Agriculture durable pour l'union européenne — Texte n° 1018

Amendement N° CE49 (Adopté)

Publié le 19 juin 2018 par : M. Sempastous.

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Après le mot : « induites », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 56 :

« par des règles de droit social différentes entre États membres ou mal appliquées dans certains d'entre eux ; ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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