Les interventions de Patrick Bloche sur ce dossier

213 amendements trouvés


22/03/2016 — Amendement N° 406 au texte N° 3583 - Article 14 E (Adopté)
M. Bloche

Substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit à six mois à compter de la promulgation de la présente loi le délai donné au Gouvernement pour présenter au Parlement le rapport sur la situation des arts visuels en terme d'économie, d'emploi, de structuration et de dialogue social prévu ...

22/03/2016 — Amendement N° 405 au texte N° 3583 - Article 40 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « vigueur », insérer les mots : « et le périmètre délimité par le décret du 15 octobre 1964fixant le périmètre de protection des domaines classés de Versailles et de Trianon ». Exposé sommaire : Le décret du 15 octobre 1964, pris en application du cinquième alinéa de l'article 1er de la lo...

21/03/2016 — Amendement N° 394 au texte N° 3583 - Article 14 D (Adopté)
M. Bloche

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La liste prévue au premier alinéa ne préjuge pas du statut professionnel des personnes exerçant l'une des activités y figurant. Elles peuvent donc être aussi, notamment, des salariés d'entreprises artisanales ou de toute autre personne morale ayant une activité de métiers d'art, des professions libérales, des fonct...

21/03/2016 — Amendement N° 391 au texte N° 3583 - Article 36 (Adopté)
M. Bloche

I. – Compléter la troisième phrase de l'alinéa 42 par les mots : « , lorsqu'elle existe. » II. – En conséquence, à l'alinéa 49, après le mot : « protégé » insérer les mots : « lorsqu'elle existe ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la disposition adoptée par la Commission visant à rendre facultative la mise en place d'une...

21/03/2016 — Amendement N° 386 au texte N° 3583 - Article 24 (Adopté)
M. Bloche

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « L'élaboration, la révision ou la modification du projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine peut être déléguée par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, aux communes qui en font la demande par délibéra...

21/03/2016 — Amendement N° 234 au texte N° 3583 - Article 24 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 84, après le mot : « conservation », insérer les mots : « , la réhabilitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre aux villes, villages ou quartiers dont la réhabilitation présente un intérêt public la protection prévue au titre des sites patrimoniaux protégés.

21/03/2016 — Amendement N° 55 au texte N° 3583 - Article 20 (Adopté)
M. Bloche

I. – Supprimer l'alinéa 98. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement conduit une évaluation des conséquences de la reconnaissance de l'appartenance à l'État des biens archéologiques mobiliers, découverts fortuitement et...

21/03/2016 — Amendement N° 44 au texte N° 3583 - Article 26 duodecies (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans une limite fixée par le décret en Conseil d'État mentionné au premier alinéa du présent article, ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État quant à la fixation des limites de la dérogation que l'autorité compétente en matière de délivrance du permis ...

19/03/2016 — Amendement N° 303 rectifié au texte N° 3583 - Article 10 nonies (Tombe)
M. Bloche

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – S'il n'y a pas d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence, le tribunal de grande instance peut confier l'exercice du droit de suite à une société régie par le titre II du Livre III de la présente partie agréée à...

19/03/2016 — Amendement N° 37 au texte N° 3583 - Article 18 sexies (Adopté)
M. Bloche

À la fin de l'alinéa 6, substituer à la date : « 29 avril 2009 » la date : « 1er mai 2009 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel L'ordonnance du 29 avril 2009 visée par cet alinéa a été publiée le 30 avril 2009 et est entrée en vigueur le 1er mai 2009

16/03/2016 — Amendement N° AC394 au texte N° 3537 - Article 24 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 60, supprimer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/03/2016 — Amendement N° AC380 au texte N° 3537 - Article 10 nonies (Retiré)
M. Bloche

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 123‑7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 123‑7. I. – Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122‑8 subsiste au profit de ses ayants droit et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123‑6, de son conjoint, pendant l'année civile en cours et...

15/03/2016 — Amendement N° AC376 au texte N° 3537 - Article 36 (Adopté)
M. Bloche

I. – Substituer à l'alinéa 21 les quatre alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 152‑5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le présent article n'est pas applicable : « a)  Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; « b) Aux immeubles protég...

14/03/2016 — Amendement N° AC289 au texte N° 3537 - Article 24 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 46, supprimer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/03/2016 — Amendement N° AC257 au texte N° 3537 - Article 26 terdecies (Adopté)
M. Bloche

Après le mot : « aux » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « membres du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes dont le mandat est en cours à la date de publication de la présente loi. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/03/2016 — Amendement N° AC221 au texte N° 3537 - Article 26 sexies (Adopté)
M. Bloche

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l′article 5 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 précitée, il est inséré un article 5bis ainsi rédigé : « Art. 5 bis. – Les maîtres d′ouvrage publics et privés favorisent, pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d′un ouvrage de bâtiment, l′organ...

14/03/2016 — Amendement N° AC243 au texte N° 3537 - Article 24 (Adopté)
M. Bloche

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « 10 °ter (nouveau) À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 622‑17, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ; ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

14/03/2016 — Amendement N° AC256 au texte N° 3537 - Article 26 duodecies (Adopté)
M. Bloche

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut déroger à ces conditions et délais, dans une limite fixée par le décret en Conseil d'État mentionné au pr...

14/03/2016 — Amendement N° AC295 au texte N° 3537 - Article 26 undecies (Adopté)
M. Bloche

À la première phrase, après le mot : « territoriales » insérer les mots : « ainsi que leurs groupements ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre aux groupements de collectivités territoriales les dispositions de l'article 26undecies.

14/03/2016 — Amendement N° AC290 au texte N° 3537 - Article 24 (Adopté)
M. Bloche

À la fin de l'alinéa 51, supprimer les mots : « par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'acquéreur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.