Agriculture durable pour l'union européenne — Texte n° 1018
Amendement N° CE46 (Retiré)
Publié le 19 juin 2018 par : M. Sempastous.
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« 15bis. Demande que l'actif agricole soit défini par des critères stricts ; ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que la future PAC donne une définition de l'actif agricole selon des critères qui intègrent l'acte de production, les modalités de formation du revenu et le temps de travail.
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