Accessibilité des magasins de la grande distribution aux personnes en situation de handicap
(Après l'article unique)

Dans la lignée de mon intervention au cours de la discussion générale, je demande que, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre les mesures visant à faciliter l'accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux et aux c...