apparu, après une analyse et une concertation plus approfondie avec les professionnels ...