Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

De nombreuses TPE PME ont donc choisi de se transformer en société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU – ou en société par actions simplifiée – SAS – , afin d'éviter cette taxation. Le basculement d'un grand nombre de TPE et PME dans le régime des SAS majoritaires n'engendrerait pas un coût exorbitant pour les caisses de Sécurité socia...

J'insiste sur le fait qu'une telle mesure ne diminuerait en rien les ressources publiques. Au contraire, elle engendrerait de nouvelles recettes, ce dispositif ne devant s'appliquer qu'aux entreprises n'ayant jamais mis en place de PEE ni de PERCO. Vous n'avez donc aucune raison de refuser cet amendement.

La directive européenne relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire nécessite une adaptation de la réglementation française concernant les dispositifs de retraite à prestations définies. La France ...

En cohérence avec le retrait de l'amendement que j'ai défendu ce matin, en raison de l'assurance donnée par Mme la ministre de rester vigilante en ce qui concerne le sort des entreprises d'aide à domicile, cet amendement est retiré.

L'objet du présent amendement est l'introduction, dans le code général des impôts, d'un article 231 B instituant un crédit d'impôt recherche imputable sur la taxe sur les salaires pour les organismes privés non lucratifs. Il s'agit d'une conception et d'une rédaction en miroir de l'article 244 quater B du CGI, relatif au crédit impôt recherche ...

Cet amendement a pour objet d'aligner la règle d'exception de la taxe sur les véhicules de société – TVS – sur celle concernant l'exception à la non-déduction de TVA régie par l'article 273 septies A du code général des impôts. Ainsi la TVS ne serait pas due au titre des véhicules utilisés exclusivement pour les activités d'enseignement à la c...

L'article 8 vise à supprimer le CICE en échange d'une exonération pérenne de charges salariales. Il faut se féliciter de ces mesures visant à diminuer le coût du travail, qui vont dans le bon sens car elles renforceront la compétitivité de nos entreprises et stimuleront l'emploi. Cela dit, il convient de s'assurer que cette mesure ne remette p...

Je me rallie à l'invitation de Mme la ministre et je retire mon amendement mais je resterai vigilante à vos propositions, en particulier celles concernant l'aide à domicile.

Sans remettre en cause la transformation du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires – ou CITS – en dispositif de baisse de cotisations patronales, appelée de ses voeux par le secteur, l'article additionnel que nous proposons d'introduire vise à rehausser son taux de 4 % à 6 %, le rapprochant ainsi du niveau du différentiel de charges social...

Cet amendement vise à supprimer une contribution à la seule charge des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les professionnels de santé non conventionnés en étant totalement exonérés. Cette disposition surprenante et anachronique est liée à l'histoire des conventions nationales. À l'origine, le régime spécial des praticiens et aux...

Tout comme les orateurs précédents, nous vous proposons de supprimer l'alinéa 8 qui augmente notamment la CSG pour les pensionnés d'invalidité. Monsieur le ministre, je vous avais interrogé en commission sur les aidants et la PCH, sans obtenir de réponse. Mais je vois que vous avez réfléchi au sujet, et j'en suis ravie. J'espère qu'il en sera d...

Monsieur le ministre, vous avez annoncé des mesures qui permettront sans doute de trouver une solution. Comme Éric Alauzet, je retire donc mon amendement.

Dans l'esprit constructif qui est le nôtre, et pour donner crédit à M. le ministre d'avoir pris en compte le problème de l'articulation entre exonération de taxe d'habitation et hausse de la CSG pour les personnes résidant dans un EHPAD, nous retirons cet amendement.

Pour expliquer le vote de notre groupe, je voudrais rebondir sur les propos de Mme Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, vous avez souligné le grand intérêt des membres de la commission pour tous les sujets traités dans ce PLFSS. Vous avez aussi regretté le peu de temps dont nous avons disposé pou...

Madame la ministre, notre question relative à la tarification des EHPAD, non sur la partie soins mais sur la partie dépendance, reste toujours sans réponse.

Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, nous n'avons pas obtenu de réponse très claire sur l'allocation aux adultes handicapés – AAH – et sur son mode de calcul pour les bénéficiaires vivant en couple.

Cette question appelle des précisions. C'est pourquoi notre groupe votera cette motion de renvoi en commission, avec le souci d'être constructif.