Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Sous-Amendement N° 647 à l'amendement N° 393 (Non soutenu)
Publié le 25 juillet 2017 par : Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Après l'article 3 bis
Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« , d'un parti politique ou de représentant d'intérêts au sens de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013. »
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à préciser que les parlementaires doivent informer le bureau de leur assemblée, lorsqu'ils en sont informés, de l'activité parallèle de leurs collaborateurs en qualité de représentants d'intérêts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.