Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 5)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de quatre ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Nous pensons que les dépenses fiscales doivent être justifiées année après année, au même titre que les dépenses budgétaires. Ainsi, la représentation nationale doit pouvoir s'exprimer sur ces dépenses fiscales chaque année, ce qui permettrait n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à l'imposition par l'État de l'austérité aux collectivités territoriales. En effet, nous ne pouvons pas à la fois transférer toujours plus de compétences aux collectivités territoriales et dans le même temps leur réclamer toujours plus d'efforts budgétaires. Les collectivités territ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif à moyen terme de la France ne peut se cantonner uniquement à préciser la trajectoire 2017‑2022 du solde structurel. En effet, nous contestons l'idée même de solde structurel, qui est un concept qui n'est ni pertinent d'un point de vue économique, ni compréhensible pour les citoyens. Par aill...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Nous pensons que les dépenses fiscales doivent être justifiées année après année, au même titre que les dépenses budgétaires. Ainsi, la représentation nationale doit pouvoir s'exprimer sur ces dépenses fiscales chaque année, ce qui permettrait notamme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à l'imposition par l'État de l'austérité aux collectivités territoriales. En effet, nous ne pouvons pas à la fois transférer toujours plus de compétences aux collectivités territoriales et dans le même temps leur réclamer toujours plus d'efforts budgétaires. Les collectivités territ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif à moyen terme de la France ne peut se cantonner uniquement à préciser la trajectoire 2017‑2022 du solde structurel. En effet, nous contestons l'idée même de solde structurel, qui est un concept qui n'est ni pertinent d'un point de vue économique, ni compréhensible pour les citoyens. Par aill...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 265nonies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » ; « 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » . » II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du ...

I. – L'article 265septies du code des douanes est abrogé. II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Un certain nombre d'activités parmi les plus polluantes profitent de niches fiscales. Nous considérons que ces activités doivent contribuer en priorité à la transition écologique et qu'il ne faut...

I. – L'article 265bis du code des douanes est abrogé. II. Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué. Au vu du poids toxique que représentent ces émissions, il est proposé par cet amendement de ne pas opérer ce remboursement. Selo...

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis : Taux relevé «Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : «a) Les produits des arts de la table ; «b) Le...

I. – À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, comme cela est rec...