État au service d'une société de confiance
(Article 10)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'administration prend en compte la capacité financière du contribuable dans le cas d'un recouvrement fiscal ou administratif. » Exposé sommaire : Dans le cas d'un recouvrement fiscal ou administratif, l'administration pourrait proposer un échelonnement de la somme due, en fonction de la capaci...

Les deux alinéas du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires se prononce sur les faits, leur qualification et les conséquences qui en découlent sur la rectification notif...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « En cas de récidive dans la mauvaise application d'une même règle de droit et dans une même situation, l'administration devra prononcer une sanction deux fois plus importante que celle prévue initialement. » Exposé sommaire : Le présent amendement se propose que mettre en place un dispositif de s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Les actions de formation et d'accompagnement des agents de l'administration mises en œuvre pour atteindre les objectifs de la présente loi. » Exposé sommaire : Le changement de culture induit par ce projet de loi, pour évoluer vers une administration au service des usagers nécessite un accom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui modifie la loi de 1905, ne nous semble pas opportun dans le présent projet de loi. Les questions relatives à la propriété immobilière qu'il contient nécessiteraient des débats un peu plus approfondis, notamment sur l'impact financier que représenterait cette disposition, qui permettrai...

Après l'article L. 723‑34 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 723‑34‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 723‑34‑1. – Un médiateur est désigné pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par le conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. « Il rend un avis sur les réclamations do...

1° Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » 2° En conséquence, au début de cet article, insérer la référence : « I. – » Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants : « , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité et l'assurance des projets de constr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions des ordonnances et des lois de ratification prévues par le présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » II. - En conséquence, insérer un I au début de cet article. Exposé sommaire : Afin de s'as...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles puissent, lorsqu'ils recourent à leurs salariés vo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , tout en veillant à ce que la participation du public par voie électronique prévoie des dispositifs pour intégrer des citoyens éloignés du numérique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à veiller à ce que les consultations par voie électronique soient inclusives, c'est-à...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions des ordonnances et des lois de ratification prévues par le présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » II. - En conséquence, insérer un I a...

À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont liste est fixée par décret, les administrations et les établissements publics administratifs de l'État, dont la liste est fixée par décret, ai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Un décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation prévue au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et la formulation de ses recommandations. » Expos...

Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants : « avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité, la qualification et l'impartialité des contrôleurs techniques agréés pour évaluer et contrôler l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le dispositif instauré par le présent article fait l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement dix-huit mois après son entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur effici...