Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 3)

À cause du risque important de faillites d'entreprises, suite à la crise sanitaire, de nombreux salariés risquent de perdre le bénéfice de leur mutuelle d'entreprise. Afin d'assurer la continuité et la portabilité des droits en matière de protection sociale complémentaire, il convient de mettre rapidement sur pied des dispositifs transitoires ...

Il s'inscrit dans le même état d'esprit que le précédent. Il s'agit de réfléchir à des propositions pour garantir aux salariés la portabilité de leur protection sociale complémentaire. La présente demande de rapport vise donc à éclairer la représentation nationale sur l'ampleur des pertes de droits en matière de protection sociale complémentair...