Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Cet amendement a pour objet de définir les moyens financiers des conseils de territoire en distinguant, d’une part, l’état spécial de territoire, qui permet d’attribuer à chaque territoire les ressources nécessaires à l’exercice de compétences métropolitaines déléguées, d’autre part, le budget annexe de territoire qui, pour l’exercice des compé...

N’étant pas un spécialiste des questions parisiennes, je ne remplace peut-être pas très avantageusement notre président de séance… Cet amendement précise les conditions de majorité requises pour l’institution d’une redevance de stationnement par les communautés urbaines créées par la loi de 1966 et qui ne disposent pas de statuts.

Cet amendement vise à maintenir une répartition du produit des redevances de post-stationnement identique à celle en vigueur pour les amendes de police, pour soutenir les politiques d’alternatives à la voiture et de la sécurité routière.

Cet amendement propose que le dispositif de stationnement décentralisé et dépénalisé soit encadré par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.

Cet amendement vise à permettre aux collectivités ayant délégué la gestion du stationnement à un tiers, de déléguer également la gestion des recours administratifs préalables obligatoires exercés par les automobilistes, pour ne pas imposer à ces collectivités la mise en place d’un service dédié.

Cet amendement permet de laisser la porte ouverte à l’application de la TVA au stationnement payant de surface dépénalisé, qui reste une option possible au regard de la législation européenne.

Cet amendement vise à confier l’élaboration du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement au conseil régional. En effet, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement, même remodelé, n’a ni la personnalité juridique, ni le personnel, ni le budget lui permettant d’exercer cette compétence. Maintenir la rédaction actuelle de l’article...

Lyon va devenir une collectivité à statut particulier. C’est une des premières en métropole. En effet, jusqu’à présent nous en étions restés au même modèle bonapartiste du XIXe siècle, qu’un certain nombre de députés défendent avec force. Pour ma part, je suis plutôt favorable à une structure administrative du XXe siècle, voire du XXIe. Je pren...

Cet amendement porte sur la parité des femmes et des hommes aux postes de vice-présidents de la métropole de Lyon. La rédaction actuelle prévoit que les listes sont composées d’autant d’hommes que de femmes. Cette rédaction n’assure pas la parité de l’exécutif en cas d’élection à la majorité relative prévue au troisième tour de scrutin. Cet ame...

Le présent article prévoit la suppression de condition de référendum pour les regroupements de régions. Il convient, par cohérence, d’étendre ce principe aux regroupements de départements.

Le département de Loire-Atlantique et la région Bretagne ont déjà voté plusieurs fois pour demander le rattachement ou l’intégration de la Loire-Atlantique à la Bretagne. Les sondages en Loire-Atlantique montrent également une réelle volonté de regagner la région d’origine. Je suis, bien sûr, un député de la nation ; je suis aussi breton. Les ...

Cet amendement tend simplement à donner à 10 % des membres d’un conseil régional ou départemental la possibilité de saisir leur assemblée d’un ordre du jour relatif à la modification des limites de leur région ou de leur département.

Il convient de supprimer la condition de référendum dans le cas d’une fusion d’une région et des départements qui la composent.

L’amendement no 98 vise à supprimer la clause de compétence générale des départements. Il est en effet regrettable de n’être pas allé plus loin dans la décentralisation. À l’heure où nous rajoutons de nouveaux échelons, comme la métropole, il aurait été bienvenu d’en supprimer d’autres pour répartir les conséquences de la réforme et éviter l’ef...

Je pense moi aussi que l’amendement du Gouvernement crée de la confusion, en particulier sur le rôle de la région, chargée de l’économie et de l’aménagement du territoire. Nous avons voté en commission la mise en place de la CTAP dont la mission est précisément d’élaborer des schémas régionaux selon une procédure tenant compte de tous les acteu...

Nous avons parfois souffert de cette exception culturelle française, car elle consistait aussi à nous nier, nous les minoritaires de la République, dans notre langue et dans notre expression culturelle. Je vous le dis quand même, mes chers collègues, parce qu’il m’est arrivé d’essuyer quelques quolibets, de droite comme de gauche, même si le cl...

Cet amendement vise à préciser que la stratégie régionale en matière d’aménagement numérique, élaborée conjointement par les départements et la région, devient le volet spécifique « aménagement numérique » du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire.

S’agissant du statut des métropoles, il est important que la métropole n’autorise pas les agglomérations en question à piloter leur propre politique en matière d’aide aux entreprises et d’aménagement du territoire, sans tenir compte des schémas régionaux. Prenons deux exemples : Munich, capitale de la Bavière, ne conteste aucunement la préémin...

Je signale tout de même que le schéma directeur de la région Île-de-France est prescriptif, me semble-t-il, en ce qui concerne les transports parisiens.

Cet amendement vise à supprimer la phrase de l’article 4 prévoyant que le préfet peut assister à toutes les séances de la conférence territoriale de l’action publique. Si la participation du préfet est légitime pour tout ce qui concerne l’action de l’État et les délégations de compétence, lui permettre de participer à toutes les séances qui ne ...