Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 1752 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 210 652 1059 )

Publié le 12 juin 2018 par : M. Vatin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante :

« La désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d'administration. »

Exposé sommaire :

Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d'administration vise à favoriser le consensus entre les différents collèges et à éviter une trop forte influence d'un ou plusieurs collèges dans la nomination de ces dernières.

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