Bioéthique
(Article 1er)

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « ou à la femme non mariée » les mots : « d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse n’est ...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicale à la procréation, mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. De même, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirm...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme doit consentir...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture de l’alinéa 4 de l’article 1. - - Aucun référent masculin ne remplace un père, le docteur Levy Soussan l’expliquait lors des auditions : « Si les gynécolo...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 38 : « Le couple composé d’un homme et d’une femme qui, pour procréer, recourt à...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer au mot : « doivent » le mot « doit » et substituer au mot : « leur » le mot : « son ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrê...

Après le mot : « couple » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « composé d’un homme et d’une femme. » Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse n’est pas j...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le consentement pose un problème plus général dès lors qu’on fait appel à lui trop souvent et qu’il nous suffit pour légiférer : en effet, notre justice est une justice de lois et d’éthique et le consentement ne justifie pas l’acte. Dans le cas contraire, notre justice devient une justice de contrats, ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « Les deux membres du couple composé d’un homme et d’une femme, ou le membre survivant sont informés...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise la réécriture de l’alinéa 14 de l’article 1. L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justif...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : « Le couple composé d’un homme et d’un femme accueillant l’embryon et le couple composé d’un homme et d’une femme y ayant renoncé...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décis...