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État au service d'une société de confiance

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 - À propos de l'amendement n°941, cus452 a dit le 01/02/2018 :

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Et quand le permis de construire a été accordé et l'autorisation d'exploiter (ICPE) refusée vous faites comment ?

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Suite aux propos de Jacqueline Dubois le 23/01/2018, Frank O' Mullan a dit le 25/01/2018 :

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Deputee DUBOIS c'est plus de 6 mois sans que vous me repondre pour plannifier un RDV . J'ai vous abordee les choses hallucinant fait en parfait connaissance par les administrations . Les administrations pour ma famille sont hors les lois pendant plus de 15ans et c'est pour cela que j'ai voulle...

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