Les amendements de Paul Molac pour ce dossier
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Cet amendement tend à réécrire l’article 21 de la loi Toubon de 1994. Pourquoi cela ? Certains avis du Conseil d’État s’appuient toujours sur cette loi pour affirmer que la langue du travail – et tout ce que vous avez cité – est le français. En 1994, cela avait donné lieu à une grande discussion avec les défenseurs des langues régionales, et c...
Oui, monsieur le président. On sécurise toutes les politiques publiques, qu’elles soient menées en région par les offices publics des langues ou qu’elles procèdent d’autres initiatives émanant des régions ou de l’État. La modification sécuriserait l’ensemble du dispositif.
