Les amendements de Nicolas Dupont-Aignan pour ce dossier
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Madame la ministre, monsieur le ministre, madame la rapporteure, je dois dire que je ne comprends pas votre refus de voir figurer le nombre de signalements au titre de l’article 40. Compte tenu de leur faible volume, la disposition proposée par le Sénat me paraît positive.
Monsieur le ministre, ce n’est pas mettre en cause les fonctionnaires de l’État, qui accomplissent leur devoir, que de constater que dans notre pays, l’article 40 est extrêmement peu appliqué. Dans le cadre de l’élaboration du rapport parlementaire sur les paradis fiscaux que je prépare avec M. Bocquet, nous avons demandé à votre administration...
Nous revenons à un sujet que nous avons déjà abordé tout à l'heure. M. le ministre a répondu aux opinions que j'avais exprimées, mais je voudrais revenir sur un point : la suppression d'une part du monopole du ministre du budget dans le déclenchement des poursuites en matière fiscale et d'autre part du filtre constitué par la commission des inf...
Je comprends très bien votre point de vue, monsieur le ministre. Il convient, bien évidemment, de laisser à l'administration fiscale le temps nécessaire, qui est court, pour infliger des sanctions administratives et recouvrer des montants financiers. Ce n'est pas cela que je conteste, mais le verrou au niveau du ministre. Comme vous venez de le...
Je n'en doute pas un instant ! Vous êtes suffisamment attachée au principe de la séparation des pouvoirs pour savoir que ce verrou ministériel est une survivance d'un système que je ne qualifierai d'antirépublicain, mais de profondément dangereux. Il est certain que de bonnes pratiques peuvent corriger de mauvaises institutions. De bonnes prat...
C'est bien le ministre qui transmet à la commission des infractions fiscales. Il s'agit d'une décision ministérielle. Vous m'affirmez, monsieur le ministre, que le ministre n'intervient pas. Mais alors, qu'en est-il de cette transmission ? Vous employez le mot de catapulte. C'est le ministre qui décide s'il y aura une catapulte ou un verrou. Ce...
