Développement et encadrement des stages

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les trimestres de stages en milieu de professionnel au titre de la durée d'assurance.

Le Gouvernement remet, avant le 30 juin 2014, un rapport au Parlement sur les conditions de prise en compte des stages en entreprise visés par la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente lorsqu'elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les trimestres de stages en milieu de professionnel au titre de la durée d'assurance.

Après le quatrième alinéa de l'article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La validation d'un stage par le régime général de la sécurité sociale ne peut être pris en compte que si le stage a été effectué et déclaré valide par l'établissement d'enseignement qui l'a conventionné. ». Exposé sommaire...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « décret du Conseil d'État », les mots : « accord de branche ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil ne peut être supérieur à un plafond fix...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Après la première phrase du premier alinéa du même article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du présent 5°, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour ces stages de plus de deux mois, la gratification est versée dès le premier mois de stage. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet...

Après l'alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7°bis Au même article L. 612-10, après le mot : « poste », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'une durée inférieure ou égale à deux mois n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal à un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter le...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les stages ne peuvent être réalisés post-formation ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'inscrire clairement dans la loi l'interdiction des stages « post-formation » effectués à l'issue du cursus universitaire. C'est en principe interdit puisqu'une convention de stage est toujours...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention des contrôles effectués par l'inspection du travail. En l'état actuel du droit, l'inspection du travail peut déjà demander à toute personne présente dans l'entreprise de préciser son identité dans le cadre de sa mission de lutte contre le travail dissim...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sur saisine, le cas échéant, des autorités académiques compétentes visées à l'article R. 241‑18 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Il convient de conserver au stage son caractère formatif. Le stage est avant tout une période de formation en milieu professionnel qui ne saurait être assimilée à un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de conserver au stage son caractère formatif. Le stage est avant tout une période de formation en milieu professionnel qui ne saurait être assimilée à un contrat de travail. Le stagiaire doit conserver durant toute l'exécution du stage en entreprise, son statut d'élève ou d'étudiant en for...

À l'alinéa 36, après le mot : « les » insérer les mots : « autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241‑19 et R. 241‑20 du code de l'éducation qui pourront en référer le cas échéant aux ». Exposé sommaire : Même si le stagiaire est astreint au respect du règlement intérieur de l'entreprise (horaires, discipline, règles de ...

I. – Supprimer l'alinéa 26. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 27, insérer la référence : « Art. L. 124-13. –  ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le statut d'étudiant ou d'élève au stagiaire. En effet, un stage ne saurait être assimilé à un contrat de travail, car il s'agit d'une formation en milieu profession...

À l'alinéa 27, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte de la proposition de loi initiale, et à ne pas inscrire de façon systématique dans la convention de stage la possibilité pour le stagiaire de bénéficier de congés et d'autorisations d'absence comme c'est le cas actuelleme...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « des articles L. 124‑8 et L. 124‑14 » les mots : « de l'article L. 124‑8 ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi créée de nombreuses nouvelles contraintes pour les entreprises. Notamment, elle prévoie que les stagiaires suivent les règles applicables aux salariés de leur organisme d'accueil...

I. – Compléter l'alinéa 28 par les mots : « à l'organisation du temps de travail ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à la convention de stage la détermination des horaires de présence du stagiaire. Il est important que la convention de stage adapte l'organisation du temps de trav...