Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 10)

L’année passée, alors que nous examinions le PLFSS pour 2013, nous avons déjà débattu de ce qui intéressait le régime social des indépendants. Les trois dispositifs que sont : la suppression, pour les gérants majoritaires, de l’abattement de 10 % pour frais professionnels, le déplafonnement de la cotisation maladie et l’intégration des dividend...

Monsieur le ministre, je souhaite réagir à vos propos. Nous avons en effet présenté des amendements de suppression de cet article car il charge les chefs d’entreprises artisans et commerçants de nouvelles cotisations que vous justifiez par des dispositions visant à les aider. Mais si vous voulez vraiment les aider, il faut agir directement sur...

Je suis très heureuse, monsieur le ministre, de vous entendre parler de cette compensation, et j’aimerais que vous nous en exposiez le mécanisme. Aujourd’hui, la cotisation d’allocations familiales est de 5,40 %, pour les salariés comme pour les non-salariés. Pouvez-vous expliciter, s’il vous plaît, le mécanisme de compensation qui va être mis ...

En premier lieu, je voudrais rappeler ce qui a été décidé dans le PLFSS pour 2013 concernant le RSI. La suppression de l’abattement fiscal pour frais professionnels de 10 % qui existait sur les revenus autres que les salaires et les allocations de chômage a contribué à faire supporter une charge de 575 millions d’euros aux artisans, aux commerç...

Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 10, qui instaure une nouvelle cotisation vieillesse assise sur la totalité des revenus des indépendants et sur laquelle sera appliquée la hausse décidée par la réforme des retraites. Les artisans seront soumis une double peine. En effet, ils subiront la création d’une nouvelle cotisation dépla...