État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Sous-Amendement N° 153 à l'amendement N° 111 (Adopté)
Publié le 26 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 17 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Le présent IVbis entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de reporter à 2020 l'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'amendement n° 111.
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