Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 320 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 11 1079 )

Publié le 9 juin 2018 par : M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13, l'institution mentionné à l'article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. »

Exposé sommaire :

En outre, il est proposé de pouvoir associer à la commission, dans le cadre d'une demande émanant d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, un représentant de l'Agefiph.

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