Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1081
Amendement N° AS68 (Adopté)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Bourguignon.
I. – À l'alinéa 5, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots et la référence :
« en application de l'article L. 223‑1‑3 » ;
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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