Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 221 (Non soutenu)
(23 amendements identiques : 2 12 18 22 24 32 33 36 38 40 41 43 51 129 136 141 147 161 191 194 209 224 343 )
Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Valentin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 9 propose une suppression de la réserve parlementaire sans compensations.
Or, aujourd'hui les petites communes périphériques sont délaissés par les pouvoirs publics qui abaissent constamment leur dotations.
Celles-ci s'en sortent alors grâce à la réserve parlementaire, le plus souvent pour des « petits projets ».
Ainsi, cet amendement propose de garder en vigueur le dispositif de réserve parlementaire.
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