Modernisation du régime des sections de commune
(Article 1er ter)
Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier
Les amendements de Pierre Morel-A-L'Huissier pour ce dossier
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Il s'agit d'une correction de référence. (L'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 1er ter, amendé, est adopté.)
