Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 14h00

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • demandeur
  • immigration
  • intégration
  • migratoire
  • mineur
  • nationalité
  • parent
  • sol
  • séjour

La séance

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La séance est ouverte à quatorze heures.

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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nos 714, 857, 815, 821).

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Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'article 24.

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La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l'amendement no 340 .

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La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 340 .

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La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, pour donner l'avis du Gouvernement.

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Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Défavorable.

L'amendement no 340 n'est pas adopté.

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Je suis saisi de deux amendements, nos 975 et 976 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 975 .

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Si nous soutenons la création d'un document unique pour les enfants, il est important de ne pas gommer la mention « titre d'identité républicain », qui existe actuellement pour les enfants nés en France. Cette distinction permet de rappeler qu'aux termes de l'article 21-7 du code civil, les enfants nés en France sont considérés comme étant, s'ils le souhaitent – puisqu'ils pourront toujours ultérieurement renoncer à cette nationalité – , d'ores et déjà partie au peuple et à la nation française – article 3 de la Constitution.

L'extension de la mention de « titre d'identité républicain » aux frères et soeurs de l'intéressé permet, en outre, d'éviter que les documents des enfants de la famille soient intitulés différemment, et permet également, au nom de la préservation de la cellule familiale, de préciser et de reconnaître que si un enfant a d'ores et déjà un lien fort avec le peuple et la nation française, par extension et par les liens familiaux qui les lient, ses frères et soeurs en ont aussi de facto un.

Au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, et pour éviter que les enfants d'une même famille aient des documents différents, unifions les en donnant à l'enfant né en France et à sa fratrie un même titre.

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La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 976 .

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Comme nous l'avons dit, nous sommes favorables à l'article 24, qui vise à simplifier les dispositions très complexes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA. En effet, la création d'un document de circulation unique d'une durée de cinq ans permet de clarifier et de simplifier les démarches pour tous les parents.

Toutefois, nous vous rappelons qu'il existait auparavant deux documents différents. L'un d'entre eux était intitulé : « titre d'identité républicain ». Il permettait de préciser que certains enfants étrangers sont nés en France. Cette distinction permet de rappeler qu'aux termes de l'article 21-7 du code civil, les enfants nés en France sont considérés comme étant, s'ils le souhaitent, d'ores et déjà partie au peuple et à la nation française.

Nous estimons nécessaire de préserver la mention de « titre d'identité républicain », et ce sans modifier la procédure et les conditions d'attribution proposées par le Gouvernement. Si cet amendement de bon sens n'était pas adopté, il faudrait y voir une grave régression du Gouvernement, qui souhaiterait gommer l'appartenance potentielle à la nation des enfants nés en France de parents étrangers, ce qui implique de facto de remettre en question le droit du sol.

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La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 975 et 976 .

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Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Même avis.

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Je répète que nous sommes favorables à l'article 24, mais il est vraiment dommage que le Gouvernement et la rapporteure n'apportent pas une réponse argumentée, à l'heure où la question du droit du sol est remise en cause – nous y reviendrons. Les amendements que nous proposons permettrait de contribuer à la simplification de certaines démarches administratives, et les adopter serait un signal positif : ce serait reconnaître les apports de tous ceux qui souhaitent appartenir à notre peuple. Il est vraiment dommage que le ministre et la rapporteure n'aient rien à dire sur un sujet aussi important.

Les amendements nos 975 et 976 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l'amendement no 274 .

L'amendement no 274 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 974 .

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Par cet amendement, proposé par la CIMADE, nous souhaitons mettre fin à la distinction entre les enfants de personnes titulaires de différents titres de séjour. En effet, l'article 24 prévoit un document de circulation unique permettant aux mineurs étrangers de revenir en France après un voyage à l'étranger, c'est-à-dire concrètement de faire des voyages scolaires, document qui est valable pendant cinq ans pour tous, à quelques exceptions près, que nous vous proposons de supprimer.

En effet, pour les parents qui sont détenteurs de certains titres de séjour, comme les salariés, les étudiants, ou les personnes malades soignées en France, la durée de validité de ce document de circulation pourra être inférieure à cinq ans. Nous estimons cette discrimination injustifiée, car elle pourrait impliquer, chaque année, des coûts de renouvellement de 45 euros et des démarches supplémentaires pour tous les parents, alors même que la préfecture peut toujours retirer un document de circulation, si elle estime que la durée de validité est trop longue, eu égard au séjour des parents.

Au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant consacré à l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, il faut mettre un terme à ces distinctions et à ces lourdeurs, qui entravent le droit de ces personnes mineures à une vie normale.

L'amendement no 974 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 24 est adopté.

L'article 25 est adopté.

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1019 et 1152 .

L'amendement no 1019 fait l'objet d'un sous-amendement no 1153 . L'amendement no 1019 est défendu.

La parole est à M. Florent Boudié, pour soutenir l'amendement no 1152 .

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La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d'État, pour soutenir le sous-amendement no 1153 et donner l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 1019 et 1152 .

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Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Le sous-amendement no 1153 vise modifier l'amendement no 1019 afin de « permettre » et non plus de « prévoir » le repérage des troubles psychiques des demandeurs d'asile, lors de la visite médicale effectuée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration – OFII. Je suis favorable aux amendements identiques nos 1019 et 1152 , sous réserve de l'adoption du présent sous-amendement.

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Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques et sur le sous-amendement ?

Le sous-amendement no 1153 est adopté.

Les amendements identiques nos 1019 et 1152 , sous-amendés, sont adoptés.

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La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d'État, pour soutenir l'amendement no 1143 .

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Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Il s'agit de permettre à l'OFII de mener des actions d'aide au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine, depuis les pays de transit.

L'amendement no 1143 , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 977 .

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L'alinéa 4 de l'article 26 doit être supprimé, car il tend à donner la possibilité à l'OFII de maintenir en activité jusqu'à l'âge de 73 ans les médecins recrutés sous contrat qui effectuent des visites médicales, par dérogation au droit de la fonction publique. Il s'agit de faire face au manque de médecins exerçant dans cette institution.

Après avoir tenté, à deux reprises, d'introduire cet amendement, le Gouvernement a, semble-t-il, trouvé un nouveau véhicule législatif. Pour autant, nous voterons contre cet article, pour deux raisons principales.

Premièrement, entre 67 et 73 ans, il est très probable que les médecins n'exerceront plus en dehors de l'OFII, ce qui aurait pour effet de les tenir à l'écart des progrès de la connaissance et de l'évolution de la pratique médicale. Cette disposition nous paraît d'autant moins pertinente que le Gouvernement fait référence à un unique précédent : le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 73 ans avait été prévu par une loi de 2016, qui n'avait pas fait l'objet d'une étude d'impact.

Deuxièmement, il nous semble plus adéquat de procéder à des recrutements, car de nouveaux médecins seraient plus à même de garantir des visites médicales de qualité. La solution proposée ne répond donc pas véritablement au problème de fond, celui du manque de moyens humains et financiers alloués à l'OFII.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement de suppression.

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Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Défavorable, également.

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Il est dommage que nous n'ayons pas plus d'explications. Le Gouvernement et la majorité, ayant essayé d'introduire à chaque fois ce cavalier, sont peut-être embarrassés.

Sur les questions de santé, comme sur celles de justice, précédemment, on se satisfait pour les demandeurs et demandeuses d'asile, et les migrants, d'un abaissement des exigences en matière de qualité, y compris sur des problématiques que l'on sait essentielles. La santé physique et mentale des personnes migrantes est en effet fondamentale pour pouvoir juger de leur parcours.

Le Gouvernement, usant d'une manière complètement inefficace et contre-productive, prend le prétexte de l'austérité budgétaire pour refuser d'accorder les moyens d'augmenter la démographie médicale et de recruter plus d'agents et de personnel. Il revoit ainsi à la baisse les exigences en matière de santé publique.

Cette disposition est à l'image de ce texte, pour l'ensemble des services publics. Cela nous semble particulièrement lamentable !

Applaudissements sur les bancs du groupe FI.

L'amendement no 977 n'est pas adopté.

L'article 26, amendé, est adopté.

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Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 26.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l'amendement no 669 rectifié .

L'amendement no 669 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. le ministre d'État, pour soutenir l'amendement no 1148 .

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Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Cet amendement vise à introduire dans le contrat d'intégration républicaine – CIR – un volet relatif à l'insertion professionnelle, à rappeler les principes du parcours d'intégration et à préciser un nombre d'heures suffisant de formation linguistique pour permettre l'intégration.

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.

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Avis favorable. Après nos travaux en commission et l'attention que nous avons portée aux propositions d'Aurélien Taché, cet amendement paraît très important pour le bon équilibre de ce texte.

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Je salue l'amendement majeur que vient de présenter M. le ministre d'État. Contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure à la droite de cet hémicycle, il permettra de poser les bases d'une véritable politique d'intégration.

En prévoyant dans la loi un nombre d'heures de français suffisant pour rendre autonomes les étrangers qui signent le contrat d'intégration et en plaçant l'insertion professionnelle au coeur de cette politique, nous posons les bases d'une politique d'intégration beaucoup plus ambitieuse.

Donner une ambition à ce parcours d'intégration permet de répondre à une question simple : assumons-nous d'accueillir des étrangers en France, assumons-nous de protéger ceux qui doivent l'être, de permettre à ceux qui vivent ici de faire venir leurs enfants ou leur conjoint et à des entreprises de recruter les salariés donc elles ont besoin et qu'elles ne trouvent pas dans notre pas ?

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Si oui, donnons-leur les moyens d'apprendre notre langue, de comprendre notre pays et, surtout, de prendre en compte leurs talents et leurs compétences, et sachons les orienter correctement vers des secteurs ou des régions où nous avons le plus besoin d'eux.

Bref, donnons à ceux qui arrivent les moyens de construire la France de demain, avec nous. Cet amendement le permettra.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.

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Sur l'amendement no 978 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

L'amendement no 1148 est adopté.

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La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l'amendement no 1139 rectifié .

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Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Même avis.

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Monsieur Gérard, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?

L'amendement no 1139 rectifié est retiré.

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La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 978 .

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En vertu de l'article L. 741-11 du CESEDA, l'accès au marché du travail ne peut être autorisé au demandeur d'asile qu'à l'expiration d'un délai de neuf mois après l'introduction de la demande.

Chers collègues, calculez combien vous a coûté votre repas de midi et combien vous coûte votre logement : pourrions-nous vivre avec 6,80 euros par jour – 10,20 euros pour un couple – pour nous vêtir, nous nourrir ? Pourrions-nous nous loger avec 5,40 euros par jour ? Eh bien tels sont les montants qui sont alloués par l'État français aux demandeurs d'asile qui, pour une grande partie d'entre eux, ont fui les conflits et la misère. Heureusement que la générosité publique et le dévouement humain et financier des associations existent !

Dernière illustration de cette hypocrisie d'État, le 23 décembre 2016, le Conseil d'État a annulé un décret du Gouvernement qui fixait à 4,20 euros par jour l'indemnité pour les demandeurs d'asile que l'État n'avait pu loger au motif que ce montant était trop bas. Le 29 mars 2017, celui-ci a généreusement été relevé de 1,20 euro !

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Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Même avis.

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Je sais que nous sommes dimanche après-midi, que tout le monde est très pressé de partir mais, tout de même, sur ces questions importantes, il est regrettable que nous ayons si peu de réponses de la part de la rapporteure et du ministre.

Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.

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Vous pouvez râler, chers collègues, cela m'est bien égal.

Jusqu'à présent, les débats s'étaient correctement déroulés, mais nous sommes maintenant en train de passer tous les amendements en revue, sans débat, en disant que tout va bien.

Il est procédé au scrutin.

Nombre de votants106
Nombre de suffrages exprimés103
Majorité absolue52
Pour l'adoption12
contre91

L'amendement no 978 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l'amendement no 5 .

L'amendement no 5 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l'amendement no 760 , qui vise à supprimer l'article.

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Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 761 , qui vise à supprimer l'article 26 ter.

En 2005, 2 500 mineurs non accompagnés franchissaient les frontières françaises, ou ce qu'il en reste. Ils sont plus de 18 000 en 2017. Encore ne s'agit-il ici que d'une fourchette basse. L'explosion du nombre de ces mineurs qui, bien souvent, ne sont pas plus mineurs que vous et moi, a de lourdes conséquences pour la collectivité. En effet, la prise en charge d'un mineur coûte près de 60 000 euros à l'aide sociale à l'enfance, ce qui représente un coût annuel total de près de 2 milliards d'euros.

Dans ma région des Hauts-de-France, ce phénomène est particulièrement problématique et constitue une véritable provocation pour nombre de nos compatriotes, qui peinent à vivre décemment du fruit de leur travail.

Nous sommes ici confrontés non à une immigration liée à des motivations politiques, mais à des flux migratoires motivés par des considérations économiques. En notre qualité de législateur, nous ne pouvons ni ne devons raisonner que par l'affect. Nous avons prioritairement pour mission de légiférer dans l'intérêt du peuple français. Et son intérêt n'est pas de favoriser, comme votre texte le prévoit, monsieur le ministre d'État, l'insertion professionnelle de mineurs, en réalité bien souvent majeurs, fuyant leur pays à la recherche d'un eldorado économique. Il est temps, enfin, d'être honnête sur ce que notre pays peut et ne peut plus offrir.

L'amendement no 760 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisi de trois amendements, nos 342 , 81 et 832 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 342 .

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Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d'asile d'accéder au marché du travail dès l'enregistrement de leur demande d'asile. Il n'y a pas de raison de suspecter par principe que leur demande n'est pas fondée, et de ne pas leur offrir le bénéfice du droit de travailler.

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La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement no 81 .

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Cet amendement vise également à rendre effectif l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile, conformément au droit européen.

En effet, pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille, les demandeurs d'asile ayant reçu une attestation de demande d'asile de courte durée cherchent à travailler dans les domaines où, parce que la main-d'oeuvre manque, ils pourraient être immédiatement employables.

L'opposabilité de la situation de l'emploi, qui est une mesure inutile, donne prétexte à l'introduction de conditions supplémentaires, comme la nécessité de demander une autorisation à travailler. À un accès déjà compliqué au marché du travail on ajoute la nécessité de fournir un contrat ou une promesse d'embauche.

Dans les faits, il ressort de l'étude menée par la Fondation Robert Schuman sur les politiques migratoires, que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – DIRECCTE – n'a accordé qu'une seule autorisation de travailler à un demandeur d'asile, en 2015. Il faut donc rendre le droit au travail automatique et nécessaire pour qu'il devienne effectif.

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La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 832 .

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Cet amendement s'appuie sur le rapport intéressant de notre collègue Aurélien Taché, qui propose que les demandeurs d'asile puissent travailler au bout de six mois. C'est presque un amendement de repli car l'idéal, comme l'a dit Alain David, serait que les demandeurs d'asile puissent travailler dès qu'ils reçoivent le récépissé de dépôt du dossier de demande d'asile. À défaut, monsieur le ministre d'État, nous vous proposons de le leur permettre au bout de six mois plutôt que neuf. Ce sera déjà une avancée.

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Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

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Je souhaite le retrait de ces amendements au profit des amendements identiques nos 844 et 1053 , qui reprennent les propositions du rapport d'Aurélien Taché et traduisent une position d'équilibre. À défaut, l'avis serait défavorable.

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Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Même avis que Mme la rapporteure.

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Puisqu'il est satisfait, je le retire, en me fiant à Aurélien Taché.

L'amendement no 81 est retiré.

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Souhaitez-vous maintenir le vôtre, monsieur Lecoq ?

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Pour les Républicains le sujet qui s'annonce mérite un vrai débat. De ce que viennent de dire la rapporteure et le ministre d'État, je comprends que la majorité s'apprête à bouger sur la question de l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile.

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En commission, où nous avions déjà un peu débattu de cette mesure, nous vous avions déjà averti des dangers qu'elle annonce.

Qu'est-ce que cela veut dire, très concrètement, l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail dès six mois ? Cela veut dire que vous allez vous mettre dans une situation qui, en réalité, va nécessairement accélérer les régularisations des déboutés. C'est hélas une certitude. D'ailleurs, Manuel Valls partageait la même préoccupation, en commission des lois, lorsque nous avons eu ce débat il y a quelques jours.

C'est aussi très contradictoire avec votre intention d'examiner les demandes en six mois, monsieur le ministre d'État. Si la demande d'asile est examinée en six mois et que, par hypothèse, dans 70 % des cas elle aboutit à un rejet, cela veut dire que vous aurez, en réalité, autorisé des déboutés du droit d'asile à continuer de travailler. Cela va les placer dans une situation impossible, de même que les entreprises, …

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… et cela aboutira – nous le savons tous, étant des élus de terrain – à ce que les préfets soient saisis de demandes de régularisation de déboutés, parce que les associations diront : « Certes, il est débouté, mais il est en train de travailler ! » Il s'agit donc d'une mesure extrêmement dangereuse pour la régulation de l'immigration.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.

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Je m'efforce de voter à la lumière de la raison. Vous dites, cher collègue Larrivé, que les dispositions qui autorisent à travailler sitôt que l'on a déposé une demande d'asile – le dépôt est un acte officiel, qui reconnaît le cadre dans lequel on évolue – représenteraient un grand danger. Mais un danger de combien de personnes ?

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Donnez-nous une indication, pour que l'on puisse avoir peur raisonnablement !

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Mme Le Pen nous a dit tout à l'heure que les mineurs, le plus souvent, n'étaient pas mineurs. Comment le sait-elle ? Combien y en a-t-il ?

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Toujours le même fantasme ! Ne vous énervez pas tout de suite, madame…

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Nous essayons de nous fonder sur des éléments rationnels. La possibilité pour quelqu'un de proposer son travail a un résultat concret : réduire la fraude au travail clandestin. Voilà ce que cela permet ! C'est donc un bon moyen de limiter les embauches en cachette.

Si vous avez un argument à opposer à cela, que ce soit un argument rationnel.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.

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Dites-nous de qui vous parlez, combien il y en a, où cela perturbe les relations de travail, où cela faciliterait l'immigration.

Car qu'avez-vous l'intention de faire à ce sujet ? Empêcher les gens d'immigrer ? Vous n'y arriverez jamais ! Voilà deux jours que je vous dis qu'il y a entre 200 000 et 800 000 – suivant les fantasmes – personnes réputées clandestines. Au lieu de proférer toutes sortes de phrases menaçantes à leur égard, dites-nous comment vous comptez résoudre un problème comme celui-là. Essayez de formuler une solution matérielle, rationnelle, à laquelle on puisse se raccrocher pour croire à vos fantasmes. Vous ne faites qu'une chose : faire peur, pour rien, au lieu de proposer des solutions raisonnables.

Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Brahim Hammouche applaudit également.

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Jean-Luc Mélenchon nous appelle à la rationalité. J'en prends acte, et je vais démontrer très simplement combien notre position est rationnelle.

Vous le savez, en 2017, il y a eu un peu plus de 100 000 demandes d'asile. Si, par hypothèse, les amendements en discussion étaient retenus, cela voudrait dire, très concrètement, que ces 100 000 personnes, six mois après l'enregistrement de leur demande d'asile, auraient le droit d'accéder au marché du travail : 100 000 !

Toujours par hypothèse, dans 70 % des cas, ces demandes sont déboutées. Cela veut dire que vous aurez, au bout de six mois, 70 000 personnes déboutées du droit d'asile qui auront pourtant l'autorisation de travailler. C'est tout à fait absurde.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.

Les amendements nos 342 et 832 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Je suis saisi de quatre amendements, nos 473 rectifié , 166 , 1 et 39 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l'amendement no 473 rectifié .

L'amendement no 473 rectifié est retiré.

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La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l'amendement no 166 .

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Cet amendement vise à autoriser les demandeurs d'asile à accéder au marché du travail dans les mêmes conditions que les autres étrangers, en sollicitant une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE – c'est important – , tant que leur demande n'a pas fait l'objet d'une décision définitive rendue par l'OFPRA ou la CNDA.

Autoriser aux demandeurs d'asile l'accès au marché du travail constitue un véritable progrès qui leur permettra de vivre plus dignement en France dans l'attente de leur statut définitif.

En laissant les individus et familles concernés accéder légalement à des moyens de survie, une telle mesure tendrait en outre à minimiser le coût économique que représente l'accueil de ces personnes pour la solidarité nationale.

Je rappelle que, dans certains secteurs en tension – la santé, les métiers de service, le secteur du bâtiment et des travaux publics – , de nombreux demandeurs d'asile ont des qualifications et des compétences qui mériteraient d'être utilisées.

Autoriser les demandeurs d'asile à travailler contribue également à lutter contre le travail au noir, ce qui engendre des retombées fiscales positives. Nous avons donc tout intérêt à leur permettre de travailler dès leur arrivée.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.

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La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l'amendement no 1 .

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La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l'amendement no 39 .

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Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Même avis.

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Non, je le maintiens, car je suis convaincue de sa pertinence. Je défendrai tout à l'heure un autre amendement tendant à ramener à six mois le délai précédant l'autorisation de travailler.

Les amendements nos 1 et 39 sont retirés.

L'amendement no 166 n'est pas adopté.

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Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 788 , 884 , 1053 , 2 , 167 , 341 et 40 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 884 et 1053 sont identiques, ainsi que les amendements no s 2 , 167 et 341 .

La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l'amendement no 788 .

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Le groupe MODEM souhaite l'abaissement de neuf à six mois du délai au-delà duquel un demandeur d'asile peut travailler, afin de faciliter de manière effective l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail.

Pour répondre à l'objection de Guillaume Larrivé, cela ne concernerait que les demandeurs soumis à la procédure normale, et non ceux qui relèvent de la procédure accélérée, puisque celle-ci dure trois mois.

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Nous en venons aux amendements identiques nos 884 et 1053 .

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l'amendement no 884 .

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Cet amendement, qui a été retravaillé dans le sens évoqué en commission, vise à permettre aux demandeurs d'asile qui n'ont pas obtenu de réponse de l'OFPRA d'accéder au marché du travail dans un délai de six mois à compter de l'introduction de leur demande, et non plus neuf mois comme le prévoit la législation actuellement en vigueur.

En effet, le délai de neuf mois apparaît disproportionné, dans la mesure où le maintien des demandeurs d'asile dans l'inactivité est préjudiciable à tous, nuit à leurs capacités d'intégration, ne leur permet pas de subvenir à leurs besoins et favorise l'emploi non déclaré.

Cette mesure reprend la proposition no 47 du rapport de notre collègue Aurélien Taché sur l'intégration réussie des étrangers en France.

Les demandeurs d'asile resteraient naturellement soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail. Cependant, l'amendement prévoit que l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail pour s'assurer que l'embauche de l'étranger respecte les conditions de droit commun d'accès au marché du travail. À défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est alors réputée acquise et est applicable pour la durée du droit du demandeur d'asile au maintien du séjour.

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La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l'amendement identique no 1053 .

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Cet amendement est issu des 72 propositions du rapport que j'ai remis au Gouvernement en vue de renforcer l'intégration. Il vise à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail.

Quelle est aujourd'hui la situation, mes chers collègues ? Les demandeurs d'asile peuvent demander l'autorisation de travailler neuf mois après avoir introduit leur demande d'asile, et les services du ministère du travail mettent parfois autant de temps à leur répondre. Dans les faits, il est donc extrêmement difficile pour les requérants de travailler pendant la procédure de demande d'asile, ce qui nuit considérablement à l'intégration de tous ceux qui vont rester en France, laquelle doit être notre priorité.

Cette législation, l'une des plus restrictives en Europe, explique que nous ayons parmi les plus mauvais résultats d'Europe en matière d'accès à l'emploi des étrangers pourtant régulièrement admis sur notre sol : seul un sur trois trouve un emploi au cours des cinq années qui suivent son arrivée en France.

Pourtant, ceux qui sont contraints à l'exil ne viennent pas demander l'assistance ou la charité, ni le RSA comme semble le penser M. Wauquiez, …

Protestations sur les bancs du groupe LR

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… ils veulent retrouver de la dignité, ce qui commence par le fait de pouvoir travailler. Tous ceux que j'ai pu rencontrer dans les campements ou dans les centres d'accueil supportent très mal l'oisiveté forcée dans laquelle les plonge notre procédure d'asile. Il est donc temps de leur ouvrir beaucoup plus largement l'accès au travail.

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

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Si l'amendement est adopté, ces personnes pourront solliciter l'autorisation de travailler au plus tard six mois après avoir introduit leur demande, ce qui correspond à l'objectif fixé par M. le ministre pour la durée totale de la procédure. En l'absence de réponse des services du ministère du travail au bout de deux mois, cette autorisation sera réputée acquise.

Ce serait une avancée majeure que de consacrer ainsi le droit au travail des demandeurs d'asile qui n'auraient pas reçu de réponse à leur demande dans un délai raisonnable, et un grand pas pour l'intégration des réfugiés qui veulent et doivent pouvoir travailler le plus rapidement possible. Mes chers collègues, n'ajoutons pas la douleur du déclassement à celle de l'exil.

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Nous abordons les amendements identiques nos 2 , 167 et 341 .

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l'amendement no 2 .

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La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l'amendement identique no 167 .

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Cet amendement de repli vise à ramener de neuf à six mois le délai d'accès des demandeurs d'asile au marché du travail.

Le droit au travail est un droit fondamental, essentiel à l'exercice des autres droits fondamentaux comme à la préservation de la dignité humaine, et un vecteur d'émancipation économique et sociale pour les individus. L'emploi est aussi, de manière plus générale, un aspect essentiel de l'intégration, car il développe le sentiment de dignité, de respect et d'estime de soi des individus et leur permet d'accéder à l'indépendance et à l'autonomie financière.

Puisque c'est, semble-t-il, l'amendement no 1053 qui va être adopté, je vais vous éviter du travail, monsieur le président, en retirant le mien à son profit.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

L'amendement no 167 est retiré.

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La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement identique no 341 .

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Notre groupe défend le passage du délai de neuf à six mois. C'est aussi une demande des associations et une préconisation du Défenseur des droits.

Or, au délai de six mois, l'amendement no 1053 ajoute deux mois d'instruction administrative, de sorte qu'il ramène le délai non à six mois mais à huit.

Nous maintenons donc notre amendement, car nous souhaitons témoigner de notre volonté d'intégration sociale des demandeurs d'asile.

Un exemple très concret : dans mon département de la Sarthe, des demandeurs d'asile venus de Syrie, qui ont des compétences et une bonne pratique de la langue française, ne peuvent accéder au travail dans des secteurs où nous manquons de main-d'oeuvre.

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La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l'amendement no 40 .

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Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

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En commission, nous avons ajouté au titre du texte les mots « intégration réussie ». Voilà où nous trouvons notre point d'équilibre : travailler à préserver l'asile, être plus efficaces dans les reconduites des étrangers sans droit ni titre et, évidemment, oeuvrer à une intégration réussie.

Or, comment réfléchir à l'intégration sans penser au travail, alors que tous ceux qui ont eu affaire à des demandeurs d'asile et à des réfugiés, tous ceux qui ont oeuvré avec les associations savent combien ils demandent à travailler et, ainsi, à prendre part au récit national, en donnant ce qu'ils peuvent donner de leur force de travail ?

Il fallait donc une rédaction raisonnable – pour reprendre le mot de M. Mélenchon – , qui évite que la demande d'asile soit dévoyée en point d'accès au travail. Voilà pourquoi le délai choisi correspond au délai d'instruction de la demande tel que nous l'avons par ailleurs réduit.

Pour ces raisons, avis favorable aux amendements no 884 et 1053 et défavorable aux autres amendements.

M. Rémy Rebeyrotte et M. Bruno Questel applaudissent.

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

À partir du moment où nous réduisons le délai de décision à six mois, il nous faut en tirer les conséquences. L'amendement no 1053 de M. Boudié vise à permettre aux demandeurs d'asile de travailler à partir de six mois, tout en veillant à ce qu'il ne soit, évidemment, pas plus facile de travailler pour eux que pour un étranger ayant un titre. Par ailleurs, pour éviter les attentes exceptionnellement longues, nous prévoyons que, suite à la demande faite au ministère du travail, le silence vaudra autorisation. Avis favorable aux amendements nos 884 et 1053 et défavorable aux autres.

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Je tiens à rappeler les propos fort justes de mon collègue Guillaume Larrivé, auxquels j'ajouterai une question. L'architecture du texte repose sur la réduction des délais, afin de donner une réponse plus rapide aux demandeurs d'asile. C'est bien dans ce but, n'est-ce pas, que vous avez présenté un texte ?

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Absolument !

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Nous sommes d'accord avec le principe de donner une réponse au demandeur d'asile dans un délai de six mois. Cela étant, si vous légiférez sur des cas où le demandeur d'asile n'aurait pas eu de réponse après six mois, c'est que vous estimez que ce que nous sommes en train de faire depuis six jours ne sert à rien et que vous n'allez pas réussir à tenir vos délais ! Cette disposition est en profonde contradiction avec l'esprit de votre texte.

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J'ai en réalité, monsieur le ministre d'État, la même interrogation sur la cohérence de votre texte. Nous vous le disons avec beaucoup de sincérité – comme toujours, bien sûr – et un vrai souci de précision. Si on entre dans votre logique – et je vous fais crédit, naturellement, de votre bonne foi – , six mois après le dépôt de sa demande d'asile, la personne sait si elle est réfugiée ou déboutée. Si elle est réfugiée et dispose d'une carte de séjour de dix ans, nous souhaitons tous, naturellement, qu'elle puisse accéder au marché du travail, s'intégrer et même, à terme, rejoindre la communauté nationale. En revanche, si elle est déboutée, nous souhaitons tous, je crois, que la loi de la République soit appliquée et que la personne soit éloignée vers son pays d'origine.

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C'est bien pour cela que nous ne comprenons vraiment pas, rationnellement, pourquoi vous allez vous mettre dans une situation qui voudrait qu'au bout de six mois des demandeurs d'asile puissent accéder au marché du travail. Par hypothèse, si votre loi fonctionne, il n'y aura plus de demandeurs d'asile au bout de six mois… Il y aura soit des réfugiés, soit des déboutés.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Monsieur le ministre d'État, votre déclaration est, à mon sens, totalement incohérente. Vous dites qu'un demandeur d'asile doit être comme un étranger qui a un titre. Évidemment que non ! Par définition, l'étranger qui a un titre a un titre. Il a fait l'objet d'un contrôle et d'une autorisation à rester sur le territoire, ce qui lui permet d'accéder au marché du travail. Au contraire, le demandeur d'asile a 70 % de risques de se voir refuser sa demande et d'être renvoyé vers son pays d'origine. Comment allez-vous faire si vous avez du retard, si vous ne respectez pas vos grandes promesses et que la procédure prend plus de six mois ? Irez-vous les chercher dans les entreprises où ils travaillent ? Irez-vous expliquer à leur employeur qu'ils avaient le droit de travailler mais qu'ils l'ont désormais perdu ? Ce texte n'a absolument aucun sens ! Le seul sens idéologique que l'on peut lui trouver, c'est qu'il vise une nouvelle fois à créer les conditions d'une filière d'immigration supplémentaire et, peut-être même, dans le cadre de cet article, à régulariser des clandestins supplémentaires.

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Je voudrais répondre aux fantasmes exprimés par Mme Le Pen et, dans une certaine mesure, par M. Larrivé.

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Actuellement, le droit au travail est ouvert neuf mois après le dépôt de la demande d'asile, alors que les délais moyens de demande d'asile en 2017 sont de quatorze mois. Or, nous n'avons pas remarqué que cette possibilité de travailler dès neuf mois ait entraîné une dérive, que ce soit en termes de régularisations ou d'appel d'air, pour reprendre cette expression que vous affectionnez. Nous faisons un choix que nous assumons, celui de l'intégration. Je tiens d'ailleurs à préciser que cet amendement a été déposé suite au rapport d'Aurélien Taché. Ce matin, nous avons fait le choix de la fraternité, en réformant le délit de solidarité. Nous, dans la majorité, nous assumons la volonté d'intégration. C'est notre choix politique. C'est notre choix idéologique. Mais, dès lors que la personne serait déboutée du droit d'asile, elle passerait bien évidemment sous le coup des mesures d'éloignement que nous avons rendues plus efficaces.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

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Je voudrais réagir aux propos de mon estimé et estimable collègue. Pardonnez-moi de vous le dire, mais il y a un lien très clair entre l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile en France, qu'ils obtiennent le droit de séjour ou pas, et le nombre de régularisations. On a bien vu une poussée de ces demandeurs d'asile jusqu'à atteindre le nombre historique de 100 000 en 2017, mais également une augmentation sans précédent du nombre de régularisations.

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Non !

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Je vous rappelle le chiffre, puisque vous étiez déjà membre de la majorité sous la précédente législature – votre darwinisme politique est assez développé puisque vous êtes toujours dans la majorité – : le nombre de régularisations a augmenté de 32 % entre 2012 et 2017. Hier, votre collègue nous a confirmé qu'il y avait bien un plan gouvernemental de régularisation de 40 000 clandestins, comme l'annonçait un article du Monde la semaine dernière.

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Nous avons confiance dans le fait que nous pourrons décider, grâce à cette loi, qui a le droit d'asile et qui ne l'a pas, en l'espace de six mois. Évidemment, ce chiffre est une moyenne, puisque certains verront leur situation examinée plus rapidement que d'autres. C'est donc un contrat de confiance que nous passons avec la majorité. Nous pensons, au Gouvernement, que nous arriverons à atteindre nos objectifs. Pour les personnes qui dépasseraient le délai, un droit s'ouvrirait, lequel prendrait bien sûr fin à partir du moment où la personne serait déboutée. Nous ne voulons pas que l'incertitude se prolonge.

Quant aux régularisations, en 2017, elles ont été moins nombreuses qu'en 2016. Contrairement à ce que vous avez dit, il n'y a pas de fuite en avant, mais, au contraire, une volonté de contrôler ce qui se passe et d'accorder moins de régularisations, à partir du moment où nous réduirons les délais pour dire qui a droit à l'asile et qui n'y a pas droit et sera renvoyé.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

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Le groupe MODEM retire son amendement no 788 . En effet, nous serons ravis de soutenir un amendement à venir de M. Boudié, lequel tend à prévoir un encadrement plus précis de la mesure par l'autorité administrative.

L'amendement no 788 est retiré.

Les amendements identiques nos 884 et 1053 sont adoptés et les amendements nos 2 , 341 et 40 tombent.

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La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l'amendement no 3 .

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Nous venons de régler la question de l'autorisation du droit au travail des demandeurs d'asile. Il est important de leur faciliter l'accès à la formation préprofessionnelle, et je pense surtout aux mineurs ou aux jeunes majeurs qui arrivent en France et rencontrent des difficultés pour obtenir des contrats d'apprentissage, alors que des employeurs seraient prêts à les accompagner pour leur permettre de réussir leur intégration.

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Retrait ou avis défavorable.

L'amendement no 3 est retiré.

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La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement no 82 .

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Cet amendement vise à permettre l'accès aux formations professionnelles au plus tard au moment de l'accès au travail. Je propose de mettre en conformité notre droit avec l'article 16 de la directive européenne « Accueil », lequel dispose que : « Les États membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail. » La formation devient automatique après l'accès au marché du travail. Or, l'article L. 744-11 du CESEDA prévoit l'accès non pas à la formation professionnelle, mais seulement à certaines actions de formation comme l'alphabétisation, la formation linguistique, la formation préprofessionnelle ou la validation des acquis de l'expérience. Il ne prévoit pas non plus l'accès à l'orientation prévu dans le code du travail, qui accompagne et rend effectif l'accès à la formation professionnelle. Dès qu'ils ont le droit de travailler, les demandeurs d'asile devraient avoir accès à Pôle emploi. Cette institution est chargée d'accompagner vers l'emploi et de proposer un large choix de formations. Ces articles du code du travail devraient donc être modifiés afin de prévoir un accès à Pôle emploi pour les demandeurs d'asile au bout de six mois.

L'amendement no 82 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 83 et 474 deuxième rectification.

La parole est de nouveau à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement no 83 .

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Cet amendement vise à mettre à profit le temps de la demande d'asile pour se préparer à entrer dans des parcours d'intégration, une fois le statut obtenu, afin d'acquérir des compétences utiles dans le pays hôte ou le pays d'origine.

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La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l'amendement no 474 deuxième rectification.

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Cet amendement vise également à mettre à profit le temps de la demande d'asile pour préparer le demandeur d'asile à entrer dans des parcours d'intégration, une fois le statut obtenu, pour acquérir des compétences fondamentales utiles dans le pays hôte.

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Défavorable.

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J'ai du mal à comprendre votre demande, mes chers collègues. Cela signifierait que dès que quelqu'un déposerait une demande d'asile, il aurait accès à une formation professionnelle payée par l'État. Cela pose un problème, à moins de considérer que, grâce à ce texte, on accordera l'asile à toutes celles et tous ceux qui en feront la demande ! Mais je ne crois pas que ce soit exactement l'esprit du texte de M. le ministre. Vous avez rappelé le texte de la directive, sur laquelle vous voulez aligner le CESEDA, mais il dispose que les États membres « peuvent » donner l'accès à la formation professionnelle, et non pas « doivent ». Il semble logique d'avoir accès à la formation dès lors que l'on a accès au travail, mais pas aussitôt que l'on fait la demande d'asile. Cela serait étonnant.

Les amendements identiques nos 83 et 474 deuxième rectification ne sont pas adoptés.

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 4 et 57 .

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l'amendement no 4 .

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Cet amendement vise à prendre en considération la situation particulière des demandeurs d'asile venant avec un visa de long séjour, afin de leur garantir l'accès immédiat au marché du travail.

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La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l'amendement no 57 .

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Après l'adoption des deux amendements identiques relatifs à l'autorisation du travail dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande d'asile, je pense que ces amendements pourraient être retirés. À défaut, l'avis sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Même avis.

Les amendements identiques nos 4 et 57 sont retirés.

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Sur l'article 26 bis, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à quinze heures, est reprise à quinze heures cinq.

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La séance est reprise.

Je mets aux voix l'article 26 bis, tel qu'il a été amendé.

Il est procédé au scrutin.

Nombre de votants124
Nombre de suffrages exprimés106
Majorité absolue54
Pour l'adoption77
contre29

L'article 26 bis, amendé, est adopté.

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La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l'amendement no 761 .

L'amendement no 761 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 26 ter est adopté.

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Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 343 , 762 , 833 et 979 , visant à supprimer l'article 27.

La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l'amendement no 343 .

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La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l'amendement no 762 .

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Pour faire gagner du temps à l'Assemblée, qui en a bien besoin, considérons que l'amendement est défendu.

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La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 833 .

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Monsieur le ministre, quand en aurez-vous terminé avec l'utilisation des ordonnances ? Code du travail, réforme de la SNCF, et maintenant rédaction de la partie législative du CESEDA : tous ces sujets extrêmement sensibles méritent la plus grande attention de la part du Parlement et le temps nécessaire à la réflexion et à la discussion – qui nous fait défaut. Cela est d'autant plus valable s'agissant des dispositions dont nous débattons aujourd'hui, qui concernent le respect des droits fondamentaux des requérants du droit d'asile.

Ce nouveau recours aux ordonnances ne fait que témoigner de votre empressement à légiférer, dans le plus grand mépris de la démocratie. En effet, en agissant de la sorte, vous privez la représentation nationale de toute possibilité d'évaluer précisément les dispositifs en vigueur. Vous empêchez les parlementaires de mener un examen approfondi des différents problèmes, qui ne manquent pas dans le contentieux du droit d'asile et que votre projet de loi – nous en sommes persuadés – ne fera qu'aggraver. Dans ce contexte, vous laisser carte blanche pour la rédaction de la partie législative du CESEDA reviendrait à vous donner un blanc-seing. Cela nous semble parfaitement irresponsable et profondément antidémocratique. Aussi, nous vous demandons de renoncer à l'utilisation des ordonnances, afin de permettre aux représentants de la nation de se saisir pleinement d'un sujet qui intéresse fortement nos concitoyens. Il suffit pour s'en convaincre de voir avec quelle véhémence les associations, les professionnels du droit d'asile et les citoyens ont manifesté leur désapprobation à l'encontre de ce projet de loi.

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La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement no 979 .

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Je m'étonne, monsieur Collard, que vous n'ayez pas défendu votre amendement ; je vous ai trouvé un peu trouillard, presque péteux !

Exclamations parmi les députés non inscrits.

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Mais c'était le sujet ! Nous l'avons dit, nous sommes opposés à l'article 27 de ce projet de loi, en raison du choix du recours aux ordonnances.

Mêmes mouvements.

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S'il vous plaît, pas d'interpellations, d'autant plus que vous semblez d'accord sur l'article !

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Nous considérons que rien ne justifie ni la méthode ni l'empressement du Gouvernement à faire adopter une réforme partielle du CESEDA. Une telle réforme mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement. Il faut faire cesser au plus vite ce détournement de la procédure législative normale, ce court-circuitage du Parlement, cette atteinte grave et répétée au fonctionnement de notre démocratie.

Par cet amendement de bon sens, nous proposons que les sujets traités dans cet article fassent l'objet d'un projet de loi spécifique. Ces questions ne doivent pas faire l'objet d'obscurs arbitrages dans les réunions interministérielles, que viendrait entériner le groupe majoritaire qui malheureusement s'est habitué à voter en bloc, de façon systématique, toutes les dispositions proposées par le Gouvernement, en méconnaissance des règles de notre Constitution fixées par l'article 27 qui dispose : « Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. »

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Quel est l'avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

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Il faut faire tomber les fantasmes sur le recours aux ordonnances. Rédigé avec précision, l'article 27 en encadre parfaitement l'utilisation qui permettra, à droit constant, de simplifier le CESEDA. Si l'on s'intéresse au droit des étrangers et si l'on écoute les associations, on sait que ce code a grand besoin d'être simplifié. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Même avis.

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J'aurais bien voté contre, mais je voudrais savoir si j'en ai le droit ! La garde des sceaux, Mme Belloubet, vient en effet de dire que le vote du Front national sur la loi asile est une tactique pour déstabiliser l'ensemble de notre système républicain.

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Vous ne cessez, mes chers collègues, de défendre les droits fondamentaux des demandeurs d'asile ; mais qu'en est-il des députés ? Avons-nous le droit de voter librement, pour ou contre, ou bien devons-nous nous attendre à des poursuites de la part de Mme Belloubet ? Va-t-il nous arriver des bricoles ? Devrons-nous demander l'asile politique dans un autre pays puisque nous ne sommes plus libres de voter en France sans que la ministre de la justice nous traite de factieux ?

Applaudissements parmi les députés non inscrits.

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Je rappelle qu'il existe un droit fondamental : celui d'écouter l'orateur, et ce serait formidable si vous pouviez le respecter !

La parole est à Mme Danièle Obono.

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Merci beaucoup, monsieur le président. Nous proposons cet amendement car nous estimons, madame la rapporteuse, que le CESEDA mérite mieux qu'une simplification : une remise à plat. C'est ce que réclament beaucoup d'associations, de magistrats et d'avocats que nous avons entendus comme vous, même si vous avez choisi de ne retenir qu'une partie de ce qu'elles et ils disaient.

Nous estimons que les conditions d'examen de ce texte, dans lequel vous avez sciemment mélangé la question du droit d'asile et celle de la politique migratoire, ne permettaient pas d'engager un véritable débat sur le CESEDA. Nous l'avons dénoncé depuis le départ, donc ne nous faites pas maintenant le reproche de ne pas mesurer l'importance de cette réforme.

En mettant à la fin du projet de loi un article qui, subrepticement, encadre soi-disant la simplification du CESEDA par ordonnances, vous déniez au Parlement le droit de débattre et d'assumer cette politique. Une ordonnance, par définition, donne un blanc-seing et ne permet pas au Parlement de discuter dans de bonnes conditions. Nous n'acceptons pas cette manière de faire ; c'est pourquoi nous présentons cet amendement qui exige le respect du débat parlementaire.

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Il est curieux qu'après tant d'heures passées à décrire dans le détail ce qu'on fera subir aux personnes, voilà tout d'un coup qu'on sort des ordonnances pour tout un pan du texte ! Mais ce n'est pas l'heure pour moi d'en parler. Puisque M. Collard nous a fait le bienfait de renoncer à expliquer ses sottises sur l'amendement no 762 , je m'en vais lui dire que j'ai depuis ce matin sur l'estomac les simagrées, injurieuses pour la foi, auxquelles il s'est livré en singeant des signes de croix pendant que parlait mon ami Corbière.

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Oh là là, Mélenchon, je sors boire un pastis !

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Il apprendra la connivence profonde qui existe entre les gens comme nous et bien des catholiques qui sont aujourd'hui en première ligne dans la lutte pour faire respecter les droits humains des migrants. J'en profite pour lui dire que sur nos bancs est intact le souvenir de Mgr Romero, assassiné par ses amis au Salvador, celui des soeurs assassinées par ses amis en Argentine… ,

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Mais cela va se terminer par une retraite au monastère !

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… du prêtre tué par ses amis au Chili, et enfin du frère Burin des Roziers, d'heureuse mémoire.

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Et les prêtres cubains et vénézuéliens, qu'en faites-vous ?

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Je dis tout cela à Collard pour qu'il se rappelle que ses injures ne nous atteignent pas.

Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs.

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Si nous pouvions retrouver le calme de nos débats et éviter les mises en cause, cela nous permettrait d'avancer !

Les amendements identiques nos 343 , 762 , 833 et 979 ne sont pas adoptés.

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Sur l'article 27, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l'amendement no 168 .

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Pour la fin de l'examen de ce texte, nos débats avancent à la vitesse d'un TGV ! Pour ne pas perdre de temps, je présenterai dans le même temps les amendements nos 168 et 169 .

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Par l'amendement no 168 , nous proposons de supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 27, qui ont pour objet d'autoriser le Gouvernement à recourir aux ordonnances, dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi, pour procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA. Cette disposition est formulée trop largement à nos yeux : elle devrait être mieux encadrée.

L'amendement no 169 , quant à lui, tend à modifier l'alinéa 6, afin que le Défenseur des droits donne son avis sur certains points de la nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA issue des ordonnances.

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Je vous remercie, madame la députée, pour cette présentation à la fois explicite et synthétique.

Les amendements nos 168 et 169 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Il est procédé au scrutin.

Nombre de votants121
Nombre de suffrages exprimés118
Majorité absolue60
Pour l'adoption75
contre43

L'article 27 est adopté.

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Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 344 , 834 et 982 , tendant à supprimer l'article.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement no 344 .

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La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 834 .

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La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 982 .

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Par cet amendement, nous voulons garantir les conditions de délivrance du titre de séjour dit « visiteur », que le Gouvernement souhaite durcir. Cet article est censé opérer une simplification, mais il entérine, de fait, un durcissement des conditions d'octroi, par l'administration, de ce titre de séjour.

La carte de séjour « visiteur » permet notamment à des personnes de venir visiter leurs familles et leurs proches. Cela semble tout à fait normal : il ne faut pas gêner l'exercice de ce droit. Jusqu'à présent, la délivrance de cette carte était soumise à une condition de ressources et à un engagement de ne pas travailler en France. Mais sous couvert de simplification, le Gouvernement y ajoute deux conditions : une assurance maladie couvrant la durée de son séjour, et l'exclusion explicite des prestations et allocations, qui ne pourront être prises en compte pour le calcul des ressources.

Nous estimons donc qu'il s'agit non pas d'une mesure de simplification, mais d'une restriction injustifiée du droit au séjour. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer cet article. Il ne faut pas vider de son sens la langue française : « durcir » ce n'est pas « simplifier ». Nous ne voyons ni la nécessité ni l'utilité de cet article, car les personnes ayant des attaches familiales en France doivent pouvoir entrer et sortir du territoire sans entrave excessive.

Les amendements identiques nos 344 , 834 et 982 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'article 28 est adopté.

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La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 983 visant à supprimer l'article.

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Pour ce gouvernement, l'urgence n'est pas d'améliorer les conditions du droit au séjour pour les personnes qui détiennent un titre leur permettant de travailler – étudiants et détenteurs d'une carte portant la mention « vie privée et familiale ». L'urgence n'est pas de s'attaquer aux nombreuses difficultés que ces personnes rencontrent pour la délivrance ou le renouvellement de leur titre de séjour. Non, pour ce gouvernement, l'urgence est d'améliorer les conditions de délivrance de titres pour nombre très restreint de personnes, celles qui font l'objet d'une mobilité intragroupe au sein de l'Europe.

Cette attitude qui consiste à améliorer les conditions applicables à des personnes qui représentent moins de 1 % des premiers titres délivrés, sans aborder les conditions applicables aux 262 000 autres, est quelque peu problématique. En outre, nos concitoyens savent bien que les personnes qui font l'objet d'une mobilité intragroupe ne sont pas celles qui travaillent dans des PME ou des ETI, mais celles qui sont dans les grandes entreprises. Pourtant celles-ci sont moins de 300 sur notre territoire. Y compris en matière de droit des étrangers, ce n'est pas au plus grand nombre que vous donnez la priorité !

L'amendement no 983 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 29 est adopté.

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Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 348 , 835 et 985 , tendant à supprimer l'article.

La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l'amendement no 348 .

La parole est à Mme Laurence Dumont.

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L'article 30 comprend les dispositions sans doute les plus cyniques de ce projet de loi, dont l'enfant sera une victime collatérale. En effet, par cet article, vous punissez l'enfant si son parent français ne subvient pas à ses besoins. Cela arrive, malheureusement : dans ces cas l'autre parent, souvent une mère victime de violences, est placé dans une situation précaire, alors même qu'elle s'occupe des enfants.

Dans ce cas vous punissez l'enfant en le privant d'identité et des droits qui y sont attachés, tant que l'administration n'a pas reconnu la véracité de la filiation, qui est mise en doute a priori dès lors que l'un des parents est étranger. Avec cette disposition, vous créerez temporairement des enfants sans identité, des enfants-fantômes.

La CIMADE a rapporté l'exemple d'une personne ayant obtenu huit récépissés en deux ans pendant l'enquête en reconnaissance de paternité. Pendant ces deux années, le doute a persisté sur le nom de famille et la nationalité de l'enfant, qui s'est donc retrouvé sans identité pendant cette période. Nous nous opposons à cet article qui témoigne de la volonté de punir même les enfants : c'est pourquoi nous demandons sa suppression.

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La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 835 .

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L'article 30 impose au parent français ayant reconnu l'enfant, et non plus seulement au parent étranger, de démontrer qu'il contribue de manière effective à l'entretien et à l'éducation de celui-ci.

D'une part, il apparaît que la preuve de la participation effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est difficile à rapporter et sujette à une large marge d'interprétation de la part tant des autorités préfectorales que du juge administratif. D'autre part, cette nouvelle condition pénaliserait doublement les enfants dont le parent français serait absent, ce qui empêcherait le parent étranger qui prend soin d'eux d'être régularisé. Le dispositif ne prend pas en compte la possibilité d'une absence de liens indépendante de la volonté du parent étranger, résultant du comportement du parent français – violences, abandon, etc.

Enfin, ce contrôle pourrait conduire les autorités publiques à viser en particulier certaines personnes, le cas échéant en sollicitant des enquêtes administratives ou judiciaires sur le fondement de critères de discrimination prohibés tels que l'origine ou la nationalité. Nous partageons à ce sujet l'inquiétude du Défenseur des droits s'agissant du risque non négligeable de stigmatisation, voire de politique discriminatoire à l'égard d'une catégorie de personnes en raison de leur nationalité et de leur origine.

Dans le cadre de l'instruction des réclamations dont il a été saisi, le Défenseur des droits a eu connaissance de notes internes aux autorités préfectorales concernant la lutte contre ce type de fraude et prévoyant, comme critère d'identification des personnes suspectes, la nationalité des ressortissantes étrangères concernées, voire le pays d'origine du père français.

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La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 985 .

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Cet amendement de suppression vise à préserver les droits des enfants français, qui ne peuvent être relégués au rang de citoyens de seconde zone. L'article 30 restreint encore une fois les conditions de délivrance d'un titre de séjour aux parents étrangers d'un enfant français. En l'état actuel, l'article L. 313-11 du CESEDA prévoit que les parents étrangers d'un enfant français peuvent, sous la condition de contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant – ou des enfants – , obtenir de droit un titre de séjour en tant que parent d'enfant français.

Avec ce projet de loi, pour pouvoir délivrer un titre de séjour au parent étranger de l'enfant français, il faudra aussi que l'autre parent, de nationalité française, contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Cette règle absurde rendra la situation du parent étranger plus précaire, et isolera des enfants mineurs, puisque vous refusez que le parent qui s'occupe réellement de l'enfant puisse accompagner ce mineur.

Sous couvert de lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français, vous choisissez de mettre en danger des mineurs français. Cette disposition est donc contraire à l'idée que se fait notre groupe parlementaire de l'intérêt supérieur des enfants.

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Vous vous targuez de veiller à l'intérêt supérieur de l'enfant, mais pour cela il faut d'abord lutter contre les filières de passeurs. Regardez la réalité en face : oui, il y a des filières organisées de reconnaissance frauduleuse. Cet article a pour objet de lutter contre ces filières : c'est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements de suppression.

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Avis défavorable. Je rappelle ce que j'ai dit ce matin : Europol a dans le viseur 65 000 passeurs de migrants. Ce nombre est deux fois plus élevé qu'il y a trois ans, alors que nous étions au plus fort de la crise migratoire. L'année dernière, sur notre territoire, 303 réseaux ont été démantelés – un nombre sans précédent jusqu'ici – , parmi lesquels 139 filières d'aide à l'entrée et au séjour, 79 filières de fraude documentaire, 62 filières spécialisées en travail illégal, 21 réseaux organisant des reconnaissances frauduleuses de paternité, et 2 réseaux organisant des mariages de complaisance.

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Oui, nous nous targuons de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant : c'est pourquoi nous avons proposé à plusieurs reprises, à l'occasion de l'examen de différents textes, de donner plus de moyens aux forces de police afin de leur permettre de lutter contre les filières – car ce sont les filières qu'il faut combattre et non l'immigration, madame la rapportrice. Nous sommes tout à fait cohérents.

Ce que nous disons, c'est que cet article ne pénalisera pas tant les filières – même si nous saluons les forces de police pour en avoir démantelé un grand nombre – que les parents, y compris les plus vulnérables. Les statistiques relatives aux cas de fraude, telles qu'elles sont présentées dans votre étude d'impact, montrent bien que ces cas sont très minoritaires dans l'ensemble des reconnaissances de paternité.

Vous voyez encore une fois qu'en légitimant et en utilisant les soupçons systématiques de fraude de la part des migrantes et des migrants, des demandeuses et des demandeurs d'asile, soupçons développés par le FN et par LR, vous ne faites qu'entretenir un climat négatif…

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… et qui, en plus, ne correspond pas à la réalité des parents qui s'occupent de leur enfant.

Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.

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Ne répétez pas la même chose à chaque fois !

Les amendements nos 348 , 835 et 985 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 349 .

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Cet amendement s'inspire d'une préconisation du Défenseur des droits. Il vise à accorder une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au parent étranger d'un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n'a pas été définitivement annulée par le juge civil.

L'amendement no 349 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 346 .

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Le CESEDA ne prévoit évidemment pas toutes les situations, et ce nouveau texte sur l'asile et l'immigration ne règle pas la question des « ni-ni », les ni expulsables ni régularisables.

L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit l'expulsion de personnes qui vivent en France et qui sont menacées dans leur pays d'origine de tortures ou autres traitements inhumains et dégradants. Difficile de dire aujourd'hui combien de personnes sont dans ce cas… Plutôt que de fermer les yeux sur cette situation, cet amendement vous invite à régulariser la situation de ces « ni-ni » pour leur permettre enfin de sortir de l'ombre pour vivre une vie digne.

Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Même avis.

L'amendement no 346 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 347 .

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Alors que la circulaire du 28 novembre 2012 donne la possibilité au préfet de régulariser les étrangers victimes de la traite des êtres humains, le groupe Nouvelle Gauche pense que cela doit devenir un droit. Sinon que fait-on, par exemple, des personnes ayant été enfermées en Libye, dans des conditions de vie et d'asservissement intolérables ? Comment imaginer un seul instant de les renvoyer, après le parcours d'horreur qu'elles ont traversé ? Cette circulaire nous donne la faculté de les régulariser. Nous souhaitons lui donner valeur législative afin de créer un droit réel. Tel est le sens de cet amendement.

L'amendement no 347 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 350 .

L'amendement no 350 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l'amendement no 44 rectifié .

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Cet amendement prévoit que l'étranger doit apporter la preuve biologique de son lien de filiation avec l'enfant français mineur résidant en France pour pouvoir prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

L'amendement no 44 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 170 et 984 .

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l'amendement no 170 .

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Les alinéas 1 et 2 de l'article 30 imposent au demandeur de démontrer que le parent ayant reconnu l'enfant contribue de manière effective « à l'entretien et à l'éducation » de celui-ci. Le Défenseur des droits a émis beaucoup de réserves au sujet de cette rédaction, considérant qu'imposer cette condition revient à nier la réalité des parcours de vie et des histoires familiales. Par ailleurs, il apparaît très clairement que la preuve de la participation effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est difficile à apporter, et difficile aussi à interpréter. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette nouvelle condition de délivrance de la carte de séjour.

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Je demande à l'Assemblée d'écouter les intervenants, que chacun se sente à peu près respecté.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement no 984 .

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Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à supprimer des dispositions qui paraissent à notre groupe intenables pour un État de droit.

Monsieur le ministre d'État, madame la rapporteure, l'article 30 vise à lutter contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français. Pourriez-vous préciser votre pensée sur cet objectif ? Dans notre monde, seul le procureur de la République peut contester un acte d'état civil, et non les agents du ministère de l'intérieur. Dès qu'il s'agit de lutter contre des actes d'état civil frauduleux, c'est donc au parquet qu'il faut donner les moyens de les attaquer. Le projet de loi contourne, là encore, la justice.

Par ailleurs, le dispositif placerait le parent étranger d'un enfant français sous la dépendance totale du parent français. En effet, c'est celui-ci qui, en fonction de son comportement, pourra ou non permettre la délivrance d'un titre de séjour au parent étranger. Ce risque juridique, sous couvert de lutte contre la fraude, n'est pas anodin, vous pourriez l'admettre. Nous voyons bien encore ici que votre tropisme qui vous fait voir une fraude systématique de la part des étrangers conduit à un durcissement jamais vu. Par cet article, dans une confusion juridique désastreuse, vous mélangez droit des étrangers et lutte contre la fraude.

Les amendements identiques nos 170 et 984 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

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Je suis saisi d'un amendement no 789 qui fait l'objet d'un sous-amendement no 1161 rectifié .

La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l'amendement.

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Il s'agit de compléter le deuxième alinéa, car en l'état actuel du texte, une mère étrangère devrait prouver que le père français, auteur par hypothèse d'une reconnaissance de paternité, participe à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Pour encadrer cette obligation, cet amendement prévoit que si la personne étrangère, généralement la mère, n'est pas en mesure d'apporter la preuve de la participation du ressortissant français à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, alors elle pourra se prévaloir d'une décision de justice obligeant le parent français à verser une pension alimentaire. S'il lui est impossible de produire ni preuve, ni décision de justice, le droit au séjour s'appréciera au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Cette nouvelle rédaction permet, tout en ayant un caractère dissuasif renforcé contre les déclarations frauduleuses de paternité, puisque leur auteur pourrait se voir poursuivi pour payer la pension, de garantir l'intérêt de l'enfant.

Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.

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La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d'État, pour soutenir le sous-amendement no 1161 rectifié .

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Il a pour objet de compléter l'amendement no 789 en prévoyant que le demandeur d'un titre de séjour en tant que parent d'enfant français puisse également produire le titre exécutoire émis par l'organisme débiteur des prestations familiales. Ainsi, les choses seront parfaitement claires.

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Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement et sur l'amendement ?

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Je vous remercie, ma chère collègue, de nous proposer cet amendement qui, ainsi sous-amendé, permet de régler cette question qui avait été soulevée en commission. Il assouplit le mécanisme en cas de reconnaissance de bonne foi en nous permettant de reconnaître, si le père ne participe pas à l'éducation de l'enfant, qu'il ne s'agit tout de même pas de fraude. Avis favorable à l'amendement et au sous-amendement.

Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs sur bancs du groupe LaREM.

Le sous-amendement no 1161 rectifié est adopté.

L'amendement no 789 , sous-amendé, est adopté.

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Sur l'article 30, je suis par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l'amendement no 753 .

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Cet amendement prévoit que les modalités d'application de l'article 30 sont déterminées par décret. En effet, en raison du nombre de dispositions que contient cet article relatif à la délivrance de cartes de séjour et à la lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français, ainsi que de leur étendue et de leur complexité, il apparaît nécessaire d'en préciser les conditions d'application par décret.

L'amendement no 753 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je mets aux voix l'article 30, tel qu'il a été amendé.

Il est procédé au scrutin.

Nombre de votants125
Nombre de suffrages exprimés124
Majorité absolue63
Pour l'adoption75
contre49

L'article 30, amendé, est adopté.

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Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 30.

Les deux premiers amendements, nos 97 et 1046 , peuvent être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l'amendement no 97 .

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L'objectif de cet amendement est de systématiser l'entretien de l'officier de l'état civil avec l'un ou l'autre des futurs époux afin d'améliorer la détection des mariages gris ou blancs, dont on peut estimer qu'ils représentent aujourd'hui en France plusieurs dizaines de milliers de cas. Cette systématisation permettrait en outre de doter notre pays de données statistiques sur ce sujet d'importance puisqu'il s'agit de veiller à ce que le titre de séjour relatif à un conjoint de Français ne soit pas détourné de son but initial.

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L'amendement no 1046 est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Défavorable.

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Quelques explications, ce serait tout de même bien.

Les amendements nos 97 et 1046 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Je suis saisi de six amendements, nos 405 rectifié , 404 , 400 , 401 , 407 et 406 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour les soutenir.

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Cette série d'amendements porte précisément sur les mariages frauduleux. L'amendement no 405 rectifié , qui vise à former les officiers d'état-civil, est issu de la proposition de loi du 21 février 2018 visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux.

Selon l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, « Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil. » Toutefois, l'article R. 2122-10 du même code prévoit que le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil.

Les membres des conseils municipaux ont, selon ce même code, droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Plus que jamais, nous devons renforcer ce droit à la formation en proposant aux officiers d'état-civil des formations relatives à la détection des mariages frauduleux.

Même si cette mesure sera à la charge des communes, elle répond aux conditions posées par le Conseil constitutionnel en matière de respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales : elle ne fait en effet que s'inscrire dans l'obligation plus générale et préexistante de formation adaptée aux fonctions d'élu.

L'amendement no 404 me permet de saluer les travaux de Marc Le Fur et de Philippe Goujon dans le domaine de la lutte contre les mariages frauduleux, et de rappeler qu'en 2017, 17 500 personnes ont acquis la nationalité française par la voie du mariage. Il paraît évident que la maîtrise de l'immigration passe par la lutte contre les mariages de complaisance, qui doit être de la responsabilité des maires et des procureurs.

Bien que le droit fondamental au mariage soit reconnu par l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales, ne rien faire reviendrait à se faire complice des filières et à renforcer ainsi les trafics d'êtres humains.

Le droit français permet actuellement à une personne de nationalité étrangère en situation irrégulière sur le sol français de se marier. En effet, s'il existe plusieurs conditions à remplir pour pouvoir se marier – âge, consentement, monogamie – , aucune ne porte sur le caractère régulier du séjour sur le sol français. La législation actuelle laisse donc ouverte une brèche dans le système de lutte contre les mariages blancs ou gris. Il est important d'y remédier : tel est le sens de cet amendement no 404 .

L'amendement no 400 vise quant à lui à rendre obligatoire la saisine du procureur de la République en cas de doute sur la sincérité du mariage. Je rappelle que notre pays compte 300 000 étrangers en situation irrégulière.

Aujourd'hui, les maires doivent procéder à l'audition des futurs époux, préalablement à la publication des bans, afin notamment de détecter le défaut d'intention matrimoniale réel et libre des candidats au mariage. Malheureusement, par peur, pour des raisons idéologiques ou même par simple méconnaissance du droit, beaucoup de mairies ne procèdent pas à ce type d'auditions.

Les enjeux financiers de ces mariages frauduleux sont tels que certains individus n'hésitent pas à menacer l'officier d'état-civil qui aurait le malheur de s'opposer à l'union qu'ils projettent. Il est insulté bien souvent.

Selon certains médias, les tarifs varieraient selon les pays d'origine : 8 000 euros lorsque c'est l'Afrique subsaharienne, autour de 15 000 euros pour le Maghreb et 30 000 euros pour la Chine… L'argent est, après le mariage, réparti entre la filière et l'époux français.

Aujourd'hui, certains officiers d'état-civil, trop souvent exposés et insuffisamment soutenus par la préfecture, n'osent pas dénoncer ce type de mariages. Même s'ils le faisaient, la préfecture de police n'y donnerait pas de suite. J'ai d'ailleurs interrogé à ce sujet la préfecture de Marseille et n'ai obtenu aucune réponse.

De nombreux maires ont pourtant dénoncé ces pratiques, soit qu'ils disposent d'informations, soit que l'intention matrimoniale leur semble être absente du dossier matrimonial.

C'est la raison pour laquelle il est important d'agir en luttant plus efficacement contre ces mariages frauduleux : d'un côté, la loi met en place des conditions strictes pour contracter un mariage, de l'autre, elle permet à des immigrés illégaux accéder à ce même mariage.

Cette contradiction, cette différence de traitement peuvent sembler insupportables aux yeux des citoyens français. C'est la raison pour laquelle je souhaite modifier le début de l'article 175-2 du code civil : « Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant, au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. » Je voudrais que cette option devienne une obligation et que l'officier d'état-civil saisisse systématiquement le procureur de la République.

L'amendement no 401 veut obliger le ministère public saisi par le maire à surseoir automatiquement à la célébration d'une union en cas de suspicion de mariage de complaisance, et de rallonger le délai de sursis. Toujours dans le souci d'empêcher de contracter un mariage aux fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, il convient d'obliger le ministère public, saisi par le maire, à surseoir automatiquement à la célébration d'une union en cas de suspicion de mariage de complaisance. Actuellement, le délai de sursis est d'un mois renouvelable. Je souhaite le faire passer à trois mois renouvelables, laissant davantage de temps au procurer de la République pour diligenter une enquête afin d'établir la tentative de commission de l'une des infractions décrites par le CESEDA, afin d'engager d'éventuelles poursuites.

L'amendement no 407 vise à nommer un élu référent « mariages frauduleux ». En effet, le maire et ses adjoints sont officiers d'état-civil.

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Ils assurent cette mission au nom de l'État, sous l'autorité du procureur de la République.

Toujours en vue de renforcer la lutte contre les mariages frauduleux, dans chaque commune, dans chaque arrondissement ou secteur, le maire doit pouvoir désigner un ou plusieurs élus officiers d'état-civil, afin que ces derniers soient des référents en matière de mariages frauduleux. Ils seraient alors chargés de conseiller les autres officiers d'état civil dans la conduite des auditions obligatoires et dans la détection des mariages envisagés dans un but autre que l'union matrimoniale.

Cela permettrait de faciliter et d'améliorer l'expertise requise en cas de doute, notamment dans la conduite des auditions de futurs mariés, et ce sans augmenter les dépenses de la collectivité.

Pour conclure sur l'amendement no 406 , le code général des collectivités territoriales prévoit, comme je l'ai indiqué, que le maire et ses adjoints sont les seuls officiers d'état-civil. Toutefois, ce même code laisse, comme je l'ai également indiqué, la possibilité au maire de déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune certaines fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil.

Selon le même code, les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Il me semble plus que jamais important de renforcer ce droit à la formation, en proposant aux officiers d'état civil des formations relatives à la détection des mariages frauduleux.

Même si cette mesure devait être à la charge des communes, elle répondrait aux conditions posées par le Conseil constitutionnel en matière de respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales car elle ne fait que s'inscrire dans l'obligation plus générale et préexistante de formation adaptée aux fonctions des élus.

Mes chers collègues, cette série d'amendements me semble très importante dans la lutte contre les filières de mariages frauduleux, qui doivent cesser d'exercer leurs activités en France et d'y prospérer. Les élus communaux de ne plus être sous pression, de ne plus se sentir menacés ou de ne plus se faire insulter comme c'est souvent le cas lorsqu'ils procèdent à ces auditions. Ils ne doivent plus se retrouver seuls face aux préfectures qui, malheureusement, ne les informent pas des suites données à leurs signalements.

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Quel est l'avis de la commission sur le premier amendement de cette série, l'amendement no 405 rectifié ?

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Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Même avis.

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Vous vous êtes mis à combien, pour trouver ça ?

Rires sur les bancs du groupe FI.

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Voilà maintenant la suspicion de mariage frauduleux ! J'imagine que dans cette salle, un certain nombre ont eu, en tant qu'adjoint ou qu'officier d'état-civil, à célébrer des mariages. Et lorsque vous voyez deux pauvres diables se présenter devant vous, vous vous dites que, tiens, celui-là a l'air frauduleux, il faut le dégager ?

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Qu'est-ce que c'est que cette histoire ? Vous voulez un élu référent en mariage frauduleux ? Et pourquoi pas un élu aux étalages frauduleux ? Et en plus, une formation en mariage frauduleux !

Mais enfin, madame Boyer ! Six amendements pour fonder la suspicion sur tous les mariages des pauvres diables qui vous auront l'air suspects ?

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Ce n'est pas comme ça que les choses se passent.

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Cela est aberrant.

L'amendement le plus dangereux est celui qui propose que l'officier d'état-civil non plus « peut » saisir le procureur de la République en cas de suspicion, mais « doit » le faire. L'emploi du verbe « pouvoir » nous rendait déjà perplexes, mais alors là ! Qu'est-ce que vous faites !

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Tous ceux qui vous paraîtront avoir un air bizarre, qui seront un peu contrariés – la mariée a déchiré sa robe, l'homme a oublié son noeud papillon – vous les mettrez dehors ?

Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.

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Ce n'est pas sérieux, madame Boyer. La suspicion dans ce domaine est ridicule.

Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et plusieurs bancs du groupe LaREM.

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Je comprends, monsieur Mélenchon, que vous vouliez faire des effets de manche, puisque vous aimez ça. Quoi qu'il en soit, j'ai été maire, et je peux vous dire, comme peut-être beaucoup d'entre nous qui ont occupé les mêmes fonctions, qu'il n'est absolument pas facile pour les officiers d'état-civil d'affronter de telles situations. Ils sont menacés, ils sont insultés pour la simple raison qu'ils appliquent la loi.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.

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La réalité du terrain, c'est ça, monsieur Mélenchon ! Vous pouvez en faire rire, mais les mariages frauduleux existent.

Exclamations sur les bancs du groupe FI.

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Il y a des filières mafieuses qui organisent ces mariages.

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Il y a des personnes exploitées.

Si cela ne vous intéresse pas, si cela vous fait rire, ce n'est pas mon cas. En tant que maire, je peux vous indiquer que j'ai dénoncé des mariages frauduleux et que je les ai signalés au préfet de police. Il n'est pas normal de ne rien savoir des suites de signalements que nous faisons, ni de laisser nos officiers d'état-civil ou nos élus seuls face à ces menaces.

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C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité que dans ce texte sur l'asile et l'immigration figurent, à côté d'autres mesures pour lutter contre les fraudes, des mesures contre la fraude au mariage gris et la fraude à l'escroquerie sentimentale.

Ce sont des mesures de protection pour les plus fragiles, des mesures de lutte contre les filières. Si cela vous fait rire, c'est votre problème : la réalité du terrain est totalement différente. S'il vous plaît, pas de leçons, et pas de mépris. On voit que vous ne connaissez pas bien Marseille.

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Pour que nos débats ne se noient pas dans le Vieux-Port, je vais tenter de mettre aux voix ces amendements qui viennent d'être présentés ensemble et sur lesquels chacun aura pu s'exprimer.

L'amendement no 405 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement no 404 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement no 400 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement no 401 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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On m'a invité à changer de ton : madame, ne vous privez pas des gourmandises lorsqu'on en dispose ! Qu'une chose soit bien dite ne dérange pas et n'enlève rien au fond, que je sache !

Je ne fais pas des effets de manche, comme vous dites. Je vous signale que votre réponse m'a apporté le démenti que j'attendais. Vous avez évoqué des cas dans lesquels vous avez acquis la conviction que le mariage était frauduleux et dans lesquels vous avez fait l'objet de menaces : s'il est frauduleux, bien sûr qu'il faut le dénoncer, qu'il doit être réprimé ! Personne ne discute ce point.

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C'est la raison pour laquelle il faut renforcer les sanctions.

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Mais si vous traitez du mariage de cette façon, en passant du « peut » au « doit », dans tous les autres cas aussi la situation est absurde !

J'ajoute que si vous y réfléchissiez, madame, la fraude sentimentale aussi peut être mise en cause.

L'amendement no 407 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement no 406 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l'amendement no 763 , qui vise à supprimer l'article 31.

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Cet amendement vise effectivement à supprimer l'article 31. En effet, la transmission des informations médicales concernant un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ne doit pas être soumise à son accord, mais être réalisée de façon automatique.

Je précise que cela doit bien évidemment se faire dans le cadre très strict de l'article 226-13 du code pénal. Sinon, nous aurions droit, à juste titre du reste, aux critiques relatives aux atteintes à la vie privée. Mais si l'on respecte l'article 226-13 du code pénal, je ne vois pas comment le commandant en chef du Pitalugue pourrait me faire le moindre reproche – vous savez ce qu'il en est du Pitalugue, monsieur Mélenchon : c'est le bateau qui tourne, pas l'hélice !

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Merci pour cette précision marine, monsieur Collard.

L'amendement no 763 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement no 986 .

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Par cet amendement, en cohérence avec notre programme et avec le livret sur les migrations que nous avons présenté, nous proposons d'accorder la possibilité d'obtenir un titre de séjour de plein droit à tout conjoint marié ou pacsé avec un ressortissant français.

Cela permettrait de renouer avec la loi Chevènement de mai 1998, qui avait prévu la délivrance de plein droit d'une carte de séjour aux époux ou épouses de Français ou de Françaises. Toutefois, cette loi avait prévu une condition : l'entrée régulière sur le territoire français. Eu égard aux difficultés procédurales que rencontrent les couples mariés, nous souhaitons que l'octroi du titre de séjour s'accompagne d'une telle dérogation.

En outre, tout en préservant l'exigence d'une vie commune, sans que celle-ci ait été nécessairement continue, nous proposons d'étendre la possibilité de l'octroi d'un titre de séjour aux conjoints et conjointes de ressortissants français dès lors qu'ils sont liés avec eux par un pacte civil de solidarité.

Soyons réalistes. Cessons de poser des barrières à ceux et celles qui ont déjà souhaité rejoindre notre projet national en se liant avec un ressortissant ou une ressortissante français. Surtout, cessons d'ériger, comme le fait régulièrement madame Boyer, la suspicion en principe législatif, …

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Ce n'est que la réalité ! Nous sommes là pour régler les cas difficiles !

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… jusqu'à inventer une notion de droit comme l'escroquerie sentimentale !

Applaudissements sur les bancs du groupe FI.

L'amendement no 986 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l'amendement no 275 .

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Si un étranger demande un titre de séjour pour des raisons médicales, il me paraîtrait raisonnable qu'il laisse son dossier médical accessible aux médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'OFII, sous réserve que ce soit fait dans le respect des règles de la déontologie médicale. C'est pourquoi le présent amendement tend, en vue de limiter les risques de fraude, à soumettre à la seule condition du respect des règles de déontologie médicale la transmission du dossier aux médecins de l'OFII.

L'amendement no 275 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisi d'un amendement no 1024 qui fait l'objet d'un sous-amendement no 1156 .

L'amendement no 1024 est défendu.

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, pour soutenir le sous-amendement no 1156 .

Debut de section - Permalien
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur

Le Gouvernement est favorable à un renforcement de l'obligation de motivation de la décision de refus que pourrait prononcer le préfet lorsque les médecins de l'OFII considèrent que le demandeur répond aux conditions de fond au plan médical. Le sous-amendement tend à préciser le rôle du préfet, sans limiter son pouvoir d'appréciation à la seule menace pour l'ordre public.

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Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?

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Je suppose que l'avis du Gouvernement est le même, monsieur le ministre d'État ?

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Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Avis favorable. L'amendement no 1024 , s'il était modifié par le sous-amendement excellemment défendu par Mme Gourault, deviendrait alors un amendement excellent !

Sourires.

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Vous me l'enlevez de la bouche, monsieur le ministre d'État !

Le sous-amendement no 1156 est adopté.

L'amendement no 1024 , sous-amendé, est adopté.

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La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l'amendement no 987 .

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Il s'agit d'un amendement d'appel, par lequel nous souhaitons garantir l'indépendance pleine et entière du corps médical qui aura à apprécier l'état de santé d'une personne faisant une demande de titre de séjour « étranger malade ».

En effet, avant 2016, les médecins de l'agence régionale de santé avaient pour fonction d'examiner et de donner un avis sur l'état de santé de la personne demandeuse de ce titre, notamment eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle était originaire, afin de déterminer si elle ne pouvait pas y bénéficier d'un traitement approprié. L'absence de pratique unifiée conduisait à des divergences d'appréciation concernant la disponibilité et l'accès au traitement dans un grand nombre de pays.

Par la loi du 7 mars 2016, cette compétence a donc été transférée des agences régionales de santé à l'OFII. Or ce dernier a un lien organique avec l'exécutif, puisqu'il est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration. Afin de soustraire la production de cet avis médical à tout lien avec le pouvoir exécutif et de permettre que les avis soient rendus en toute impartialité, nous proposons de confier cette mission au Défenseur des droits. Tel est l'objet de cet amendement d'expérimentation.

L'amendement no 987 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 31, amendé, est adopté.

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Nous en venons aux amendements sur l'article 32.

La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l'amendement no 770 , tendant à supprimer l'article.

L'amendement no 770 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisi de deux amendements, nos 988 et 989 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement no 988 .

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Dans la lignée des amendements précédents, nous souhaitons garantir les droits et libertés des personnes victimes ou témoins d'infractions pénales relevant du code du travail, en leur donnant droit à la délivrance d'un titre de séjour temporaire. En effet, le droit actuel ne le prévoit que pour les victimes ou témoins d'infractions pénales relatives à la traite des êtres humains, au proxénétisme ou aux violences conjugales.

Nous proposons que cette protection soit étendue aux personnes engagées dans une procédure pénale pour un ensemble d'infractions graves en matière de droit pénal et de droit du travail. Elle serait ainsi possible pour le délit de travail dissimulé, puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros, le délit de discrimination, les infractions à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le harcèlement moral et sexuel au travail, le délit d'entrave au droit syndical.

Par cet amendement, nous souhaitons donc contribuer au mieux à la lutte contre les graves violations faites au code du travail et en protéger les victimes et les témoins qui peuvent aider à la condamnation des auteurs.

J'espère avoir convaincu nos collègues, notamment M. Collard, qui aime les blagues marines – peut-être est-ce une obligation de groupe – et qui préfère les bateaux qui ne fonctionnent pas à l'hélice : peut-être sa préférence va-t-elle aux voiles ?

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Je croyais que vous en demandiez l'interdiction, mais, en réalité, vous en faites la promotion !

Rires et applaudissements sur les bancs du groupe FI.

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Avez-vous défendu par la même occasion l'amendement no 989 , M. Corbière ?

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Non, ma collègue va le défendre, monsieur le président.

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La parole est donc à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement no 989 .

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Cet amendement ressemble au précédent. Il s'agit d'un amendement de repli par lequel nous proposons de garantir les droits et libertés des personnes victimes ou témoins d'infractions pénales relevant du droit du travail. Nous estimons en effet que la protection dont bénéficient les personnes victimes de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme doit être étendue aux personnes engagées comme plaignant ou témoin dans une procédure pénale relevant du droit du travail.

En effet, le respect de l'ordre public pénal, la recherche ainsi que l'identification des auteurs d'infractions pénales constituent un objectif à valeur constitutionnelle. À ce titre, nous estimons que ceux qui concourent à la poursuite des auteurs d'infractions au droit pénal du travail doivent être protégés quand ce concours a pour effet de porter préjudice à leur droit au séjour.

Par cet amendement de bon sens, nous souhaitons donc aider au mieux à la lutte contre la commission d'infractions pénales, et à en protéger les victimes ainsi que les témoins qui peuvent aider à la poursuite des auteurs.

Applaudissements sur les bancs du groupe FI.

Les amendements nos 988 et 989 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 990 .

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Je tiens à dire au Gouvernement, qui a complètement désorganisé nos débats,

« Oh ! » sur sur les bancs du groupe LaREM

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qu'il est assez désagréable de parler dans le vide, sans que jamais aucune réponse ne soit donnée aux arguments de raison que nous présentons à l'appui de chacun de nos amendements.

Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.

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Le présent amendement, et j'espère que cette fois vous allez m'écouter, concerne les victimes d'infractions pénales, qui doivent bénéficier d'un droit plein et entier à défendre leurs droits dans le cadre des procédures pénales les plus graves. Il doit en être ainsi notamment lorsque, pour passer outre l'inaction du procureur de la République, une victime porte plainte avec constitution de partie civile, ce qui a pour effet de déclencher l'ouverture d'une instruction. Au stade de l'instruction préparatoire, la qualité de victime n'est judiciairement pas encore reconnue au plaignant. Pourtant, nous considérons, tout comme la Cimade, que ces plaignants doivent bénéficier d'un titre de séjour provisoire afin de pleinement garantir leur accès au droit et leur droit au recours et de permettre une lutte efficace contre les infractions pénales.

Par cet amendement, nous souhaitons donc garantir les droits et libertés des personnes qui s'estiment victimes d'infractions pénales, afin de leur permettre d'exercer leurs droits et de faire en sorte que la justice soit rendue dans de bonnes conditions.

Applaudissements sur les bancs du groupe FI.

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Avant de demander l'avis de la commission et du Gouvernement, je signale que, sur l'article 32, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.

« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.

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Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission ?

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Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Même avis.

L'amendement no 990 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 991 .

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Je rappelle à mes collègues de La République en marche qu'ils ont décidé que la grande cause du quinquennat serait l'égalité entre les femmes et les hommes. Les violences conjugales, dont sont majoritairement victimes les femmes, sont une chose contre laquelle vous vous êtes engagés à lutter particulièrement au cours de ce quinquennat. J'espère donc que vous examinerez avec une attention particulière cet amendement qui vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales.

Nous proposons de donner l'accès automatique à un titre de séjour de protection aux personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin.

En l'état du droit, l'accès à un titre de séjour temporaire ou son renouvellement n'est automatiquement délivré qu'aux personnes ayant obtenu une ordonnance de protection, délivrée par un juge aux affaires familiales après sa saisine. Cette condition, chers collègues, est trop restrictive. Elle nous expose notamment à une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme, en raison d'un niveau de protection insuffisant et d'une exposition des victimes à des risques de représailles et de violences.

Tout comme la Cimade, nous proposons, par cet amendement, d'ouvrir aux personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, le droit à une protection, via la délivrance automatique d'une carte de séjour temporaire.

Applaudissements sur les bancs du groupe FI.

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Sur l'amendement no 991 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission ?

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Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Défavorable.

Exclamations sur les bancs du groupe FI.

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Même sur un tel sujet, vous n'avez rien à dire ?

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La parole est à Mme Danièle Obono, pour répondre au Gouvernement et à la rapporteure.

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Mais comment « répondre », étant donné que nous n'avons eu droit à aucune explication ?

En plus, monsieur le ministre semble trouver cela très drôle.

« Euh ! » sur les bancs du groupe LaREM.

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S'il vous plaît, mes chers collègues, veuillez respecter l'oratrice.

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Nous avons entendu des mugissements dans une partie de l'hémicycle : nous voudrions, avant de poursuivre, vérifier qu'il ne s'y trouve pas d'animal.

« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.

Suspension et reprise de la séance

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La séance est suspendue pour trois minutes. Je mettrai l'amendement aux voix dès sa reprise.

La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt.

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La séance est reprise.

Mes chers collègues, j'ai bien conscience que certains d'entre nous peuvent être gagnés par la fatigue et une forme de lassitude après une longue semaine de débats, mais nous sommes presque au bout de nos peines. Je vous demande donc, pendant les quelques heures qui nous restent, d'être à l'écoute des orateurs. Cela me semble être le moins que nous devions à ceux qui suivent nos débats en direct.

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

Rappel au règlement

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La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour un rappel au règlement.

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Rappel au règlement fondé sur l'article 58, alinéa 1, relatif au déroulement de nos travaux.

Depuis un moment, nous examinons le projet de loi à un rythme accéléré. Lorsque le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement était présent sur nos bancs, le Gouvernement n'était même plus du tout attentif aux débats : …

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Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Si !

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… ses avis – invariablement défavorables – étaient déjà décidés à l'avance, quoi que nous puissions dire.

Le présent article concerne un sujet sensible, dont le Président de la République a même fait sa priorité. Il est donc pour le moins étonnant que le Gouvernement n'argumente pas face aux amendements proposés.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG et LR.

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Je demande donc au Gouvernement de nous expliquer pourquoi il ne nous propose aucun argument sur un sujet dont le Président de la République, je le répète, a fait sa priorité.

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Je suis sûr, mon cher collègue, que le Gouvernement a parfaitement entendu votre demande.

Article 32

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Comme je l'avais annoncé, nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement no 991 .

Il est procédé au scrutin.

Nombre de votants129
Nombre de suffrages exprimés127
Majorité absolue64
Pour l'adoption17
contre110

L'amendement no 991 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 351 .

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Cet amendement, qui s'inspire d'une préconisation du Défenseur des droits – mais chaque fois que l'on en parle, cela n'a guère d'écho – , vise à garantir le renouvellement du titre de séjour des personnes ayant subi des violences familiales ou conjugales ou qui se trouvent sous la menace d'un mariage forcé, même après l'expiration de l'ordonnance de protection.

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L'amendement est intéressant, mais il se trouve que nous avons déjà travaillé sur ce thème en commission, où a été adopté un amendement relayant une proposition de la délégation aux droits des femmes. Selon cette disposition, toute personne victime de violences conjugales peut bénéficier d'un titre de séjour – y compris lorsque l'ordonnance de protection n'est plus en vigueur – dès lors que la victime a porté plainte. Votre amendement me paraissant ainsi satisfait, monsieur David, je vous suggère de le retirer ; faute de quoi l'avis serait défavorable.

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

L'argumentation de Mme la rapporteure étant excellente, je me bornerai à dire que le Gouvernement a le même avis.

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Non, monsieur le président, il est maintenu.

L'amendement no 351 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 992 .

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Tout à l'heure, monsieur le président, madame Obono a été interrompue. Il aurait été souhaitable de lui laisser achever son propos.

Par le présent amendement, nous proposons de consacrer une égalité entre les personnes victimes de violences conjugales eu égard aux protections que l'État leur accorde. Nous proposons ainsi que toute victime de violences conjugales dont l'auteur a été condamné définitivement puisse automatiquement bénéficier d'une carte de résident de plein droit, sans exiger d'elle l'obtention d'une ordonnance de protection. Une condamnation pénale définitive de l'auteur des violences nous paraît en effet suffisante pour ouvrir droit à l'obtention d'une carte de résident.

Pour résumer, nous sommes d'accord avec le projet de loi sur la délivrance du titre de plein droit, mais nous estimons bien trop restrictive la condition d'obtention préalable d'une ordonnance de protection. Aussi notre amendement vise-t-il à consacrer une égale protection de l'État à toutes les personnes victimes de violences conjugales. Les règles posées par le législateur doivent être à la mesure d'un engagement qui honore notre pays.

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Pour revenir sur ce que vous avez dit au début de votre intervention, madame Taurine, j'ai donné la parole à Mme Obono, avant de suspendre la séance à la demande de votre groupe. J'avais alors précisé que nous passerions directement au vote de l'amendement à la reprise de la séance. Je me suis donc tenu à cette règle.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.

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Quel est l'avis de la commission sur l'amendement en discussion ?

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Même avis.

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Nous insistons encore, et ne comprenons pas ces avis défavorables. De nombreuses femmes, au cours des derniers mois, se sont en effet exprimées sur les violences dont elles sont victimes, mais aussi et surtout sur les difficultés qu'elles ont, ne serait-ce que pour franchir la porte d'un commissariat, sans même parler du maintien de leurs plaintes et du parcours du combattant que représente la procédure judiciaire. Tout cela devrait vous convaincre de voter l'amendement, mes chers collègues, car le texte ajoute un obstacle pour des personnes ayant à subir, en plus de la violence, une forme de déni. Nous regrettons donc que cet amendement soit rejeté sans explications : cela signifie peut-être que l'on n'a pas d'arguments à lui opposer. Nous espérons, en tout cas, que vous ne le rejetez pas par sectarisme, parce que c'est nous qui l'avons proposé. Nous vous appelons à le voter, car il va dans le bon sens et serait un progrès pour les premières personnes concernées.

L'amendement no 992 n'est pas adopté.

Il est procédé au scrutin.

Nombre de votants141
Nombre de suffrages exprimés131
Majorité absolue66
Pour l'adoption115
contre16

L'article 32 est adopté.

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La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 254 , tendant à la suppression de l'article 33.

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Être victime de violences, qu'elles soient ou non conjugales, est un drame : nul, dans cet hémicycle, ne dira le contraire. Nous devons bien entendu tout faire pour lutter contre ce fléau, qui frappe en France comme dans le reste du monde. En 2016, dans notre pays, une femme mourait tous les trois jours des suites des violences subies par son conjoint ou son ex-conjoint. Plus précisément, 123 femmes ont été tuées en 2016, 34 hommes ainsi que 25 enfants mineurs, victimes de l'un de leurs parents.

De façon plus générale, dans le monde, 70 % des femmes sont victimes de violences : c'est considérable. La plupart du temps, ces violences proviennent, comme en France, du conjoint. Il est donc urgent de se donner les moyens de stopper ceux qui maltraitent leur conjoint et de les sanctionner le plus sévèrement possible, c'est certain. Mais veillons à ne pas introduire dans la loi, au nom d'une bonne intention, des termes trop vagues, qui contribueraient à empêcher un contrôle effectif de notre flux migratoire.

En voulant étendre la protection des victimes de violences conjugales et familiales, on abolit en effet toute limite. Jusqu'où ira-t-on ? Comment circonscrire et définir la notion de personnes appartenant à une même famille ? Jusqu'à quel degré cela s'entend-il ? Si une jeune fille demande l'asile en France après avoir subi des violences de la part d'un oncle ou d'un cousin, obtiendra-t-elle le statut de réfugiée de plein droit ? Vous le savez comme moi, la notion de « famille » revêt des réalités très différentes selon les pays. Le terme « familial », auquel cet article se réfère, me semble donc imprécis. C'est pourquoi il serait bon de supprimer l'article.

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Madame Ménard, vous dites souvent que vous êtes attachée au droit d'asile mais vous avez surtout peur des vagues d'immigration. En l'espèce, vous prétendez défendre le droit des femmes victimes de violences ; néanmoins, je vous rappelle que l'article est très protecteur pour les étrangers victimes de violences, de toutes les violences familiales. Vous souhaitez le supprimer. Il semble que votre peur l'immigration l'emporte sur toute autre préoccupation. Avis défavorable.

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Même avis.

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Comme d'habitude, on nous fait un procès d'intention.

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Évidemment, il ne s'agit pas de revenir sur la protection des victimes de violences conjugales, mais de circonscrire le terme « familial ». C'est faire preuve d'une grande ignorance que de croire que, partout dans le monde, on identifie la famille, comme on le fait en France, à la cellule familiale proche. Il ne vous a pas échappé que, dans certains pays, majoritairement africains, la cellule familiale est considérée de manière extensive. Dans cette conception, l'oncle et les cousins font partie de la cellule familiale. Introduire dans le texte la notion de « violences familiales », c'est ouvrir la porte à des abus. Je crains que ce ne soit en effet le but du projet de loi.

L'amendement no 254 n'est pas adopté.

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Sur l'amendement no 839 , je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement no 839 .

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L'amendement vise à garantir l'autonomie et l'indépendance des femmes étrangères qui vivent sur notre territoire. Au cours de mes permanences, j'ai souvent eu l'occasion de rencontrer des femmes arrivées en France au titre du regroupement familial ou par mariage, et qui subissaient des violences conjugales ou familiales. Par peur de perdre leur carte de séjour au bout d'un an et de se retrouver en situation irrégulière, elles se taisaient et enduraient ces violences.

C'est un sujet que je rencontre de manière récurrente. Le témoignage de ces femmes qui se taisent par peur est particulièrement révoltant. Au même titre d'une proposition de loi que j'avais déposée, qui avait été adoptée en commission mais repoussée par la précédente majorité, l'amendement vise à garantir aux femmes victimes de violences familiales la possibilité de rester en France dans de bonnes conditions en conservant leur carte de séjour même si elles se séparent de leur époux, si elles quittent leur famille violente, et la possibilité de poursuivre dans notre pays l'éducation de leur enfant. Il s'agit d'un amendement particulièrement humaniste.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.

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La possibilité du retrait du titre de séjour disparaît si un ou plusieurs enfants sont nés du couple au sein duquel se sont produites des violences, ainsi que lorsque la communauté de vie est rompue à l'initiative de l'étranger en possession d'un titre de séjour, qui s'est montré violent. En d'autres termes, le droit et l'autorité administrative se sont déjà saisis du problème et ont instauré des dispositions suffisamment protectrices. L'amendement est donc satisfait.

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On vous dit, madame la rapporteure, que cela fonctionne mal.

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Même avis.

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Madame la rapporteure, si la loi avait déjà tout prévu, je ne rencontrerais pas tant de femmes qui ne déclarent pas les violences dont elles sont victimes par peur que la préfecture ne leur refuse la carte de séjour, notamment la première carte, qui sera éventuellement renouvelée, ce document à partir duquel tout se joue.

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Ne dites pas que le problème est résolu, car ce n'est pas vrai, ou alors, donnez des directives différentes aux préfets, notamment à Bobigny !

« Très juste ! » sur les bancs du groupe GDR.

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J'appelle votre attention sur la situation des étrangers relevant des accords bilatéraux, notamment de l'accord franco-algérien. Cet accord ne renvoie pas expressément à l'application du CESEDA pour les points dont il ne traite pas.

Cela signifie que les préconisations de l'article 33 du projet de loi ne seront pas applicables aux victimes de violences familiales ou conjugales d'origine algérienne. Il est pourtant essentiel que celles-ci bénéficient de la même protection que les étrangers venant d'un autre pays.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et GDR.

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

La question soulevée est importante, mais puisqu'elle relève de l'accord bilatéral entre la France et l'Algérie, on ne peut la régler en modifiant les dispositions du CESEDA sur les titres de séjour. Nous demanderons aux préfets de l'examiner avec attention.

Il est procédé au scrutin.

Nombre de votants149
Nombre de suffrages exprimés124
Majorité absolue63
Pour l'adoption38
contre86

L'amendement no 839 n'est pas adopté.

L'article 33 est adopté.

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Je suis saisi de quatre amendements, nos 194 , 234 , 637 et 402 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l'amendement no 194 .

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Bien qu'il intervienne tardivement dans notre débat, cet amendement est au coeur du contre-projet proposé par Les Républicains. Nous pensons qu'il faut réduire globalement l'immigration, qu'il faut sortir la France de l'immigration de masse et réguler les flux d'immigration en définissant chaque année dans cet hémicycle des contingents, c'est-à-dire en fixant un plafond par catégorie et sans doute aussi par pays.

Il s'agit d'un amendement d'appel car je sais que la majorité macroniste ne souhaite pas réduire l'immigration. Les débats l'ont démontré depuis six jours : elle ne veut pas d'une véritable régulation. Cependant, Les Républicains, premier parti d'opposition et de proposition, tiennent à soumettre cet amendement tendant à réduire globalement l'immigration et à la réguler intelligemment.

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La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement no 234 .

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M. Larrivé vient de le rappeler : il faut adapter à la capacité d'accueil de notre pays le flux de ceux que nous accueillons réellement au titre de l'immigration. Exception faite des personnes éligibles au titre de l'asile, il est important de mettre en place aujourd'hui un système de quotas par profession, par pays, par type d'accueil, et que ce système soit débattu sereinement au Parlement.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l'amendement no 637 .

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M. Larrivé l'a dit : les amendements de cette série s'inscrivent au coeur du projet que nous proposons aux Français afin que le volume d'immigration soit défini chaque année par le Parlement. L'immigration étant ainsi maîtrisée et choisie, notre pays retrouverait le cours de son destin, choisirait qui il veut accueillir et dans quelles conditions.

Tel est le sens de mon amendement, visant à ce que, chaque année, le Parlement débatte des questions migratoires, dresse un bilan des entrées des trois dernières années et surtout vote le nombre, par catégorie de titres de séjour, de ceux qu'il veut accueillir. Il s'agit d'instaurer chaque année un plafond migratoire.

Nous le disons clairement : notre pays a connu depuis trop d'années une immigration trop nombreuse. Il n'a plus la capacité de bien intégrer – ce qui est indispensable et ce que nous souhaitons tous – les étrangers dans notre pays. Il faut donc réduire l'immigration et donner au Parlement les moyens d'en débattre chaque année.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l'amendement no 402 .

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La France est généreuse, mais ce n'est pas une mosaïque ni un territoire sans limite. C'est une nation qui a le droit de choisir qui peut la rejoindre, ainsi que celui d'exiger des étrangers qu'ils se plient à ses règles et à ses coutumes. L'immigration régulière a atteint un niveau record depuis quarante-trois ans. En 2017, 262 000 titres de séjour ont été délivrés. La situation économique et sociale de notre pays doit nous conduire à réguler les entrées sur le territoire en imposant des quotas migratoires.

Nous avons accueilli mardi dernier le Premier ministre du Canada. À l'instar de ce pays, la France doit se doter d'une politique d'immigration digne de ce nom, adaptée à sa situation économique et sociale, donc à sa capacité d'accueil, d'intégration et d'assimilation. Cette politique doit permettre au Parlement de définir chaque année, au vu de statistiques pertinentes, des quotas qui s'imposeront au ministre de l'intérieur et aux préfets. Cette politique ne doit pas se décider en catimini, à l'insu des Français. Je défends devant vous un système démocratique.

C'est fixant des plafonds que nous pourrons limiter strictement l'immigration, notamment le regroupement familial. Les quotas d'immigration prendront en compte non seulement les besoins de la France, mais aussi les capacités d'assimilation de la société française.

Si, pour assurer cette politique, il faut faire bouger les lignes que l'interprétation de la Cour européenne des droits de l'homme donne de la Convention européenne des droits de l'homme, nous devons prendre nos responsabilités devant le peuple français. Mais notre politique d'immigration ne doit plus être décidée à l'insu des Français et créer tous les problèmes que connaît notre société. Si vous voulez une assimilation et une intégration réussies, il faut en passer par une politique courageuse, claire et démocratique de quotas.

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Sur les amendements nos 194 et 637 , je suis saisi par le groupe Les Républicains de deux demandes de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission ?

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

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Brice Hortefeux, ministre de Nicolas Sarkozy, avait demandé à Pierre Mazeaud, ancien président de la commission des lois de l'Assemblée nationale et ancien président du Conseil constitutionnel, …

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… un très grand président – que je vais donc me permettre de citer – , de rédiger un rapport sur cette question. Selon lui, « une politique de contingents migratoires limitatifs serait sans utilité réelle en matière d'immigration de travail, inefficace contre l'immigration irrégulière, [… ] irréalisable et sans intérêt. »

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

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J'ajoute que cela serait contraire à nos engagements internationaux comme à l'article 1er de notre Constitution, qui proclame un principe d'égalité de tous devant la loi. Je conclurai en citant à nouveau le rapport Mazeaud : « L'action patiente, résolue et respectueuse de la complexité des choses doit être préférée aux remèdes spectaculaires mais illusoires. » Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

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Sur l'amendement no 234 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces cinq amendements en discussion commune ?

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Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Même avis que celui de Mme la rapporteure.

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Sur l'amendement no 402 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

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À la vérité, comme beaucoup ici, je suis très intéressé par ces amendements. Des quotas par métier et par nationalité, proposez-vous. Nous aurions donc un débat annuel – car c'est par un débat que nous devrions trancher cette question – pour savoir combien nous accueillerions de maçons américains, combien de plâtriers canadiens nous accepterions et combien de plombiers maliens nous voudrions en France. Qui peut croire réellement une seule seconde qu'un tel exercice soit réaliste ?

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C'est donc une invocation de pure forme, qui n'a aucune possibilité d'être mise en oeuvre. S'il y en avait une, nous pourrions encore en discuter, mais il n'y en a pas. Qui plus est, nous atteindrions le sommet du ridicule si nous nous disputions selon nos affinités, selon que nos faveurs iraient au plombier nord-américain ou à son homologue canadien. Il n'y a pas là le début du commencement de la moindre rationalité dans tout cela…

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… ou alors il faut nous le démontrer. Quant à l'idée selon laquelle nous pourrions régler le problème des migrations, qui ont lieu sur la planète, par des dispositifs de contrôle de cette nature, cela ne relève plus de la confiance placée dans le débat démocratique, mais de la magie. Une intégration, une assimilation réussie se construit par la dynamique d'une société. Mes arrière-grands-parents ont fait des petits Français parce qu'il y avait du travail, parce qu'on pouvait aller à l'école et s'élever par son mérite. Tout le reste, ce sont des mots qui finissent par des cruautés contre les pauvres gens, à qui s'appliquent des remèdes inapplicables.

Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.

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Monsieur Mélenchon, la gauche a une marotte qui est de s'opposer systématiquement aux quotas. Quand Pierre Mazeaud a rédigé son rapport, il y a une dizaine d'années, la situation migratoire n'était pas du tout comparable. Je ne vois pas pourquoi, si un pays comme le Canada – dont nous avons reçu l'éminent Premier ministre il y a quelques jours…

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… et qui a été applaudi encore plus par la majorité que par nous-mêmes – tient un débat sur les quotas, nous ne serions pas capables de le faire. Si, à mon sens, cette mesure soulève un petit problème constitutionnel, l'exercice n'est toutefois pas aussi confus et ridicule que la gauche veut bien le présenter. Le quota doit être fixé en fonction des besoins du pays, de ses capacités d'accueil et des compétences des demandeurs. Je ne suis pas naïf au point de penser que la politique des quotas va mettre fin à l'immigration clandestine, mais elle permettrait de réguler une grande partie de l'immigration nécessaire.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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La rapporteuse socialiste a évoqué les députés d'extrême droite. Pour moi, les députés d'extrême droite sont là, à ma droite extrême ; je ne comprends pas ce propos polémique.

Aux yeux des élus du Front national, les quotas, qui sont une proposition de nos collègues du groupe Les Républicains, sont un peu le « Canada Dry » de l'immigration : on veut faire comme si on luttait contre l'immigration sans aller jusqu'au bout ni le dire réellement.

Par ailleurs, je rappelle au président Mélenchon qu'à l'époque dont il parle – où je n'étais pas né – l'assimilation était possible…

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… parce qu'il n'y avait pas autant de chômage dans notre pays, parce que l'école et l'armée étaient de puissants facteurs d'assimilation. Tout cela a été réduit à néant par trente ou quarante années de politique immigrationniste conduite successivement par les socialistes et par la droite. Pour notre part, le seul quota que l'on demande, c'est le quota zéro.

Exclamations sur de nombreux bancs.

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Ce débat est très éclairant. M. Mélenchon, comme les députés qui soutiennent M. Macron, ne veulent aucun plafond, aucune régulation, aucune réduction des flux d'immigration. Les députés qui soutiennent Mme Le Pen, eux, plaident pour l'immigration zéro. Au sein du groupe Les Républicains, nous ne sommes ni pour l'immigration zéro

Applaudissements sur les bancs du groupe LR

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ni pour l'absence de régulation. Nous sommes sur la seule ligne réaliste, celle d'une réduction de l'immigration et d'une régulation des flux d'immigration.

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Oui, madame la rapporteure, cela passe par une rupture juridique et, vous le savez, nous y avons beaucoup réfléchi. Il est vrai que, voilà dix ans, lorsque Nicolas Sarkozy était Président de la République, cette question a été posée, mais n'a pas été tranchée – ce que, personnellement, je regrette, quand bien même je me suis, avec d'autres, impliqué sur ce dossier. Il appartient à notre génération d'assumer ses responsabilités, car nous avons un devoir d'inventaire, mais aussi d'invention.

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C'est la raison pour laquelle, en 2018, les 102 députés du groupe Les Républicains proposent d'adopter cette logique de plafonds, car il est important de réduire et de réguler l'immigration.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Nous avions soulevé, au début de nos débats, il y a près d'une semaine, la question essentielle : ce gouvernement veut-il plus ou moins d'immigration ? Nous avons compris, au fur et à mesure des discussions, qu'il en voulait davantage. Pour notre part, sur les bancs du groupe Les Républicains, nous en voulons moins. À cette fin, nous vous proposons un instrument pour limiter et, surtout, choisir l'immigration. Votre texte est constitué d'un empilement de mesurettes techniques, qui ne forment pas une politique d'immigration en elle-même mais ne visent qu'à ajuster la gestion des flux entrants et sortants en France. In fine, comme la politique d'immigration n'est pas dirigée, elle n'est pas réaliste. Le seul moyen concret d'y remédier, mes chers collègues, c'est de reprendre en main notre politique migratoire, ce qui implique de prendre des décisions politiques et d'arrêter de se laisser diriger par l'extérieur, par les passeurs, par les filières qui amènent les migrants en France et par l'administration. Nous devons être les pilotes de la politique migratoire et définir ensemble ce qui est bon ou pas pour la France. Pour ce faire, il n'y a qu'un seul moyen : instaurer des quotas, comme le font de très nombreux et éminents pays occidentaux.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Mes chers collègues du groupe Les Républicains et du Front national, si l'on appliquait une politique des quotas comme vous le souhaitez, je ne suis pas sûr que ce serait à l'avantage de notre pays. J'ai dit ce matin qu'en 2018, le nombre de promesses d'embauche a crû de 19 % par rapport à 2017, et que 44 % des chefs d'entreprise peinaient à recruter. J'ai indiqué également que, selon l'INSEE, nous avons certainement passé le pic de croissance, pour la simple et bonne raison qu'il n'y a pas assez de personnes, en France, pour occuper les emplois de nature à accroître le PIB. Ne serait-ce que pour cette raison, je ne suis pas sûr que la politique de quotas irait dans le bon sens.

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J'ai écouté avec beaucoup d'attention les différents arguments en présence. À titre personnel, j'ai un problème avec le mot « quotas », peut-être parce qu'il me rappelle certaines périodes de notre histoire.

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Le terme de « plafonds » me convient en effet parfaitement. À la dernière élection présidentielle, Mme Le Pen a réalisé un score qui était près du double de celui que son père avait obtenu face à Jacques Chirac. Ma conviction est qu'une grande majorité des personnes qui ont voté pour elle ne sont ni racistes, ni antisémites. Mme Le Pen pose souvent de bonnes questions en y apportant, à mon sens, de très mauvaises réponses. J'estime, en essayant de me faire l'interprète de ce que pense une grande majorité de Français, qu'on ne peut pas accepter l'ensemble des personnes qui souhaitent entrer sur notre territoire. Nous sommes obligés de fixer des plafonds. C'est pourquoi j'ai la conviction que limiter l'entrée des étrangers en France serait une mesure de bon sens : nous ne pouvons plus continuer ainsi.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est un débat important, mais je demande à chacun d'être synthétique.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

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La possibilité nous est donnée, aux uns et aux autres, d'éclaircir nos positions. Le pays va se saisir de cette question, et cela va marquer, à mon sens, les débats que nous aurons au cours des prochains mois. Vous êtes donc favorables à une immigration zéro. Soit !

Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.

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C'est inapplicable, mais ça ne semble pas vous déranger.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LR

Nous proposons des quotas !

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Monsieur le président Ferrand, je comprends votre lassitude, mais vous pouvez supporter le débat, ou alors allez-vous-en !

Mes chers collègues, ma position est la suivante. Vous êtes pour l'immigration zéro, nous sommes pour l'émigration zéro. Autrement dit, nous souhaitons que les gens n'aient plus besoin de partir de chez eux parce que, s'ils le font, c'est sous le fouet de la misère et de la guerre. Tous ceux dont nous parlons à cet instant, avec vos quotas par métier, sont des gens qui ont été formés et éduqués sur leurs propres biens, ceux de leur pays, qui les a faits plombier, maçon, ingénieur. C'est une manière de piller ces pays que d'utiliser leur matière grise. Notre position, c'est donc émigration zéro, et une fois passée cette barre, pour le reste, c'est fraternité totale.

Applaudissements sur les bancs du groupe FI.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne vois pas ce qui peut justifier une politique des quotas, notamment au regard du solde migratoire, qui est deux fois moins élevé aujourd'hui en France que dans les années 1960, et d'un niveau incomparable aux sommets atteints par certains de nos voisins. Non contents de mentir sur l'importance de l'immigration en France, vous jouez sur les présupposés racistes : voilà ce qui se cache derrière vos propositions.

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

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Vous placez les différentes populations sur une échelle de valeurs, à partir de critères essentialistes, ségrégationnistes : d'abord, les Français, puis les Européens, et enfin les autres.

« Mais non ! » sur les bancs du groupe LR.

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Il est vraiment triste et lassant d'arriver, après plusieurs heures de débat, à de telles caricatures. Comment pouvez-vous dire des choses pareilles, mes chers collègues ? Nous sommes le troisième pays de l'OCDE pour l'accueil des migrants. Aujourd'hui, si nous rencontrons des difficultés, si notre pays craque, si les premières préoccupations des Français ont trait à la crise qu'ils traversent, en particulier la crise migratoire,

« Non ! » sur les bancs du groupe FI

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

c'est parce que nos capacités d'assimilation ont atteint leurs limites, parce que, socialement, le pays souffre.

Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe FI.

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Nous voulons faire en sorte que les Français vivent mieux, mais aussi que les personnes que nous accueillons soient prises en charge dans des conditions dignes. Or, les flux migratoires et les solutions que vous proposez dans ce texte ne vont pas dans le sens de la dignité des personnes accueillies. Par ailleurs, mes chers collègues, il faut rappeler la réalité des chiffres. Ce que nous souhaitons, c'est, éventuellement, une immigration de travail en fonction des besoins de notre pays. La France a à choisir qui elle accueille sur son sol. Mais, à l'heure actuelle, la source principale de l'immigration est familiale. Nous avons une immigration familiale bien plus importante que celle de tous les pays de l'OCDE. Nous devons être réalistes et essayer de trouver des solutions en nous respectant, en respectant les Français, sans prendre de décision à leur insu, et en respectant les personnes à qui on fait croire qu'ici elles vivront mieux – alors que l'on voit des tentes Quechua à Paris, des migrants dans le Calaisis et ceux qui franchissent la frontière avec l'Italie. Est-ce cela que vous voulez ? Pour ma part, ce n'est pas la France que je veux pour demain.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

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La majorité refuse de voir la réalité en face !

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Quota zéro, ce n'est pas la même chose qu'immigration zéro, monsieur Mélenchon. Vous connaissez très bien notre projet et vous savez que nous souhaitons un solde de 10 000 personnes entre ceux qui entrent et ceux qui partent. Beaucoup devraient quitter notre pays, soit parce qu'ils n'ont pas le droit d'y être, soit parce qu'ils s'y sont invités sans nous demander notre avis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il y a aussi, je le rappelle à nos collègues du groupe LR, au moins 6 millions de chômeurs dans notre pays, 9 millions de pauvres, 1,5 million de foyers qui attendent un logement social.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le Canada, figurez-vous, n'est pas dans cette situation. Une immigration par quotas ne peut fonctionner que dans un pays qui n'a quasiment pas de chômage, quasiment pas de problèmes sociaux ni de déficit important. Notre pays se trouve dans une situation différente.

Quant aux promesses de quotas, on les entend depuis des années et des années à chaque campagne électorale. M. Wauquiez a dit avant-hier que la loi préparée par En Marche aurait des conséquences affreuses, puisqu'elle aboutirait à ce que près d'un million d'étrangers entrent dans notre pays en cinq ans. Un million, c'est en effet de la folie, mais, encore une fois, c'est exactement le nombre d'immigrés entrés en France pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Applaudissements parmi les députés non inscrits.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il importe que chacun puisse exprimer sa position. Vous vous renvoyez à la figure des arguments que je ne partage pas. Vous faites comme si la politique d'immigration était complètement indépendante des situations internationales. Vous faites comme si la politique migratoire ne dépendait pas de la situation au Moyen-Orient ou au Proche-Orient. Vous faites comme si le réchauffement climatique n'allait pas avoir de conséquences importantes sur les migrations.

Pour les uns, vous inventez des quotas pour le travail, pour les autres, vous pensez régler le problème de l'immigration avec un solde de 10 000 personnes. Tout cela ne tient pas compte de la réalité.

Il faut être capable de mettre en place une politique respectueuse des principes et des droits. Notre pays revendique des droits et des principes, donc nous devons les appliquer. En même temps, nous devons évidemment maîtriser le flux des personnes qui veulent venir chez nous. Là est l'enjeu.

Je reproche à la majorité d'avoir engagé ce débat sur des bases qui font que l'on entend des arguments extrêmes, alors que le sujet est politiquement très sensible. Il faut, à chaque fois, le conduire avec le souci de l'équilibre. Voilà la position qui a été la nôtre entre 2012 et 2017, et voilà la position qui est la nôtre aujourd'hui.

M. Olivier Faure applaudit.

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S'agissant des quotas, nous ne sommes pas ni la société canadienne ni une société anglo-saxonne. Notre société porte les valeurs d'égalité et de laïcité. La greffe d'un concept, d'une approche ou d'une culture qui ne sont pas les nôtres serait difficile. Ces quotas me font penser au jeu « Je t'aime un peu, beaucoup, passionnément, à la folie, pas du tout ». Cette question des quotas reste problématique, et je préfère que l'on reste dans la culture plus universaliste et intégratrice de la société laïque et républicaine.

Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

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Je voulais simplement rappeler que l'article 33 bis qui nous préoccupe porte sur la production d'un rapport annuel sur la politique d'immigration et sur les enseignements qu'il faut en tirer. À l'occasion de l'examen de cet article, surgissent des amendements qui n'ont pas du tout pour but d'améliorer le texte de loi sur lequel nous travaillons, et adviennent des polémiques qui n'ont d'autre objet que d'occuper l'espace pour faire valoir des thèses totalement déséquilibrées par rapport à la loi.

Nous rejetons ces amendements, cela va de soi, mais je m'apprêtais à faire un rappel au règlement au président Mélenchon et lui dire que je supportais les débats, parce que j'y assiste depuis le début, n'étant pas un intermittent du spectacle.

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR, NG et GDR.

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Il n'est jamais là et il vient faire la leçon !

Suspension et reprise de la séance

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Afin que chacun retrouve son calme, je suspends la séance cinq minutes.

La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.

Rappels au règlement

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La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour un rappel au règlement.

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Je tiens à faire un rappel au règlement sur le fondement de l'article 58, alinéa 1.

Monsieur le président Ferrand, vos paroles ont dû dépasser votre pensée, mais les intermittents du spectacle sont des travailleurs de la culture.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR

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Ce sont des travailleurs de la culture que leur statut protège. J'espère que ce que vous avez dit, de façon peut-être inconsciente, n'augure pas une remise en cause du statut des intermittents du spectacle.

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La parole est à M. Alexis Corbière, pour un rappel au règlement.

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Avec tout le respect que nous avons les uns pour les autres et pour vous, président Ferrand, la vivacité des échanges et les verbes parfois un peu hauts n'autorisent pas les plus basses provocations.

« Les faits sont têtus », comme le disait un grand révolutionnaire. Vous voulez que l'on compare la présence dans l'hémicycle des députés et des présidents de groupe ? Pas de problème ! Je viens à l'instant de publier sur un réseau social les statistiques de votre présence : vous n'êtes pas intermittent, vous alternez absence et non-présence, à la différence du président Mélenchon. Ce n'est pas à votre gloire.

Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.

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Quand vous êtes là, vous vous faites remarquer par des propos, qui ne sont pas à la hauteur de ce que vous êtes vraiment, car, derrière ces propos brutaux, je sais qu'il y a un coeur qui bat, monsieur Ferrand.

Rires sur de nombreux bancs.

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Je ne doute pas que nous allons désormais travailler dans les meilleures conditions.

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Comme quoi, le printemps est propice à toutes les déclarations !

La parole est à M. Gilbert Collard, pour un rappel au règlement.

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Je remercie notre collègue, cardiologue en coeur d'humanité, d'avoir découvert que vous aviez un coeur, monsieur le président Ferrand. Pour ma part, vous êtes tellement gonflé que je n'en doutais pas – gonflé au sens le plus noble du terme, vous l'avez compris, je ne me permettrais pas de faire usage ici de termes dévoyés.

Les intermittents du spectacle méritent beaucoup plus de respect que celui que vous leur accordez. Tout ce que je vous souhaite, c'est de ne pas être en politique un intermittent intermittent.

Article 33 bis

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Après ces propos d'ampleur, nous en revenons aux quatre amendements en discussion commune sur l'article 33 bis. Et je donne la parole à M. le ministre d'État. Ayons à coeur de ne pas donner un trop triste spectacle de notre hémicycle !

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Mesdames et messieurs les députés, cela fait maintenant près de soixante heures que nous travaillons ensemble. Ce texte méritait ces soixante heures de travail, parce qu'il est important pour les uns et pour les autres. Dans cet hémicycle, chacun a pu faire valoir ses points de vue, sa vision et ses conceptions.

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Comme je l'ai rappelé au début, nous sommes dans une situation particulière. Il n'a échappé à personne que le Canada n'a pas la même position géographique que la France.

Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Les politiques migratoires ne peuvent donc pas être les mêmes au Canada et en France. Qu'essayons-nous de faire ici ? D'abord, tirer les conséquences de la grande crise migratoire que nous avons connue. C'est la déstabilisation du Moyen-Orient et de certains pays qui a engendré cette crise.

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Une partie de l'action du Président de la République et du Gouvernement consiste à essayer d'apporter des réponses aux conflits, …

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

… de manière à empêcher de nouveaux flux migratoires. Nous essayons de stabiliser de nouveau certains États comme la Libye et de faire en sorte que la sécurité soit rétablie en Afrique, pour que les conditions du développement économique puissent être assurées dans l'avenir. Voilà le premier volet.

Si nous avons souhaité que ce texte soit examiné non seulement par la commission des lois, mais aussi par celle des affaires étrangères, c'est parce que nous savons que les problèmes intérieurs et extérieurs sont extrêmement liés.

Dans ce texte, que nous avons étudié pendant toutes ces heures, nous n'avons pas fait de grandes phrases.

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Nous voulons apporter des réponses concrètes à des problèmes concrets. Je vous rappelle ce que nous avons décidé ensemble : …

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

… d'abord, d'accélérer les procédures, de manière à pouvoir donner une réponse en six mois ; ensuite, de faire en sorte que, la décision étant prise, …

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Vous vous apprêtez à partir, monsieur le ministre d'État ?

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

… nous puissions intégrer profondément dans notre société celles et ceux à qui nous donnons l'asile, un refuge ; mais aussi, enfin, d'être ferme…

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

… en matière d'éloignement. C'est pourquoi nous avons parlé de l'assignation à résidence et de la rétention administrative.

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Comme l'indique le titre de notre texte, nous voulons une immigration qui soit maîtrisée, un droit d'asile qui soit effectif et une intégration qui soit réussie. Telle est l'articulation de notre politique.

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe MODEM.

Il est procédé au scrutin.

Nombre de votants175
Nombre de suffrages exprimés172
Majorité absolue87
Pour l'adoption30
contre142

L'amendement no 194 n'est pas adopté.

Il est procédé au scrutin.

Nombre de votants173
Nombre de suffrages exprimés171
Majorité absolue86
Pour l'adoption30
contre141

L'amendement no 234 n'est pas adopté.

Il est procédé au scrutin.

Nombre de votants173
Nombre de suffrages exprimés171
Majorité absolue86
Pour l'adoption30
contre141

L'amendement no 637 n'est pas adopté.

Il est procédé au scrutin.

Nombre de votants173
Nombre de suffrages exprimés171
Majorité absolue86
Pour l'adoption28
contre143

L'amendement no 402 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l'amendement no 737 .

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Depuis 2006, la France a conclu des accords avec certains pays d'émigration ou « États sources » pour mieux gérer de façon concertée les flux migratoires grâce à l'aide publique au développement. Trois principes majeurs président à la signature de ces accords : l'organisation de la migration légale, la lutte contre l'immigration clandestine et le développement solidaire. Plus de dix ans après, il est nécessaire de dresser le bilan de cette politique conventionnelle et d'en évaluer annuellement les dispositifs. C'est tout l'enjeu du présent amendement : je propose au Gouvernement d'inclure, dans le rapport mentionné à l'article 33 bis, une évaluation des conventions bilatérales de gestion des flux migratoires et des dispositifs d'aide au retour volontaire et à la réinsertion, les statistiques relatives aux mineurs non accompagnés ainsi que les orientations globales du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.

Debut de section - Permalien
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur

Comme vous venez de le rappeler, madame la députée, le Gouvernement remet un rapport annuel sur la politique d'immigration et d'intégration. Les éléments relatifs aux conventions bilatérales de gestion des flux migratoires et aux dispositifs d'aide au retour peuvent naturellement être ajoutés dans le cadre du rapport actuel, mais il n'est pas nécessaire de modifier la loi à cette fin ; nous prenons l'engagement de le faire. En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, il est plus difficile de collecter les données, car l'aide sociale à l'enfance relève, comme vous le savez, de la compétence des départements. Néanmoins, nous pourrons entrer en relation avec les conseils départementaux afin d'évaluer les chiffres dans ce domaine également. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement no 737 est retiré.

L'article 33 bis est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de nombreux amendements portant article additionnel après l'article 33 bis.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 997 .

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Le soutien matériel, éducatif et psychologique dont bénéficient les mineurs et jeunes majeurs confrontés à des difficultés familiales, sociales ou éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre doit être étendu aux lycéennes et lycéens étrangers isolés. En vue de favoriser l'insertion de ces jeunes dans la société française, nous proposons de donner la possibilité à l'État d'expérimenter l'accompagnement de ces personnes dans leur accès au marché du travail dans les premières années de leur vie d'adulte. Dans les départements volontaires, la représentante ou le représentant de l'État pourrait ainsi expérimenter la mise en place d'une prise en charge des lycéennes et lycéens étrangers isolés, jusqu'à leurs 21 ans, par la délivrance de contrats jeune majeur. Il s'agit d'un dispositif d'accompagnement qui vise à permettre aux moins de 21 ans de trouver une formation ou un travail, tout en leur donnant la possibilité de se loger et de subvenir à leurs besoins, pour celles et ceux dont la famille n'est pas en mesure de le faire. Les jeunes étrangers isolés n'ayant, par définition, pas de famille susceptible des les aider, il est logique de notre point de vue que l'État, c'est-à-dire la collectivité nationale, s'en charge.

Après avoir offert à ces personnes l'accès à l'éducation et aux conditions matérielles nécessaires à cette éducation, le législateur pourrait estimer logique, en cas de résultats concluants à ces expérimentations, de leur offrir l'accès au marché du travail.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Votre proposition dépasse largement l'objet du projet de loi, puisqu'il s'agit de modifier les règles de l'aide sociale à l'enfance. Cela ressemble fort à un cavalier législatif. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur

Avis défavorable également. D'une part, nous considérons que ce serait une charge nouvelle pour les départements. D'autre part, la loi prévoyant actuellement qu'un jeune étranger peut être pris en charge jusqu'à ses 21 ans, nous considérons que, si l'intéressé n'a pas fait le choix de s'intégrer dans les trois ans après sa majorité, c'est qu'il n'a pas une volonté d'intégration suffisamment forte pour rester sur le territoire français.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous ne pensons pas qu'il s'agisse d'un cavalier législatif. D'ailleurs, vous ne vous êtes pas privés de faire vous-mêmes usage de ce procédé.

Selon nous, cette mesure mettrait véritablement ces jeunes en situation de choisir de s'insérer. Nous proposons d'expérimenter un dispositif qui leur permettrait d'accéder à l'éducation – à laquelle toute personne a droit – , à des formations ainsi qu'à une activité salariée. Le Parlement tiendra effectivement des débats sur l'aide sociale à l'enfance ; nous y participerons et nous continuerons à faire des propositions de cette nature.

Un certain nombre de lycéennes et de lycéens se trouvent dans ce type de situation – par exemple au lycée Guimard, dans le 19e arrondissement de Paris, lycée très bien coté qui forme aux métiers du bâtiment et de l'artisanat – et sont demandeurs d'un tel dispositif. Il nous semblait possible de le leur offrir dans le cadre de ce projet de loi, dans la mesure où il y est question des personnes étrangères ainsi que des demandeuses et demandeurs d'asile.

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Il est bien dommage que vous soyez en désaccord avec cette proposition.

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Je souhaitais réagir aux propos de Mme la ministre sur l'amendement précédent, mais je n'ai pas pu le faire dans la mesure où il a été retiré. Vous avez évoqué, madame le ministre, le rapport annuel qui fait l'objet de l'article L. 110-10 du CESEDA. Or ce rapport n'a été publié ni l'année dernière ni cette année. Pourtant, il aurait été bon que nous en disposions avant d'entamer la discussion de ce projet de loi. J'ai interrogé le Gouvernement tout à l'heure sans obtenir de réponse : quand ce rapport sera-t-il publié ?

Debut de section - Permalien
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur

Je me souviens très bien de votre intervention, monsieur Huyghe. Le rapport va bientôt sortir. D'autre part, la commission a adopté un amendement présenté par le groupe MODEM qui prévoit que ce rapport annuel devra paraître avant le 1er octobre de l'année n+1.

L'amendement no 997 n'est pas adopté.

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Je suis saisi de cinq amendements, nos 59 , 70 , 79 , 356 , 790 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 59 , 70 , 79 , 356 sont identiques.

L'amendement no 790 fait l'objet d'un sous-amendement no 1164 .

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l'amendement no 59 .

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La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 70 .

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Le présent amendement, qui a été signé par plusieurs des mes collègues du groupe Les Républicains, vise à reconnaître le formidable parcours d'intégration que proposent les 119 communautés Emmaüs de notre pays. Ce parcours fait une large place à la valorisation des compétences, mais aussi à l'apprentissage de la langue française, de la citoyenneté, de la tolérance et du vivre-ensemble. La mesure que nous proposons permettrait de reconnaître l'engagement de milliers de bénévoles, mais aussi l'intérêt d'un modèle innovant qui a fait ses preuves et qui est incontestablement d'intérêt public.

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La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l'amendement no 79 .

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Le présent amendement, déposé par Xavier Breton et cosigné par votre serviteur, est identique à celui qui a été très bien défendu à l'instant par Vincent Descoeur.

Le CESEDA prévoit la possibilité de délivrer un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour motif humanitaire ou exceptionnel. Par le présent amendement, nous proposons d'étendre le bénéfice de cette mesure aux compagnes et compagnons d'Emmaüs, dont l'activité s'inscrit au coeur de la transition énergétique et solidaire. Cet amendement permettrait de renforcer la circulaire du 28 novembre 2012, qui clarifie les conditions de régularisation des étrangers en situation irrégulière, et d'inscrire dans la loi la particularité des compagnes et des compagnons d'Emmaüs.

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 356 .

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Tout le monde connaît Emmaüs. Dans le Puy-de-Dôme, il s'agit d'une communauté d'une cinquantaine de compagnes et de compagnons, qui vivent sans aucune subvention publique. Les personnes accueillies viennent de tous horizons. Elles trouvent là un accueil inconditionnel, un lieu où elles peuvent se reconstruire, se refaire une santé et, enfin, se sentir utile. Comme vous le savez, il y a, au sein de ces communautés, une proportion importante de sans-papiers. Pourquoi ne délivrerions-nous pas, madame la ministre, une carte de séjour temporaire aux compagnes et compagnons qui vivent depuis au moins trois ans au sein de ces communautés ?

L'abbé Pierre disait : « On ne peut pas, sous prétexte qu'il est impossible de tout faire en un jour, ne rien faire du tout. » Par cet amendement, je vous propose de faire un peu, ici, immédiatement.

Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.

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La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l'amendement no 790 qui fait, je le rappelle, l'objet d'un sous-amendement no 1164 .

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« L'enfer, c'est les autres », a écrit Sartre.

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

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« Je suis intimement convaincu du contraire ; l'enfer, c'est soi-même, coupé des autres » répondait l'abbé Pierre, que vous aviez certainement reconnu.

L'abbé Pierre, chacun ici le sait certainement, fait partie de nos illustres prédécesseurs ; il a siégé à plusieurs reprises dans cet hémicycle.

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Oui, en soutane, c'était un autre temps. Chacun de nous garde à l'esprit sa vie, son oeuvre et son travail. J'espère qu'il aurait voté ce que nous avons voté tout à l'heure concernant le délit de solidarité ; sans doute n'aurait-il pas voté certains des articles que nous avons votés aujourd'hui.

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En tout cas, reconnaître comme l'ont proposé mes collègues le labeur quotidien des communautés Emmaüs où des hommes mais aussi des femmes retapent par exemple des meubles afin que ceux-ci puissent être achetés par des gens qui ont peu de moyens, mais s'insèrent aussi dans d'autres écosystèmes, en triant par exemple des vêtements.

L'oeuvre de l'abbé Pierre continue grâce à ces compagnons ; il faut aujourd'hui reconnaître leur travail. Parfois en situation irrégulière, ces compagnons cotisent à l'URSSAF et ne coûtent pas un sou d'argent public. Avançons, et facilitons leur régularisation après trois ans dans les communautés !

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La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir le sous-amendement no 1164 .

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Ce sous-amendement propose l'ouverture de la procédure de validation des acquis de l'expérience aux personnes en situation irrégulière prises en charge par les organismes d'accueil communautaire et effectuant à ce titre, depuis au moins trente-six mois, des activités d'économie solidaire au sein d'organismes d'accueil. Il s'agit de promouvoir une meilleure intégration et une insertion professionnelle plus rapide de ces publics. La VAE leur assure une certification qualifiante, reconnue par les employeurs auprès desquels ils seront en mesure de faire valoir l'expertise développée dans le cadre des missions exercées bénévolement au sein de ces organismes : c'est tout le sens du travail mené par les associations et organismes d'accueil auprès de ces publics.

De ce dispositif sont exclues les personnes en situation irrégulière n'ayant pas entamé les démarches nécessaires à l'obtention d'un titre de séjour ou constituant une menace à l'ordre public et faisant, pour ces raisons, l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

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Sur les amendements identiques nos 59 , 70 , 79 et 356 , je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

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Nous saluons tous ici l'action des compagnons d'Emmaüs ; nous avons eu une longue discussion en commission à ce sujet. La présidente de la commission des lois, en particulier, est très sensible à ces propositions.

Toutefois, tous ces amendements peuvent être satisfaits par l'article L. 313-14 du CESEDA, qui dispose qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à un étranger « dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ». Je vous invite donc à retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur

Les trois années passées dans ces organismes tels que les compagnons d'Emmaüs sont prises en considération quand la situation d'un demandeur est examinée par le préfet. Ces périodes d'activité dans l'économie solidaire constituent un élément favorable. La circulaire Valls permet d'ailleurs de tenir compte du travail chez Emmaüs.

Je demande le retrait de ces amendements. À notre sens, une disposition législative n'est ni nécessaire, ni opportune ; l'admission exceptionnelle au séjour doit rester une procédure purement administrative, et ne doit pas être encadrée trop précisément par le législateur. Il est difficile de préciser dans la loi les conditions dans lesquelles l'illégalité prolongée donne droit à entrer dans la légalité ; mieux vaut laisser à l'administration sa liberté d'appréciation.

À défaut de retrait, mon avis sera défavorable.

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Je vous demande de revoir votre position ; nous ne retirerons pas notre amendement. Nos amendements seraient sans objet si nous ne voyons pas ce que nous voyons aujourd'hui dans nos territoires, c'est-à-dire des compagnons qui ne sont pas régularisés alors qu'ils vivent en France depuis très longtemps.

MM. Erwan Balanant, Gilles Lurton et Éric Straumann applaudissent.

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Monsieur le ministre d'État, madame la ministre, l'interprétation diffère selon les préfectures : dans des situations comparables, les décisions peuvent être différentes.

Je vous en supplie, acceptez ces amendements.

Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et Les Républicains.

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Je regrette, comme ma collègue, que vous refusiez de saisir cette occasion de résoudre des difficultés rencontrées par les compagnons d'Emmaüs, et surtout de reconnaître le formidable travail qu'ils mènent depuis plus d'un demi-siècle. Il me semblerait justifié que ces amendements recueillent un large assentiment ; ce serait un témoignage de notre générosité.

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Je partage la position de mes collègues ; le groupe MODEM ne retire pas son amendement, no 790 , qui recueille un large assentiment au sein de l'Assemblée nationale, et plus précisément au sein de la commission des lois. Il faut préciser nos textes.

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Sur les bancs de droite, nous ne sommes ni des salauds, ni des idiots. Nous connaissons ces structures ; chacun connaît Emmaüs au niveau national, et chez moi, à Colmar, il y a le foyer Espoir. Des gens en très grande difficulté y trouvent un encadrement, parfois pendant des années.

Or il existe des disparités dans l'application des textes par les préfets, pour différentes raisons – ainsi, chez nous, les régularisations sont sans doute moins facilement accordées en raison du flux plus important, dû à la proximité de la frontière.

Quelqu'un qui travaille dans un foyer Emmaüs depuis trois ans est parfaitement intégré. Ces gens ne posent aucun problème ; ils sont là, simplement, pour les raisons que nous connaissons tous. Je demande donc au Gouvernement de faire preuve d'humanité et de tenir compte du travail formidable, sur le terrain, de ces associations.

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Nous allons évidemment soutenir ces amendements ; nous sommes tout à fait ravis de l'oecuménisme que nous découvrons. Les députés Les Républicains reconnaissent donc qu'en matière de régularisation, les décisions peuvent varier énormément d'une préfecture à une autre – ce qui pose problème dans une République une et indivisible. Et, chers collègues, vous défendez ici l'idée de régulariser des personnes qui rendent service à la collectivité, en l'occurrence à Emmaüs. C'est vrai, ils rendent de grands services !

Mais je vous ferai remarquer que les travailleuses et travailleurs sans papiers qui triment depuis des années dans la sécurité, dans le bâtiment et travaux publics, dans le nettoyage rendent aussi service à la collectivité ; ils pourraient bénéficier de la même démarche.

Pourtant, votre logique habituelle, c'est de condamner des gens à la clandestinité alors qu'ils sont intégrés, qu'ils parlent parfaitement français, que leur famille est en France et qu'ils y payent leurs impôts – des gens dont la seule différence avec les travailleurs qui ont des papiers est de ne pas en avoir. Vos positions vous amènent ainsi dans une impasse.

Régularisons les compagnons d'Emmaüs ; mais allons aussi plus loin pour tous les travailleuses et travailleurs sans papiers en France !

Applaudissements sur les bancs des groupes FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.

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J'ai passé du temps avec l'abbé Pierre ; j'ai réalisé un film sur sa vie. Assis ici, à notre place, il aurait voté ces amendements. Hors de cet hémicycle, il aurait insisté plus encore. Soyons fidèles à son engagement et à sa mémoire.

Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, FI, GDR et NG, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.

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Madame la ministre, j'apprécie souvent vos analyses ; cette fois-ci, j'aurais accepté de retirer l'amendement s'il y avait une égalité de traitement partout en France. La démarche d'accueil de personnes en difficultés par la communauté Emmaüs est exemplaire ; mais, suivant les endroits, les préfets ne gèrent pas des situations semblables de la même façon. Cet amendement permettrait d'instaurer une certaine équité, une certaine égalité.

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Convaincu par les arguments que je viens d'entendre, je voterai pour ces amendements.

Applaudissements sur de nombreux bancs.

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Je voudrais simplement rappeler à notre collègue d'extrême gauche radicale zadiste combien son intervention manque de sens. Si nous régularisons tous les sans-papiers, il n'y en aura plus ; mais si vous donnez votre portefeuille à tous les voleurs, il n'y en aura plus non plus. Cet argument est d'une bêtise insondable !

Vives protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.

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Chers collègues, s'il vous plaît !

Sur l'amendement no 790 , je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je mets maintenant aux voix les amendements identiques nos 59 , 70 , 79 et 356 .

Il est procédé au scrutin.

Nombre de votants155
Nombre de suffrages exprimés131
Majorité absolue66
Pour l'adoption75
contre56

Les amendements identiques nos 59 , 70 , 79 et 356 sont adoptés et l'amendement no 790 tombe.

Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, LR, MODEM, NG, UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

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La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l'amendement no 849 .

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Les changements majeurs intervenus dans les flux migratoires ces dernières années nous imposent une refonte profonde des règles de délivrance de la nationalité française. Le peuple doit pouvoir réellement choisir qui peut avoir la grande chance de devenir français.

Cet amendement vise à supprimer tous les articles de notre législation qui consacrent le droit du sol. Nous avons déposé une proposition de loi constitutionnelle, qui est au fondement de notre contre-projet ; nous y proposons d'inscrire dans la Constitution cette mesure que nous considérons comme préalable à toute politique d'immigration.

Ainsi proposons-nous d'écrire à l'article 2 de notre loi suprême que « nul étranger ne peut accéder à la nationalité française s'il ne l'a demandée, s'il n'est assimilé à la nation et s'il ne satisfait à certaines conditions ». Je ne les énumère pas, vous les connaissez : ne pas avoir été condamné pour crime ou délit, ne pas être fiché S, etc.

Le droit du sol n'est plus tenable. La proposition de doter la maternité de Mayotte d'un statut extraterritorial, au demeurant totalement absurde, montre que, même pour le Gouvernement, les conséquences du droit du sol sont insurmontables.

La suppression du doit du sol devrait faire l'unanimité parmi ceux qui refusent la submersion migratoire

Exclamations sur les bancs des groupes FI et NG

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C'est un peu l'heure de vérité pour la droite. Je ne peux pas demander un scrutin public sur cet amendement – et je le regrette – , mais je suis convaincue que mes collègues du groupe LR le voteront en masse puisque j'ai entendu M. Wauquiez, pas plus tard qu'il y a quelques jours, exprimer lui aussi – et de manière nouvelle, il faut le reconnaître – son souhait de supprimer le droit du sol dans notre pays.

Applaudissements parmi les députés non inscrits.

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J'appelle l'attention de chacun sur la nécessité de rester attentif à chacun des orateurs.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 849  ?

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Madame Le Pen, vous avez, me semble-t-il, déposé cet amendement davantage pour vous compter dans les rangs de la droite et de l'extrême droite que pour débattre sérieusement.

Je me permets simplement de vous rappeler que c'est à l'honneur de notre pays que d'offrir la perspective de devenir Français à tous les enfants qui sont nés et élevés en France. Avis défavorable.

Applaudissements sur les bancs du groupe REM.

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Avis défavorable.

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Madame Le Pen, vous n'y pensez pas, c'est l'histoire de France que vous voulez défaire. Le droit du sol a été promulgué par François Ier.

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L'idée était que quiconque naissait sur notre terre participait à la communauté. Cette idée d'un droit du sol qui se confond avec la communauté nationale a permis qu'émerge l'idée d'une communauté légale composée de tous ceux qui participent de cette réalité. À l'opposé, d'autres considèrent que c'est le droit du sang qui fonde la nation qui, dès lors, forme une nation ethnique. C'est le cas de tous les pays qui se trouvent au nord des anciens limes de l'empire romain et qui fondent la différence fondamentale dans la façon de constituer les nations : au Sud, la cité où l'on vote et dont chacun est membre ; au-delà, la horde dont on est le descendant ou pas.

Ce n'est pas une petite distinction, c'est une distinction fondamentale. Nous respectons ce qui est le fruit de l'histoire dans les autres pays. Mais il faut respecter cet élément fondamental de l'identité de la France qu'est le droit du sol. Au demeurant, il ne donne lieu à aucun des abus que vous avez l'habitude de dénoncer puisque, hélas, M. Pasqua est passé par là. Dorénavant, pour pouvoir être français lorsque ses parents ne le sont pas et qu'il est né en France, un enfant doit attendre l'âge de seize ans pour demander la nationalité française, à moins que ses parents ne l'aient fait à partir de l'âge de treize ans. D'innombrables compatriotes qui sont nés dans les territoires autrefois français – l'Algérie par exemple – ont dû apporter la preuve qu'ils étaient bien français, ce qui, permettez-moi de vous le dire, a créé quelques surprises dans les familles.

Le droit du sol est consubstantiel à l'identité de la France, il est le socle sur lequel se construit la République elle-même. Vous devriez le savoir si vous aimez la France.

Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, et NG, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

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Sur l'amendement no 849 , je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

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Monsieur Mélenchon, vous nous avez habitués à être bon historien. Que vous défendiez des principes juridiques ou politiques bien à vous, soit, mais n'y mêlez pas l'histoire de France.

En effet, vous vous trompez complètement et je vous invite à vous reporter au rapport élaboré en 2011 dans le cadre d'une mission d'information sur le droit de la nationalité en France, dont j'étais le rapporteur et qui était présidée par Manuel Valls. Ce rapport montre que, de toute évidence, il n'existe pas de tradition française du droit du sol.

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Vous consulterez le document ! La tradition française est née en 1789, car le droit de la nationalité n'existe pas avant – il est inventé en 1789.

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De 1789 à 1889, la France ne connaît pas le droit du sol. Celui-ci est institutionnalisé en 1889 pour une raison simple que vous connaissez, monsieur Mélenchon : l'armée française, qui se prépare à la Première guerre mondiale, a besoin du droit du sol pour intégrer dans l'armée les soldats sénégalais qui ne bénéficient pas du droit du sang.

Puisque vous en appelez à l'histoire, sachez que le droit de la nationalité est un droit tout aussi plastique que le droit de l'immigration. J'ai entendu M. le ministre d'État nous dire qu'il fallait adapter le droit aux circonstances qui vont advenir en matière d'immigration – je partage assez son appréciation.

Je tiens exactement le même raisonnement sur le droit de la nationalité. C'est d'ailleurs la force du droit de la nationalité que d'être éminemment adaptable aux situations. Je crois que la situation qui s'annonce nécessite une réforme profonde du droit de la nationalité. Relisez votre histoire, monsieur Mélenchon !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.

Il est procédé au scrutin.

Nombre de votants146
Nombre de suffrages exprimés140
Majorité absolue71
Pour l'adoption7
contre133

L'amendement no 849 n'est pas adopté.

Applaudissements sur de nombreux bancs.

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La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l'amendement no 469 .

L'amendement no 469 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 659 .

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Cet amendement est l'occasion de rappeler le lien entre le mariage et l'acquisition de la nationalité française.

« L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ». Le délai est porté à cinq ans « lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. »

Nous connaissons tous les difficultés liées aux mariages blancs. Il nous faut lutter contre les mariages de complaisance mais aussi protéger les victimes – je pense aux femmes essentiellement dont l'époux cherche par le mariage à obtenir certains avantages : une autorisation de séjour dans notre pays, un logement ou la nationalité française.

Pour protéger ces personnes et éviter les mariages de complaisance, nous proposons de porter de quatre à huit ans le délai pour acquérir la nationalité française par le mariage. Plus le délai sera important, moins les personnes seront tentées de contracter un mariage blanc.

Je veux témoigner de mon expérience de maire. J'ai procédé à des auditions préalables des futurs époux. Lorsque j'avais des doutes, j'avais demandé à plusieurs reprises au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage. Il n'en a rien fait.

Face à ce problème, je vous invite à pendre en compte la situation des victimes.

Debut de section - Permalien
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur

Si ! Avis défavorable.

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Pourquoi ? Vous ne répondez jamais sur le fond !

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Je regrette, madame la rapporteure, monsieur le ministre d'État, que vous n'apportiez pas de réponse. Les mariages blancs posent une vraie difficulté. Tous ceux qui, dans cet hémicycle, ont été maires, le savent. Face aux mariages blancs, nous sommes démunis. Nous proposons un dispositif pour dissuader les personnes de contracter de tels mariages et vous le refusez. Au nom de toutes les victimes des mariages blancs, je regrette votre silence.

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Sont décrits à cet instant les droits, fondés ou non fondés, que procure un mariage. Mon propos est connexe – j'en fais l'aveu car je veux répondre à notre collègue Claude Goasguen.

Depuis toujours, la nationalité n'a eu de sens qu'au regard de l'exercice de certains droits. Il va de soi que lorsque l'idée de nationalité n'existait pas, il ne pouvait pas en découler des droits.

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Dans l'Ancien régime, sous François I er et en 1515, il a été décidé que tous ceux qui naissaient sur la terre de France pouvaient hériter, c'est-à-dire que la naissance créait un droit.

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Dans l'histoire, on trouve l'édit de Caracalla en 212 qui octroie à toute personne, qui ne l'avait pas, la citoyenneté romaine, et la possibilité d'exercer les droits qui en résultent.

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Lorsque nous parlons de nationalité, cher monsieur Goasguen, nous parlons des droits auxquels elle donne accès. Vous avez raison, deux thèses s'opposent : la thèse de la nation par le sang, l'ethnie et la tradition, et celle qui repose sur les droits qui sont reconnus à tous parce que ce sont ceux de la cité. C'est la grande révolution de 1789 qui a établi la seule définition conforme à l'identité française : on fait France de tout bois et on part des droits et de la citoyenneté pour savoir qui on est dans ce pays.

Applaudissements sur les bancs du groupe FI.

L'amendement no 659 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l'amendement no 467 .

L'amendement no 467 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisi de deux amendements, nos 998 et 377 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement no 998

Sur l'amendement no 377 à venir, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

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Cet amendement creuse le sillon qu'a tracé M. Mélenchon en demandant le rétablissement du droit du sol. Il est hors de question de maintenir l'ambiguïté qui plane sur des enfants qui sont nés sur le territoire national et qui ont vocation, s'ils le souhaitent, à être des Français de plein droit.

Il faut revenir à l'histoire pour bien comprendre. Vous me décevez, monsieur Goasguen, vous qui êtes un éminent historien, car vous vous trompez ! C'est en 1791, au coeur de la Révolution, que sont définis comme Français ceux qui, nés en France d'un père étranger, fixé leur résidence dans le royaume.

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Ensuite viennent la Restauration et le Second Empire. Mais, en 1851, c'est le double droit du sol qui s'applique.

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Une personne née de parents étrangers a la possibilité à sa majorité de ne pas choisir la nationalité française. En 1889, c'est précisément la possibilité d'abandonner la nationalité française qui est supprimée afin que ceux qui sont nés sur le territoire national soient Français de plein droit.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LR

Il aime réécrire l'histoire !

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La tradition française n'est donc pas du tout celle que vous prétendez.

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Je pense que l'histoire me donne raison ! Sous la Troisième République, la loi sur l'école et les lois de 1889 ont exprimé ce qui fonde la conception républicaine de la nation : ceux qui sont nés en France sont Français. C'est le droit du sol et certainement pas le droit du sang ou le rattachement à une quelconque religion. C'est cela qu'il faut défendre quand on est républicain.

Applaudissements sur les bancs du groupe FI.

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Sur l'amendement no 998 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l'amendement no 377 .

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Les membres du groupe Les Républicains ne sont pas favorables à la suppression du droit du sol.

« Mais… » sur les bancs du groupe FI.

« Ah ! » sur les bancs du groupe FI

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nous souhaitons que la loi de la République réaffirme une belle exigence républicaine : l'exigence d'assimilation à la communauté française.

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Le mot « assimilation » n'est pas un gros mot. C'est en 1945, au sortir de la Seconde guerre mondiale, …

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… qu'une ordonnance du général de Gaulle a inscrit dans la loi de la République …

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Et si on est monarchiste, on n'a pas sa place dans la République ?

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… que « nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française ». Ce principe d'assimilation, nous souhaitons l'appliquer aussi au droit du sol.

Nous, membres du groupe Les Républicains, souhaitons donc modifier les conditions d'application du droit du sol, en exigeant d'abord une manifestation de volonté à l'âge de dix-huit ans.

Exclamations sur les bancs du groupe FI.

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Nul ne doit devenir français s'il a été condamné à une peine de prison. Nul ne doit devenir automatiquement français si ses conditions de séjour ont méconnu les lois de la République.

Voilà ce que nous proposons ! Ce n'est pas la suppression du droit du sol. Ce n'est pas le renoncement aux lois de la République. C'est au contraire la volonté de réaffirmer ici, dans la France de 2018, le beau principe d'assimilation à la communauté française.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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C'est quoi la communauté française ? C'est la République !

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À entendre les défenses des deux amendements, il me semble, chers collègues, que vous instrumentalisez le droit du sol, que vous vous livrez une sorte de tribune qui vous éloigne des objectifs de notre texte.

Il n'est pas nécessaire de rétablir le droit du sol.

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Seule Mme la rapporteure a la parole, cher collègue.

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Il s'applique bel et bien sur notre territoire. Il n'est pas davantage nécessaire de le limiter. Je répète qu'