Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 4)

Au 3° du I de l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les deux occurrences du mot : « annuel » sont remplacées par le mot : « biannuel ». Exposé sommaire : Compte tenu que la loi proposée introduit dans le droit commun des mesures similaires à celles précédemme...

Après l'article 421‑2-4 du code pénal, il est inséré un article 421‑2-4-1 ainsi rédigé : « Art. 421-2‑4‑1. – Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorism...

Les contrôles aux frontières terrestres et aériennes internes à l'espace Schengen sont maintenus par la République française jusqu'au 1er novembre 2018. Exposé sommaire : Au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, la République française a rétabli des contrôles aux frontières terrestres ainsi qu'aux frontières aériennes internes à l'espa...

Après le premier alinéa de l'article 131‑4 du code pénal, est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Quinze ans au plus ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui tend à créer, au sommet de l'échelle des peines correctionnelles d'emprisonnement encourues par les personnes physiques, une peine d'emprisonnement de quinze ans au plus....

Le premier alinéa de l'article 421‑5 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑1 est puni de quinze ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑2 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. » Exposé ...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIIbis « Rétention administrative aux fins de prévenir des actes de terrorisme « Art. L. 22-10‑1. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre...

Après le deuxième alinéa de l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du même code. » Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, afin de permettre le prononcé, par...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le périmètre à l'extérieur duquel les individus visés par le présent article ne peuvent se déplacer, ne peut décidément pas être supérieur à celui de la commune. Dans une commune aussi grande que Paris, cette mesure ne permet en aucun cas la prévention d'actes terroristes. Il faut ...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Une retenue d'une durée pouvant atteindre huit heures parait plus adaptée aux exigences de sécurité liées aux opérations antiterroristes.

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots: « et qui ne peut excéder six mois ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il est également possible de proroger cette fermeture pour six mois supplémentaires, sur décision du ministre de l'Intérieur en lien avec les représentants de l'État dans le département. » E...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de Paris » les mots : « territorialement compétent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12 et à la première phrase des alinéas 27 et 43. Exposé sommaire : La mesure qui consiste pour le préfet à saisir le juge des libertés et de la détention du TGI de Paris pour cha...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14. II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 25 et 31. Exposé sommaire : Le présent article rend suspensif tous référés liberté dirigés contre les mesures prévues par le présent article. Si le juge doit rendre sa décision dans les 48 heures, ce laps de temps peut être suffi...

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « six » les mots : « douze ». II. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : La subordination, au-delà de six mois, du renouvellement de la mesure à des éléments nouveaux ou complémentai...

Après le mot : « extérieur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « du périmètre de la commune dans laquelle se trouve son lieu d'habitation. » Exposé sommaire : Le périmètre à l'extérieur duquel les individus visés par le présent article ne peuvent se déplacer, ne peut décidément pas être supérieur à celui de la commune. En effet, le co...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le périmètre à l'extérieur duquel les individus visés par le présent article ne peuvent se déplacer, ne peut décidément pas être supérieur à celui de la commune. Dans une commune aussi grande que Paris, cette mesure ne permet en...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la possibilité pour le préfet de procéder par arrêté à la fermeture des lieux de cultes pour une durée n'excédant pas six mois. Cette durée n'apparaît clairement pas suffisante pour s'assurer que lors de sa réouverture, la menace ait disparu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En outre, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, en cas de violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte, proroger l'arrêté de fermeture pour une durée qui ne peut excéder douze mois. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de renforcer le caractè...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « de manière habituelle ». Exposé sommaire : Aux fins de prévenir de la manière la plus efficace possible les actes de terrorisme, il convient d'ouvrir la possibilité de mesures de préventions à l'égard de tout individu étant entré en contact avec des personnes ou organisations liées à la mouvance terroriste.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre. Elles peuvent être renouvelées par décision motivée tous les trois mois dès lors que les conditions prévues à l'article L. 228‑1 continuent d'être ré...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 4 prévoit que la visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris. Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa e...