Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 32)

Dans la lignée des amendements précédents, nous souhaitons garantir les droits et libertés des personnes victimes ou témoins d'infractions pénales relevant du code du travail, en leur donnant droit à la délivrance d'un titre de séjour temporaire. En effet, le droit actuel ne le prévoit que pour les victimes ou témoins d'infractions pénales rela...