Formation professionnelle

I. – À l'alinéa 40, substituer au mot : « considéré » les mots : « et dans ce champ, s'il ne couvre qu'une catégorie objective d'employeurs, considérés » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et dans ce champ ». Exposé sommaire : Certaines organisations professionnelles d'employeurs, dans plusieurs branches, ne ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2152‑1‑1. – Dans les branches professionnelles, sont représentatives à l'égard des catégories objectives d'employeurs, définies à raison de leurs effectifs, de leur statut juridique ou de leur activité, qu'elles ont statutairement vocation à représenter, les organisations professionnelles...

Supprimer les alinéas 66 et 67. Exposé sommaire : Le présent article remplace l'article L.8113-4 du code du travail par une disposition générale autorisant les agents de contrôle de l'inspection du travail à se faire communiquer et à prendre copie des documents qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel que soit leur s...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent article qui fixe les recettes du nouveau fonds paritaire de financement des organisations syndicales, prévoit de créer une contribution des employeurs pour financer le paritarisme. Cette contribution, assise sur les rémunérations versées aux salariés et comprise dans l'assiette des cotisation...

À la deuxième phrase de l'alinéa 26, après le mot : « organisations », insérer les mots : « , ainsi que le nombre de salariés qu'elles emploient, » Exposé sommaire : Le critère d'accès aux négociations posé par le présent article au niveau national interprofessionnel reprend le critère posé pour la représentativité patronale de branche...

À la première phrase de l'alinéa 26, après le taux : « 8 % », insérer les mots : « de l'effectif ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de pondérer le poids du nombre d'entreprises par le nombre de salariés (ainsi, une entreprise de 50 salariés pèserait par exemple autant que 50 entreprises  d'1 salarié) en ce qui concerne le critère ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, après le mot : « organisations », insérer les mots : « , ainsi que le nombre de salariés qu'elles emploient, ». Exposé sommaire : Le critère d'accès aux négociations posé par le présent article au niveau de la branche est uniquement fondé sur le nombre d'entreprises adhérentes, sans lien avec le nombre ...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le taux : « 8 % » insérer les mots : « de l'effectif ». Exposé sommaire : Le critère d'accès aux négociations posé par le présent article au niveau de la branche est uniquement fondé sur le nombre d'entreprises adhérentes, sans lien avec le nombre de salariés employés par les entreprises concernée...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2151-2. – L'indépendance résulte notamment d'un financement assuré majoritairement par les cotisations des entreprises adhérentes. Cette condition entre en vigueur en 2021 et fait l'objet d'un point d'étape en 2017 en même temps que la première mesure de l'audience au niveau des branches ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 68, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis.– L'article 24 de la loi de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; « 2° À la fin du dernier alinéa, la date : « 30 décembre 2014 » est remplacé...

Après la deuxième occurrence du mot : « professionnelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « . Il établit, selon une périodicité régulière, un rapport public de ces bilans régionaux, contenant l'ensemble des informations nécessaires à la bonne lisibilité des dépenses de formation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la cohérence de la composition du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) avec celle du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CN...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « et des organismes consulaires ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la représentation des organismes consulaires au sein du futur Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle. Il s'agit de la réalisation de l'engagement de l'Etat pris dans le cadre du contrat d...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les organismes consulaires, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des organismes consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la représentation des organis...

À l'alinéa 40, après le mot : « professionnel », insérer le mot : « , multiprofessionnel . ». Exposé sommaire : Ces dispositions permettent une reconnaissance des organisations représentant les secteurs du « hors champ » conformément au protocole d'accord signé par les partenaires sociaux jeudi 30 janvier 2014. En effet, ces organisation...

Après le mot : « administration » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 110 : « dans les conditions de droit commun. ». Exposé sommaire : L'article L. 8115‑1 du projet de loi institue un dispositif d'amendes administratives pour certaines infractions. Le destinataire de l'amende peut la contester, mais exclusivement devant le tribunal administ...

À la fin de l'alinéa 22, substituer au mot : « inopérants » le mot : « défectueux ». Exposé sommaire : Le champ du régime des arrêts de chantiers ou d'activité substantiellement élargi manque de sécurité juridique sur la définition de l'utilisation d'équipements de travail. Le présent amendement tend à préciser que ce régime d'arrêt peut ...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Les cotisations et contributions dues au titre d'un redressement opéré sur le comité d'entreprise par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale sont pris en charge par ledit comité d'entreprise sur sa subvention de fonctionnement. »...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « adhérentes », insérer les mots : « ,ou adhérentes aux organisations professionnelles qui leur sont affiliées, ». Exposé sommaire : Le 3° de l'article L. 2152‑1 du projet de loi relatif à la détermination du critère de l'audience pour la mesure de la représentativité patronale au niveau ...